FUTURS CONJOINTS

que sous une condition suspensive, c'est à lui que les fruits appartiennent , puisque jusqu'à l'accomplissement de la condition la chose repose sur sa tête. L. 8, I). de periculo et connu, rei vend. — V. Condition, 248.

26. Aussi le créancier sous condition doit restituer [es fruits qu'il a perçus, quand il a été payé par erreur avant L'accomplissement de la condition. Le payement est alors sujet à la répétition, comme celui d'une chose non due; et tant que l'obligation est pendante, elle n'existe pas, elle n'est pas encore née. Toull., 5, 526. — Y. /6.,

27. C'est du jour de l'accomplissement de la condition suspensive que les fruits appartiennent au créancier, parce que c'est alors qu'il devient propriétaire et que l'ancien propriétaire cesse de posséder de bonne foi. Jb., 541.

28. Quoique l'ancien propriétaire ait labouré et ensemencé les terres avant l'événement de la condition , le créancier ne doit pas restituer les frais de labours, semences et engrais. 11 en est, à l'événement de la condition, comme dans le cas d'obligation pure et simple : par exemple, si le créancier avait fait son entrée en jouissance au moment du contrat ou à la mort du testateur, il n'eût point remboursé ces frais, il eût pris les terres dans leur état au moment de la vente ou à celui de l'ouverture de la succession. D'ailleurs, ce débiteur qui, pendente conditione, jouit et fait les fruits siens, est obligé de donner aux immeubles la destination du père de famille. Ib.

29. Les jugements qui condamnent à une restitution de fruits ordonnent qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et au prix commun de l'année, sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible,

elle se fait comme pour les années précédentes. Pr. 1 19. — V. Liquidation de fruits.

30. Enregistrement . Les ventes de fruits et récoltes, pour être détachés du sol, sont passibles du droit de 2 pour -100. L. du 22 frim. an vu, art. \ 4 et art. 69 , § 5, n° I . — Y. Vmte de fruits et récoltas.

V. Compte de fermages, d'intérêts; Compte de fond* et de fruits, Compte par éehelelle, intérêts. Liquidation de fruits, Revenu, Vente de fruits.

FRUITS (gros). — V. Gros fruits.

FRUITS de succession. Ce sont ceux perçus depuis l'ouverture delà succession.

\ . En matière de succession, il est de règle que les fruits échus depuis le décès augmentent l'hérédité : Fructus augent hœreditatem. L. 178, § 1, D. de verb. sign. L. 20, § 3, D. de liœredit. petit. Civ. i G 9 7 . — V. Compte de fonds et de fruits, Fonds de succession, Liquidation, Partage de succession.

FRUSTRATOIRE. Se dit d'un acte de procédure qui tend à tromper ou frustrer quelqu'un, ou même qui était inutile à l'instruction de l'affaire, et ne tendait, de la part de l'oiïicier ministériel, qu'à émolumenter. C'est dans ce dernier cas qu'on emploie les termes de frais frustratoires. Pr. 4 52, 1 9 i et 4 92. — V. Dépens, 4, et Honoraires.

FUIE. Espèce de petit colombier. — V. Colombier.

FUMIERS. — V. Pailles et engrais.

FUNÉRAILLES. — V. Convoi funèbre , Frais funéraires, Monument funèbre.

FUREUR. — V. Démence.

FUTAIE. — V. Bois.

FUTURE (chose). —V. Chose future.

FUTURS conjoints. On donne ce nom aux personnes entre lesquelles il existe une promesse de mariage. — V. fiançailles, Promesse de mariage.