P- 29 I 4U7.— V. .4tt»r. ttr. n. C et

16. — Le directeur d’une compagnie d’assurance mutuelle rontre l’incendie, ne peut être considéré comme commercant ou comme directeur d'agence ; il n'est pas justiciable des tribunaux de commerce, à raison des billets par lui souscrits.

Tliuill*«r. — 9 ©vU 1820. — Rousa. — S-V. 22.2.223.— -D. A.

ASSURANCES TERRESTRES V. Assu-

rances (en général).-— Assurances maritimes. — Assurances mutuelles. — Assurances sur la vj*.

Àclede comm.,V.n0,6,7. Aggravation des risques. Acte double, 57. 118 et s., 1*28 bis.

Acte écrit, 56 et s., 61. Arbitres, 63, 129 et ». Acte s. s. prive, 57 et s. Argent, 35.

Agcns, 6, 65. Associé, 16.