V. Acte sous seing privé

DOUBLE emploi. C'est l'action d'employer une même somme deux fois en recette ou en dépense dans un compte; mais le double emploi peut se commettre dans d'autres circonstances. — V. Compte, Répertoire.

DOUBLE lien. Se dit de la parenté qui se trouve entre ceux qui sont parents en même temps du côté paternel et maternel. Et l'on appelait anciennement privilège du double lien, l'avantage qu'avaient les parents ainsi unis des deux côtés de se succéder les uns aux autres, à l'exclusion de ceux qui n'étaient joints que d'un côté seulement. — V. Parenté, Succession.

DOUBLE minute. — V. Minute.

DOUTE. Incertitude où l'on est sur la vérité d'un fait, d'une proposition, etc.

4 . En matière civile , il est de principe que, dans le doute, l'on doit se décider contre celui qui ne prouve pas, et au pouvoir duquel il était de prendre des précautions pour s'assurer l'objet de sa demande : Adore non probante, absolvitur reus. Civ. 4 34 5.

2. Il est de règle, en matière de conventions, d'en interpréter les clauses contre celui au profit duquel elles sont stipulées, faute par lui de les avoir expliquées ou fait expliquer d'une manière claire et suffisamment étendue. Civ. 4 4 62.

3. De même aussi, dans le doute, la cause du débiteur est la plus favorable. Et de là :

4. La présomption est pourla moindre somme, pour le terme le plus éloigné. In obscuris, quod minimum est sequimur. L. 34, D. de reg. jur. L. 83 et 4 09, D. de verb. oblig.

5. Il faut toujours prendre le parti le plus modéré, dans le doute. L. 56 et 4 92, § 1, D. de reg. jur.

6. En matière criminelle, le doute s'interprète en faveur de l'accusé. L. 4 0, § 1, D. de reb. dub.