DROIT EXORBITANT

rents systèmes ont été successivement admis. Jus naturelle, disent les Institutes, liv. 4, tit. 2, est quod natura omnia anlmalia docuit... llïnc descendit maris atque feminœ ronjuuctio... hinc liberorum procreatio, hinc educatio. C'est évidemment confondre l'instinct des animaux avec la raison humaine, qui peut seule imprimer aux actes un caractère do moralité ; c'est placer sur la même ligne les lois de l'ordre physique et celles de l'ordre moral.

Le droit naturel a été défini : « l'ensemble des règles immuables que Dieu a gravées dans le cœur de tous les hommes, et qui , sans promulgation, sont nécessairement connues avec le seul secours de la raison naturelle. »

D'autres ont pensé que par droit naturel on devait entendre les règles qui dérivent nécessairement de la nature de l'homme, de ses besoins et de ses facultés, Dans l'une et l'autre définition, ce sont à peu près les mêmes idées exprimées d'une manière différente.

Quelques jurisconsultes, notamment Jérémie Bentham,ont combattu ces principes, et contesté l'existence du droit naturel.

6. Droits des gens. On l'a divisé en droit des gens primaire et droit des gens secondaire.

Le droit des gens primaire est proprement celui que la raison humaine a suggéré aux hommes. Ainsi le droit des gens primaire n'est autre que le droit naturel.

Le droit des gens secondaire consiste en certains usages qui se sont établis entre les hommes par succession de temps, à mesure qu'on en a senti la nécessité. Les règles de la plupart des contrats font partie du droit des gens secondaire. Rep., v° Droit.

Le droit des gens s'entend aussi du droit qui règle les rapports de peuple à peuple ; on peut le nommer alors droit international.

7. Le droit public règle les objets qui sont d'un intérêt général pour la société; le droit politique comprend plus spécialement les règles relatives à l'organisation des pouvoirs de la société, à la composition et aux attributions des différents corps constitués, et à l'intervention des citoyens dans les affaires publiques. Ainsi le droit politique est compris dans le droit public : par exemple, on dit que tout ce qui est relatif au mariage est de droit public; le mariage est cependant étranger au droit politique.

8. Le droit administratif règle la marche et les attributions de l'administration publique, et détermine les droits des citoyens envers l'administration. — V. surtout Autorité administrative.

9. Le droit privé, par opposition au droit public, est la réunion des lois qui sont uniquement relatives aux rapports de particulier à particulier.

4 0. Enfin, le droit civil tantôt signifie le

droit particulier à une nation, quod quisque populua ipse sibi constituit , et, dans cette acception, il comprend même le droit politique; tantôt il désigne seulement les règles applicable! aux rapports ordinaires des particuliers , et on l'oppose alors au droit public, politique, criminel, commercial, et ainsi l'on a dit le Code civil.

1 \ . Tout le droit roule, ou sur les personnes, ou sur les choses, ou sur les actions. L. D. de stat. homin.

12. Tout le droit consiste à acquérir, à conserver ou à perdre. L. 41 , D. de legib.

13. Les droits du sang nepeuvent être détruits par aucun droit civil. J ura sanguinis nullo jure eivili dirimi possunl. L. 8, D. dereg.jur.

44. L'exercice du droit se trouve renfermé dans la pratique des trois préceptes suivants : vivre honnêtement, n'offenser personne, rendre à chacun ce qui lui appartient : Honestè vivere, alterum non lœdcre,suum cuique tribuere. L. 1 0, D. dejust. et jur. Inst. même tit., § 5.

15. Aussi les lois disent que la science du droit est une chose sainte, et qui ne peut s'apprécier. L 1, § 3, D. de extraord. cognit.

1 6. Chacun peut renoncer au droit établi en sa faveur. — V. Renonciation.

4 7. Mais nul ne peut faire remise du droit public. L. 7, § 7, D. de admm. tut. — Car le droit public ne peut être changé par les conventions des particuliers : Privatorum convenlio juri publico non derogat. L. 45, D. de reg. jur. V. Jurisprudence, Loi.

DROIT commun. C'est le droit qui est généralement observé, qui résulte des lois générales; par opposition aux dispositions qui y dérogent en certains cas, et qu'on appelle exceptionnelles. — V. Droit civil, des gens, etc.

DROIT coutumier. C'est celui qui était fondé sur les coutumes écrites ou non écrites. — V. Droit écrit.

DROIT (de). On dit qu'une chose est de droit ou va de droit, pour exprimer qu'une chose est autorisée par la loi, que la loi l'autorise sans qu'il soit besoin de convention. — V. Droit {de plein). DROIT de délibérer. — V. Délais pour faire ■inventaire et délibérer.

DROIT écrit. Ces mots désignaient le droit romain, qui avait force de loi dans plusieurs provinces. — V. Droit coutumier.

DROIT d'élire. — V. Choix, 13.

DROIT étroit. C'est la lettre de la loi prise dans la plus grande rigueur ; c'est l'étroite et exacte obéissance aux lois écrites, sans aucun tempérament ni aucune modification.— V. Interprétation des lois.

DROIT exorbitant. C'est celui qui est contraire au droit commun. Les lois romaines donnaient le nom de droit singulier, jus singulare, à celui qui a été introduit contre le droit général (L. 4 6, D. delegibus).

DROITS CIVILS. - § i«r,

DROIT d'habitation. — V. Habitation {droit d').

DROIT de garde de minute. C'est le droit qui, eu cas de concours de deux notaires à la réception d'un acte, appartient à l'un d'eux de rester possesseur de la minute. — V. Minute.

DROIT des gens. — V. Droit civil, des gens, etc., 6.

DROIT naturel. — X. Droit civil, des gens, naturel, etc., 5.

DROIT d'offrir. C'est sous ce nom que l'on désignait, dans l'ancienne jurisprudence, le droit en vertu duquel des créanciers postérieurs sont autorisés à offrir à des créanciers antérieurs le payement de ce qui leur est dû, afin d'être subrogés, par ce moyen, à leurs hypothèques. Civ. 4 251 . Merl., Rép., v° Droit d'offrir. — V. Subrogation.

DROIT (de plein). —V. Ipso jure.

DROIT (point de). — V. Point de droit.

DROIT privé. — V. Droit civil, des gens, naturel, public, etc., 9.

DROIT public — V. Droit civil, des gens, naturel, public, etc., 7.

DROIT (qui de). On emploie fréquemment les termes a qui de droit, par qui de droit, pour signifier les personnes à qui l'on doit légalement s'adresser, recourir, ou qui ont le droit de décider, d'ordonner.

DROIT de recherche. Espèce d'honoraire dû aux notaires. Les mêmes mots expriment aussi le droit qu'ont les préposés de l'enregistrement de demander la communication des actes qui se trouvent dans des dépôts publics. — V. Communication, Honoraires.

DROIT (règles de). — V. Règles de droit. DROIT de rétention. — V. Rétention [droit de).

DROIT de suite. Ces mots sont employés surtout pour exprimer le droit que donne l'hypothèque de suivre l'immeuble en quelques mains qu'il passe. Il sert aussi à désigner le droit que l'on a de revendiquer une chose. — V. Hypothèque, Revendication.

DROIT en sus. — V. Double droit, Enregistrement.

DROIT de transcription. — V. Transcription (droit de).

DROITS. Au pluriel, comme nous l'écrivons ici, ce mot exprime un ensemble de facultés qui ont entre elles de la connexité. Ainsi, l'on dit qu'une personne jouit de ses droits. On dit encore : les droits de la puissance paternelle, les droits de l'homme, etc.

DROITS actifs et passifs. Ce sont ceux qui comprennent tout à la fois les biens et les charges, les créances et les dettes. Les termes dont il s'agit ne s'emploient guère qu'à l'occasion d'une universalité de choses, de meubles ou d'immeubles : par exemple , d'une succession , d'une

communauté , d'une société. — V. ces mots. DROITS civils (1). Ce sont ceux qui, définis par les lois d'une nation, sont essentiellement attachés à la qualité de sujet de celte nation : par exemple, à la qualité de Belge.

DIVISION

§ -1er. — En quoi les droits civils diffèrent des

DROITS POLITIQUES, du DROIT NATUREL, du DROIT

des gens. Par quelle loi sont réglés les droits civils, et en quoi ils consistent,

§2. — Jouissance des droits civils.

§3. — Privation des droits civils.

§ -1er. — En quoi les droits civils diffèrent des

DROITS POLITIQUES , du DROIT NATUREL , du

droit des gens. Par quelle loi sont réglés les droits civils, et en quoi ils consistent,

\ . Les droits civils diffèrent des droits politiques en ce que ceux-ci. spécialement attachés à la qualité de citoyen (Civ. 7), ont pour objet la formation ou l'exercice des grands pouvoirs de la société (V. Droits politiques); — du droit naturel, en ce que celui-ci est fondé sur les simples lumières de la raison, indépendamment de toute loi civile (V. Droit) ; — enfin, du droit des gens, en ce qu'il repose sur des convenances générales d'humanité, de justice et de raison, tacitement convenues et adoptées par tous les hommes, quel que soit l'État auquel ils appartiennent. — V. Droit civil, des gens, etc.

2. C'est la loi civile seule qui règle, dans chaque État, les droits des citoyens entre eux, soit sous le rapport de leur sûreté personnelle, soit sous celui de leur liberté, soit sous celui de la propriété. Toull., i, 209 et s.

3. Sans prétendre offrir une énumération exacte des droits civils, on peut dire, d'une manière générale, qu'ils consistent :

'1° Dans tous les avantages qui peuvent résulter de la parenté, de l'alliance, de la légitimation ;

2° Dans la faculté d'adopter ou d'être adopté; de reconnaître son enfant naturel ou d'être reconnu par son père; d'être nommé tuteur ou curateur; de faire partie d'un conseil de famille; de témoigner, soit en justice, soit dans les actes publics;

3° Dans le privilège de n'être contraignable par corps, et de n'être privé du bénéfice de cession que dans les cas déterminés par la loi ;

4° Dans l'exercice de la puissance maritale et de la puissance paternelle ;

5° Dans la faculté de recourir aux tribunaux pour faire respecter sa liberté, sa personne, ses

(1) Article de M. Mailuer de Cuassat , avocat à la cour de Paris.