V. Préséance

DROIT. Ce mot se prend en diverses acceptions.

1. Et d'abord, il signifie ce qu'une personne peut exiger d'une autre personne, en vertu d'une convention ou d'une loi : par exemple, le créancier a le droit de contraindre son débiteur au payement.

2. Il exprime la faculté qui appartient à quelqu'un de faire quelque chose, ou de jouir de quelque chose de réel ou d'incorporel. — V. Droits, Faculté.

3. Quand la loi accorde un droit, elle est censée accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. L. 2, D. de jurisd.

4. De là, celui qui n'a fait qu'user de son droit n'est pas en faute. Nullus videtur dolo facere, qui suojure utitur. L. 55, D. de reg.jur.

5. Peu importe alors qu'il ait causé du tort à quelqu'un. L. 151, h. Ut. Cass., 11 juin 1833.

6. Cependant, si l'acte par lequel on exerce son droit pouvait, sous des rapports étrangers à ce droit, être l'occasion du mal d'autrui, il y aurait faute dans celui qui aurait sciemment négligé d'y parer ou d'en arrêter les suites autant qu'il l'aurait pu. — V. Dommage, Faute.

7. Nul n'est présumé ignorer son droit. L. 3, D. dejur. etfact. ign.

8. Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même. Nemo plus juris ad alium transferre polest quâm ipse habet. L. 54, D. de reg.jur,

9. C'est toujours dans le même sens qu'on emploie les mots droit acquis, jus quœsitum, pour exprimer le droit qui est déjà irrévocablement acquis à quelqu'un avant le fait ou l'acte qu'on lui oppose pour l'en dépouiller.

10. A cet égard, peu importe, pour qu'un droit soit réputé acquis, qu'il ait été soumis à une condition encore pendante, lorsque la loi nouvelle est publiée, pourvu d'ailleurs qu'elle soit contenue dans un acte de sa nature irrévocable. En effet, l'affaire n'en doit pas moins être tenue pour consommée, puisqu'il est de principe quela condition qui s'accomplit, rétroagitau jour

de l'obligation, en sorte que, par une fiction de droit, elle est considérée comme avenue dès l'origine. Gluck, liv. 1, tit. 1, §21.

11, Le droit qui nous est une fois acquis ne peut plus cesser de nous appartenir que par notre propre fait : Quod nostrum est, sine facto nostro nobis auferri non potest. L. stipul. D. de jur. dot. — V. Effet rétroactif,

12. L'illégalité d'un titre n'altère pas le droit, quand le droit a été formé et accompli sans besoin de titre. Cass., 23 mai 1822. —V. Don manuel, 37.

Y. Droits.

DROIT acquis. — V. Droit, 11.

DROIT administratif. — V. Droit civil, des gens, administratif, etc.

DROIT d'aînesse. — V. Aînesse.

DROIT d'assistance. C'est un droit qui appartient aux juges pour leur assistanceà l'audience,, et qui devrait se distribuer d'après une sorte de bourse commune. V. L. 11 sept. 1790, art. 5. L. 27 vent, an vm.art. 19.Décr. 30 mars 1808T art. 11. et 30 janv. 1811, art. 31 , qui sont tombés en désuétude. — V. Honoraires, Vacation.

DROIT canonique. — V. Droit, 4.

DROIT de cité. — V. Cité, Droits politiques.

DROIT civil , des gens, naturel, public , administratif (I). Nous voulons parler ici du droit, sous le rapport de la science ou de l'étude dont il peut être l'objet.

1 . Considéré sous ce rapport, le mot droit est synonyme de jurisprudence, et l'on peut lui appliquer la définition des Institutes : Justi atque injusti scientia. Instit., lib. 1, tit. 1. Toullier, titre préliminaire.

2. Quelquefois le mot droit signifie la collection des lois d'un peuple ou des lois d'une même espèce : ainsi on dit le droit romain, le droit français, le droit naturel, le droit polilhfiie, le droit commercial, etc.

3. Considéré comme collection de lois, le droit se divise en plusieurs espèces : ainsi on distingue le droit divin, le droit naturel, le droit des gens, le droit administratif, le droit public, le droit politique, le droit privé, le droit civil.

4 . Droit divin. Ce sont les lois et les préceptes que Dieu a révélés aux hommes, et qui se trouvent renfermés dans l'Écriture sainte : tels sont les préceptes contenus dans le Décalogue. Ledroit divin est opposé au droit humain , qui est l'ouvrage des hommes; il diffère aussi du droit canonique, en ce que celui-ci renferme avec les lois divines les lois ecclésiastiques, qui sont aussi l'ouvrage des hommes. Répert., v° Droit.