V. Propriété

20. Aussi es.t-il permis d'aller ramasser ses fruits sur le terrain d'autrui, où ils sont tond.

— V. Arbre, 67 et s.

21 . Si le simple possesseur, c'est-à dire celui qui se trouve investi du fait séparé du droit, est obligé de faire compte des fruits, il ne fait les fruits siens qu'autant qu'il est de bonne foi, et par des considérations motivées sur l'intérêt public et l'équité. Civ. 549 et s. — V. Possession.

22. En matière de succession, l'héritier qui recueille une succession à défaut de parents plus proches qui ne se présentent pas dans les trois mois et quarante jours, est réputé de bonne foi ; il fait les fruits siens jusqu'au moment de la pétition d'hérédité. Civ. 138 et 549. Toull.. 4, 311. Cass. , 12 décembre 1826. — V. Pétition d'hérédité.

23. L'enfant naturel et le conjoint survivant qui recueillent les biens du défunt, faute de parents au degré successible , sont possesseurs de bonne foi, lorsqu'ils ont demandé et obtenu l'envoi en possession et rempli toutes les formalités prescrites. Les dommages et intérêts auxquels ils sont soumis envers l'héritier légitime, faute d'avoir rempli ces formalités (Civ. 772), comprennent nécessairement les fruits perçus. Mais, hors ce cas, ils ne doivent compte des fruits que du jour de la demande, ou du jourque leur bonne foi a cessé (Civ. 550). Et cela s'étend aux fruits des trois premières années, pendant lesquelles dure l'engagement de la caution qu'ils ont donnée (Civ. 774), parce qu'il y a le même motif de bonne foi pendant ces trois années que pendant les suivantes; la loi n'exige pas d'ailleurs la restitution des fruits de ces trois années, mais bien seulement la restitution du mobilier. Toull., ib,

— V. Succession.

24. En matière de donation, l'annulation pour fraude par interposition de personne, la réduction à la portion disponible , la révocation pour cause de survenance d'enfant, d'ingratitude ou d'inexécution des conditions, donnent lieu aussi, suivant les cas, à des restitutions de fruits plus ou moins étendues. Civ. 962. — V. Personne interposée, Réduction de donation, hévocution de donation.