I.a Comp. d'Ass. du Nord. — t de*. 1820. — llousl.«— S-V

2I.2.2SO.— -t>. A. 2. 739.

15. — Mime décision. — En conséquence, les arbitres nommés pour décider des contestations élevées entre les membres d'une telle société, n'ont pas le caractère d'arbitres forcés, et par suite, la. sentence qu’il» prononcent ne peut être attaquée par la voie de la cassation, encore qu'elle ail été rendue en dernier ressort. (C. connu. 51; C. pr. 1028, n. 5.)

Cotnp. d'assur. inttl. — l.îjuill. 1829. — . V.. R-j. — S-V.29.