Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corps
Jean Esprit Marie Pierre Lemoine Villeneuve
Texte issu de la numérisation d’un exemplaire ancien, non relu : quelques coquilles sont possibles. Mots reconnus : 95 %.
De quoi ça parle
Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 80 h 45 (323 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Beaucoup de savans irai lés, et beaucoup de livres purement élémentaires ont été publiés de nos jours sur les différentes branches du droit commercial ; mais aucun ouvrage , les embrassant toutes dans leur ensemble, ne nous a paru jusqu'ici avoir atteint ce degré d'utilité pratique que nous entendons réclamer depuis longtemps , non-seulement par ceux que leur profession, comme conseils, comme juges, ou comme officier…
Plan de lecture : 323 quarts d'heure, soit 323 jours à un quart d'heure par jour. Le site retient la page où vous vous êtes arrêté. Fichiers : EPUB.
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Chapitres
- PARTIE DR JERISPRUDERCE. — K. TABLIER , oflART15 min
- DES PRINCIPAUX AUTEURS CITÉS DANS LE COURS DE CET OUVRAGE15 min
- I.anoe. — Code des maîtres de postes et des zaituricrt15 min
- DBS RENVOIS FAITS ALT DIVERS RECUEILS DE JURISPRUDENCE15 min
- PUBLIÉS ER BELGIQUE, DEPUIS 1814 JUSQU’A CE JOUE15 min
- Notre commissaire général de la justice est chargé , etc15 min
- Les associations ne pourront prélemlrc à aucun privilège15 min
- CONTENTIEUX COMMERCIAL15 min
- TIORS I S DI UC T ES15 min
- ABORDAGE15 min
- P. 26 1.133.— V. tmptè, n15 min
- L’estimation du dommage dans tous les ca15 min
- En ras de dommages causés par l’abordage15 min
- ACCAPAREMENT15 min
- ACQUIT-A-CAUTION15 min
- ACQUIT- A-CAUTION15 min
- ACTE AUTHENTIQUE. ACTE DE COMMUEHCE15 min
- prescription d’un an établie par l’art, 5fl15 min
- SEING PRIX K15 min
- ACTE DE COMMERCE.— V. Commerçant15 min
- Entreprîtes de manufactures et de travaux15 min
- V. au surplus n. 12 rt a., «t i*0i. n15 min
- V. supri15 min
- A pins forte raison l'achat d’une tnanufac15 min
- Celui qui, régisseur d'une forge, se charge15 min
- ACTE DK COMMERCE15 min
- ACTE DE COMMERCE. Il15 min
- V. imp-m. n15 min
- V. A ./«à. n. IS15 min
- Toutes entreprises maritimes {Ibid15 min
- ACTE DE FRANCISATION15 min
- V. Hillrt À ttére15 min
- Jugé en teiu contraire15 min
- II. P15 min
- Acte authent., V. n. 17. Approuvé, 4 et s., 21 et s15 min
- ACTE SOCS SEING PRIVÉ15 min
- ACTE SOUS SEING PRIVÉ15 min
- AFFICHE15 min
- AFFICHES15 min
- Les affiches sont un moyen offirt au com15 min
- AGENT D'AFFAIRES15 min
- AFFIRMATION DE CRÉANCES. — V15 min
- AGENT D’A FF AIRES15 min
- AGENT D’AFFAIRES15 min
- Le mandat dont se chargent les agens d’af15 min
- A F FAT DR CHANGE15 min
- I.lin — D. P15 min
- Quand il s'agit de distribuer une somme15 min
- Les effets publics dont In négociation s'o15 min
- A GE. VI DE CHARGE15 min
- V. m «urplu» le* notices de jurisprudence placées sous15 min
- Dans l’excrcice de leurs fonctions, les15 min
- L’agent de change doit exiger des couver15 min
- V. lu fiim , o15 min
- Les transf-rts d'inscriptons sur le grand15 min
- L'agent de change par le ministère duquel15 min
- D. 27. 1 .238 . — V. ,*pré, a15 min
- AGRÉÉ. SI15 min
- SU AGRÉÉ15 min
- el s. Commis», rogatoire15 min
- Un etranger ne peut tire arbitre ou surarbitre15 min
- fd.... Àinfi , lorsque les arbitres diffèrent15 min
- Durée des pouvoirs des arbitres. — Déport15 min
- Lis pouvoirs des aibilres cessent encore15 min
- lorsque les arbitres nommés par le com15 min
- L’art. 1015,C.proc., qui veut que, « s’il est15 min
- II. I*. 27 I15 min
- L-jugir —9 fe*. I827-— «ordtaos.— S-V. 27 2 190 —U15 min
- I.a*a|*iiu. — 3 juin 1611 — Flopncc —S-V. 14.2.84.— D15 min
- V. ractif* #<*/., n15 min
- V- l«s ss15 min
- lorsqu'on appel, les parties renoncent à15 min
- V. le uiot J bure (M'i15 min
- y.iup., n. 18t15 min
- Requête civile. — Les jugemens arbitraux15 min
- Lorsqu’un jugement arbitral a été re* à15 min
- t). I». 20.2.79.— V. de remme-te15 min
- Nomin. «l'office, 13 et s15 min
- L«* «Iroit de nommer un arbitre pour le li15 min
- II. 28.2.192.— V . Tnt, de comm15 min
- V. cependant Jrbi\tnge (en gênent) a. 9 et15 min
- IJ15 min
- ll.P. J15 min
- et 7 2.1163 — D. A15 min
- L’arbitrage en matière de société commet15 min
- ARBITRAGE VOLONTAIRE15 min
- V. n°V 52, 55. Etreur de calcul15 min
- La différence qui existe entre l'arbitrage15 min
- Remarquons toutefois que, soit qu’il15 min
- Lorsque le tiers arbitre doit être nommé30 min
- DI15 min
- ll l’ 30 1 2S15 min
- Jugé au contraire que l’art. 216, C. com15 min
- L' al nmd <> n du navire et du fret autorisé par15 min
- V. Trait» dts noirs15 min
- V. Régi, du 27 janv. 1706 ( ttauçam)-, — L 31 janv.-|*r15 min
- Cette dernière règle est applicable aux15 min
- Les actes de cautionnement sont déposé» à15 min
- Ce» marins étrangers, pendant le temps15 min
- Le lois et réglcmens sur la police et la dis15 min
- n est défendu à tous capitaines decorsaires15 min
- Mais le bâtiment rançonné pent être arreté15 min
- ARRHES15 min
- ASSURANCE15 min
- V. Assurances trr rest a bs, n6< 32 et suiv15 min
- L’argent, les bijoux dont il y aconnaisse15 min
- Les choses assurées peuvent être l’objet15 min
- V. ,mp. n15 min
- Il P. 35 I15 min
- La preuve testimoniale n’est pas admissi15 min
- V impri, n 42 Sm15 min
- L'enonciation erronée qui, sans diminuer15 min
- Les droits et obligations qni résultent du15 min
- C.ltrjet-— Bordeaux.— S-V. 7 1132 — II.A15 min
- C.oinm. 4.t.60. — V. i-/< , n15 min
- Ü.P.32 1.25 V. tup , q15 min
- IL A15 min
- V. tup. n. 145 et s15 min
- V. dan* le même aeua, Aranti, a15 min
- MM15 min
- I-nnteline — 27 sept. 1832. — Trib. de Marseille — J Mars15 min
- Le désarmement du navire après le com15 min
- ASSURANCES MUTUELLES. ASSURANCES MUTUELLES15 min
- NOTIONS15 min
- I.a Comp. d'Ass. du Nord. — t de*. 1820. — llousl.«— S-V15 min
- P- 29 I 4U7.— V. .4tt»r. ttr. n. C et15 min
- ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCES TERRESTRES15 min
- I.orataire, 34, 90 et15 min
- Forme* et énonciations de la police d'a su15 min
- C.nmft dt rU, .mm, ordonn du 5 octob15 min
- Quant au copropriétaire, il ne peut faire15 min
- Ce qu’il importe surtout, c’est que la po15 min
- S’il y a plusieurs assureurs sur le même15 min
- On a demandé si l'assureur subrogé aux15 min
- V. vtp. n15 min
- L. < ü'ui. mut. — 13 mais 1837.— Paris.— S-V15 min
- I.»a»p. d» Pbàms. — 1" déc. 1834.— C. C — ftej — S-V15 min
- V.». 1 95.— I*. P. 28. 1 . 1 63.— V. ,mF. n15 min
- Du reste, il faut remarquer que le défaut15 min
- ASSURANCES SUR LA VIE15 min
- RANCE M GÉNÉRAL). — ASSURANCES TEHRESTBES15 min
- ASSURANCES SUR LA VIE15 min
- La déchéance d’une assurance sur la vie15 min
- Registre15 min
- Une des principales obligations imposées15 min
- Un aubergiste est réputé commerçant15 min
- Acte séparé, V. n°*2. 12, Garantie, 1 et»., 6 et s15 min
- La déclaration portant qu'on se rend garant15 min
- AVANIES. «OP15 min
- ets. Quarantaine15 min
- C'est ainsi que le Code de commerce (art15 min
- Il y a composition quand il y a traité15 min
- p. 622et 623; Pardessus, n15 min
- V. 6’enj de l'équipage15 min
- Lorsque le capitaine est obligé de pro15 min
- I.tt15 min
- V. tmpni. b15 min
- J* Les frais faits pour les sauver. (lb>d15 min
- ILIUM* RIDE N CE15 min
- V. an surptes le mot Àko'dmg15 min
- Mais quand l’avarie excède un pour cent15 min
- II15 min
- C. rom., qui veut qu'au cas d’a15 min
- Une demande pour avaries commune» for15 min
- BALANCE DU COMMERCE15 min
- BANQUE15 min
- Ses opérations consistent15 min
- Les membres de rassemblée géuérale doi15 min
- BANQUE DÉPARTEM15 min
- JVRISI’HI DE N CE15 min
- BANQUIER15 min
- V. au «u • plus le mol Patente15 min
- V. au surplus. les mots imté'dlt et Visse #. J15 min
- PORTEUR. ... DE CHARGE. — EFFETS DE COMMERCE15 min
- V. Aeir ». «.pries, a15 min
- Les billets souscrits par un marchand , et cau15 min
- II. I15 min
- BILLET A DOMICILE15 min
- V. au surplus IhlUim t'drt, n 22, et le mot Endon»m**t15 min
- Acte Je coin ni. , V. n** 9, Garantir15 min
- K0TI0SS GÉÜÉR A LES15 min
- Lorsque le billet à ordre est souscrit par15 min
- Il résulte de la nature du billet à ordre15 min
- V. l'arrêt de Cour royale, S15 min
- e signataire d'un billet à ordre a «piaillé15 min
- Jufjé dans le mime sens15 min
- BILLET AL PORTEUR15 min
- Acte de com., V. n° 5. Loi15 min
- Les boni ou billet» au porteur »e transpor15 min
- V. Hil/tl é ordre, n. 7 M15 min
- V. sur le commerce de U boucherie : Arrêté du 8 vend15 min
- La ville de Paris, pour assurer la reotréc15 min
- H en est de même de l’arrété d'un maire qui15 min
- BOURSES15 min
- M EM ET D’IMPORT ATTON. — V. CONTREFAÇON15 min
- Mort civil15 min
- BREVET D’I\YE\TIO15 min
- Dans ce cas, le ministère public aurait15 min
- Toute personne pourvue d'un brevet d’in15 min
- La première formalité a remplir par ce15 min
- D P J 7.1 457 —V. n. 4 1 , et <./, o15 min
- D. P. 29.2.123.— V. tmp. n15 min
- VA15 min
- CABOTAGE15 min
- V. encore Contrefaçon, n. W et a., 128 et a15 min
- Acte de francisation, 45. Baraterie15 min
- Les conditions d’engagement du capi15 min
- S'il ) a lieu pendant le cours du voyage15 min
- V. uyr., n. 7, 16 et15 min
- Les connaisscmens et chartes-parties15 min
- Les maîtres au cabotagequi commandent15 min
- Le capitaine est responsable des dommages15 min
- V. ('««.«iiimei15 min
- V. encore 64, 71 et15 min
- CESSION15 min
- Lorsqu'il a promis la garantie de lesolva15 min
- C H AMBRE DE COMMERCE15 min
- CHANGE15 min
- CHANGE. 1B15 min
- Obligations, 3 et15 min
- CHARTE-PARTIE15 min
- CHARTE-PARTIE. 4M15 min
- CII AU TE-PARTIE15 min
- COALITION15 min
- Acte» publics, 6, 13 et s15 min
- V. au surplus les notices de jurisp. du g suivant15 min
- I.wlaol. — 19 ft*. 1836.— Montpellier.— S-V15 min
- IG15 min
- Un charron est réputé commerçant15 min
- l'n voiturier e*l commerçant15 min
- Un agent d’affaires est réputé commerçanl15 min
- J LI1IS PII I DE* CE15 min
- COMMIS VOYAGEUR15 min
- V. >»(>. n. 17 et15 min
- V. sur cette question, et en sens divers, le mot Aat d15 min
- COMMIS VOYAGEUR15 min
- COMMISSAIRE PRI5EUR15 min
- COMMISSAIRE PRISEUR15 min
- V. l’arrêt d’appel. S-V15 min
- SV. 29.1.230.— D. P15 min
- Los commissionnaires sont des mandataires15 min
- Le commissionnaire qui ne veut pas ac15 min
- JT15 min
- Le mot place dans 1 art. 93, Cod. comm15 min
- Deux communes distinctes, telles que paris15 min
- Le commissionnaire ou consignataire ne15 min
- iavr. 1821.— Bruxelles.— J. Brui15 min
- V. l’arrêt d'appel. — S-V. 9.2.395— D. A. *5 i m p15 min
- V. Compétence et les n. suiv15 min
- COMMISSION!*. DE TRANSI15 min
- COMMISSION \ . DE TRANSI15 min
- le commissionnaire est responsable de l'in15 min
- Le destinataire de marchandises qui , par15 min
- COMMISSIONS. DE TRANSI15 min
- Acte de comm., 2 et s. Facteur15 min
- La compétence en matière de commerce »c15 min
- COMPÉTENCE. COMPÉTENCE15 min
- Dans le prêt a la grosse, le paiement doit15 min
- DA15 min
- Le tribunal «le commerce «lans l'arrondisse15 min
- Acte s. s. privé15 min
- et »., 34 et s15 min
- Le compromis souscrit sans fraude par le15 min
- Jugé encore que la nullité d’un compromis15 min
- I.eleu.— 3 juin 1808.— Pari». — S-Y.8-2.209.— D. A. I15 min
- L’art. 1006, C. pr., portant que « Le com15 min
- COMPTE COURANT15 min
- COMPTE COURANT15 min
- COMPTOIR D'ESCOMPTE15 min
- COMPTOIR D’ESCOMPTE. COMPTOIR D'ESCOMPTE15 min
- CONCORDAT15 min
- L’énonciation, dans un connaissement, <^ue15 min
- La propriété d’un connaissement pent être15 min
- CONSEILS DU COMM. , ETC15 min
- CONSEILS DU COMMERCE, DES MA- NUFACTURES ET DE L'AGRICULTURE15 min
- CONSEILS DU COMM., ETC15 min
- CONSEIL DES PRISES15 min
- CONSULS - CONSULATS15 min
- Acte aulh., V. n°*20, 41. Francisation15 min
- Cesl le chancelier qui reçoit et adresse45 min
- L.ippcl dç» jugemens rendus par le» con15 min
- Acte de com., V. Dette Député15 min
- Valeur reçue comptant15 min
- Dans aucun cas, au surplus, la contrainte15 min
- Les sociétaires d’une banque sont contrai15 min
- Les directeurs de messageries sont respon15 min
- S'il est vrai que le maître ou patron d un15 min
- L'individu, non commerçant , qui cautionne15 min
- U contrainte par corps ne peut cire pro15 min
- V. HtlUt à domicile , n15 min
- Le tiers porteur d'un billet i ordre souscrit15 min
- Jugé en sens contraire15 min
- V. «uf.., n. 20 et15 min
- Les jugement rendu* au profit de Fran15 min
- Jugé encore qu'un étranger ne peut, en15 min
- L’étranger condamné par corps a raison15 min
- L’ arrestation provisoire ne peut avoir lieu15 min
- V. le* mois Emprisonnement, Recommandation, Elargissement15 min
- Y. au surplus JrSifrmgr (#., £*'..*,«#/), n15 min
- Un jugement qui prononce la contrainte30 min
- Si le changement dc navire a eu lieu par15 min
- Démarquons que 1 emprunteur n'est tenu15 min
- Le porteur d’un contrai à la gifiuc souscrit15 min
- V. Defamrment.— V. aussi Jour. merit., o15 min
- V. tmp. n15 min
- Sont encore affectés aux sommes em15 min
- Le privilège accorde au prêteur à la grosse15 min
- V. meure le mot A'aur15 min
- CONTRAT DE MARIAGE15 min
- CONTRAT DE MARIAGE15 min
- V. ,Up , n15 min
- Dorée, 43 et s30 min
- Mais il on serait nuii15 min
- MM15 min
- V. ««•/». n. 56 et 5", el»«/. n15 min
- La contrefaçon, par imitation démarqués15 min
- Au cas de contrefaçon d'une marque15 min
- Quant à l'action criminelle ou plutôt15 min
- En matière de contrefaçon, comme dans15 min
- CONTRIBUTION15 min
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V15 min
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES15 min
- Le» objets dont la fabrication est imposée sont15 min
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES15 min
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. W15 min
- CORSAIRE15 min
- SS15 min
- DE TRANSPORTS. — ... GOURMET. — ... MARITIMU15 min
- Acte authentique15 min
- D. P. 23.1. 265.— V. ••/>. n.16, et Uf. n15 min
- VU15 min
- Les courtiers de commerce ne peuvent15 min
- COURTIER D'ASSURANCES15 min
- Acte authenliq., V. n" 5. Garantie15 min
- Ces courtiers n'ouï qualité pour rédiger15 min
- COURTIER DE TRANSPORT15 min
- COURTIER-GOURMET, ETC15 min
- D'après ce décret, ceux qui veulent exer15 min
- CRÉDIT OUVERT15 min
- CRÉDIT OUVERT15 min
- C DÉDIT OUVERT15 min
- DÉCONFITURE15 min
- Acte extrajudiciaire , V. Capitaine, 14 et a15 min
- V. tf.y n. 7 et » , et J«/,v n. 32 et s15 min
- I. 42.— D P. 26.1. 3 10.— V. smp.y n.2,et i«/. n.46cts15 min
- II15 min
- Il importe a l'assureur auquel il est fait45 min
- Mais si le déposant, après avoir autorisé15 min
- DÉPÔT. Î.Ï15 min
- II. I15 min
- V. Mf. , n15 min
- L’art. 1937, Cod. civ., portant que « ledé15 min
- NOTIONS GRNP.H AI.KS15 min
- m: Boissons15 min
- i Cargaison, V. Cliargem15 min
- Chevaux15 min
- et *.,456,4537475. -la15 min
- eta. r 571 et a., 396 *t t15 min
- Rmjoii», V. Lignes «le15 min
- Voyageur15 min
- Transactions15 min
- Les acqiiits-a-caution et les passa15 min
- I)OL:A\ES15 min
- aligne est marquée par la désignation15 min
- Le déplacement des fabriques ou manu30 min
- Les marchandise qu'on veut retirer des15 min
- POL'ANES15 min
- D. P. 34.1.54 V. JV>a15 min
- L'administration des douanes appelée A15 min
- D. P. 34.1.97. et15 min
- NOTIONS CK.VKIIV1.ES15 min
- Mois H faut remarquer que l'exécution15 min
- V. inf, n. 312 et suiv15 min
- Le lendemain du jour de la saisie , le15 min
- V. cependant <*/>., n15 min
- DOLA\ES15 min
- Quand la loiprescritauxpréposcssaisissans15 min
- Il Beat pas nécessaire, dans le cas on les15 min
- Des injures verbale», défis ou menaces15 min
- Lorsque l'infraction qui est l’objet des15 min
- La simple tentative de fraude ou de con15 min
- DO LIANES15 min
- DOUANES. SOI15 min
- Les négocians cl commissionnaires qui15 min
- Si delà vérification, ou en casdedoute15 min
- P BIT15 min
- Depuis la création du 3 p. 100 et du 4 et15 min
- I>. P- 20J.IO15 min
- b. P. 34.24Hi.-V. o. 62 «t15 min
- DTP. 33.1.87.— V. i»p. a15 min
- M...EI contra ignahle par corp15 min
- ÉLARGISSEMENT. SM15 min
- L'art. 791, Cod. proc., portant qu’à défaut15 min
- C... I" sept. 1824— Douai-S-V. 25.2.1 77.— D.P15 min
- V. sur ce point l’art. Confrai'nfeparcorpi , S15 min
- Violation de domicile15 min
- Jugé en tens contraire15 min
- Le créancier qui n’a point observé le délai15 min
- I.srquièse. — 15 aov.1828. — Bordeaux. — 8-V.29J.1l15 min
- Quand c'est un huissier qui procède à la15 min
- Pour l'arrestation ou recommandation pro15 min
- En général, le débiteur ne peut être ar15 min
- Dans l'asage à Paris, on considère le15 min
- C...— 27 mars 1828— Limoges— S-V. 28.2.143.— D. P15 min
- A. 3.8UI15 min
- ROTIONS GÉN ÉR 4L RS15 min
- I.e jour de l’incarcération n'est pas rom15 min
- Jugé néanmoins que la consignation d’all15 min
- V . au Surplus le mot ReeeammrnJmltim15 min
- A LA GROSSE15 min
- l»e simples présomptions sont admissibles15 min
- I.iaftl. — D.P15 min
- MS15 min
- Jugé en te ns contraire , par la Cour royale de Lyon15 min
- Il le débiteur confectionnaire jtalsiU15 min
- V. l’arrêt d'appel — S-V15 min
- D.A.fv15 min
- Ainsi, l'endossement, quoique irrégulier15 min
- DA15 min
- DA.6.M15 min
- V. l'arrêt cassé.— S-V. 16.2 94.— D.A15 min
- D. 1*. 22. I. 474 —V. «./»., n. 101 et suiv15 min
- hl. — Darts ce cas, il ne commet pas un faux15 min
- ENREGISTREMENT15 min
- ENSEIGNE15 min
- ENSEIGNE15 min
- J CUIS PH CDES CR15 min
- Responsabilité, 33 et S15 min
- En matière de douanes, on entend par15 min
- DP15 min
- ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS15 min
- ENTREPRENEUR DE TRAVAUX15 min
- ENTREPRENEUR DE TRAVAUX. — V15 min
- ENTREPRENEUR DE TRAVAUX15 min
- NOTIOIS CES ÉU A LES15 min
- V. Compétence. Demande, 4 et a., 12 et15 min
- de police15 min
- Cette demande est portée à la connaissance15 min
- ÉTABLISSEMENS DANGEREUX. 31, S15 min
- TABLEAU15 min
- ÉTABLISSE MENS DANGEREUX15 min
- ÉTABLISSEMENS DANGEREUX15 min
- ETABLISSEMENT DANGEREUX. 3M15 min
- Acte de commerce, 12 et Action mobilière, 11 el s15 min
- Litispendance15 min
- En règle générale, les étrangers plaidant15 min
- L'art. 14, Cod. civ., qui permet aux Fran15 min
- SI15 min
- FACTURE15 min
- Acte» conservatoires , 349 Aliénât. ,170 ets.,208ets15 min
- V. Répartitions. Information, 371 et s15 min
- Partie civile15 min
- et15 min
- V. encore les art. trie 4* Crnmm15 min
- Jugé encore que lorsqu'un commerçant na15 min
- Sabatier. — 15 fév. 18.16.— Montpellier S-V15 min
- J5.— V. i»fi. n15 min
- l.2ilt— D P15 min
- I.» preuve testimoniale n'est pa* admmible15 min
- Jugé en tens contraire15 min
- L’administration des douanes a, rommetont15 min
- Jugé en sens contraire15 min
- M32.-IK-A15 min
- DP.lt15 min
- e failli est recevahleà intervrnirdan» la15 min
- V. l'arr. d'appdl.— S V .28.2.310.— D P15 min
- C«virs. Ver dot. — 3t juill. 1837. — Paru. — S-V30 min
- II.I.14I.— D.A30 min
- ta» syndics d'une faillite qui succombent15 min
- Le créancier qui , avant la déclaration de15 min
- Les syndics doivent se faire remettre15 min
- En toute faillite, les syndics, dans la15 min
- Leseréanelers. ainsi réunis, présentaient15 min
- L*« syndics provisoires d’une failli te peu15 min
- Aucune disposition ne déterminant le15 min
- Lorsqu'un individus été porte comme30 min
- V. 37.2.2;. -D.P.37.2.8— V. i*p.,si. 132. x15 min
- L’art. 513, Cod. comm., portant • qu'a15 min
- RJ15 min
- Sous l'ancien Code, cette convocation15 min
- V. l'arrêt d’appel.— S-V15 min
- La déchéance s'applique même aux15 min
- L'art. 523, C. com. (anc.), qui n ouvre15 min
- Jugé comme ci-dctsui, n. 514... et en15 min
- Le jugement qui refuse l’homologation15 min
- C...— 21 mai 1*21.— Paria.— S-T.3 1.2.243.— D P15 min
- V. l'arrêt d’appel.— S-V15 min
- L... B... — 24 août 1836.— C. Rej.— Paris.— S15 min
- V. l’arrêt d’appel.— S-V15 min
- La résolution du conctirdat pour cause15 min
- Tout contrat d'union entre créancier* doit15 min
- D. P. 34.2. loi15 min
- V. aussi i«/., n. 652. et i*J., n15 min
- Le* artes faits par le syndic, nommé par15 min
- d... Si le contrat d'union n’a pas été homologué15 min
- V. l’arrêt «Tappel.— S-V15 min
- D.A.8.IG30 min
- Nul paiement n’est fait par les syndics15 min
- Les syndics sont, dans ce cas, tenus de15 min
- Juge en sens contraire15 min
- V. ,p. n.278 et15 min
- SV. 36.1.399.— D. P15 min
- Dans tous les cas où la loi permet la re15 min
- V. >"p.% a. 855. sur l'abrogation de l’ancien art15 min
- En matière de faillite, pour que la reven15 min
- V. l'arrêt d’appel. — S-V. 29.2.87.— D. P15 min
- de la demande «les syndics dune15 min
- là... d’une contestation née à la suite d une15 min
- Jugé cependant que la demande formée15 min
- Jugé encore que 1rs actions personnelles45 min
- V. 28. 1.30.— D. P. 27.1.386.— V. •«».. n. 1057 l’art15 min
- fév. 1828.— Paris.— S-V .29.2.184.— D.P15 min
- K0T10SS GÉNÉRALES15 min
- CÉ*F.RALF15 min
- V. infrà , n. 83 et s15 min
- IvS. — D.P.2Ci.l.t15 min
- FAIX15 min
- Le faux sur des billets à ordre n'est réputé15 min
- Pour qu’un billet à ordre «oit un effet de15 min
- Id... A l’occasion d'un mandat b ordre15 min
- FEMME15 min
- Jil. la’ consentement du mari , nécessaire15 min
- A. MM15 min
- IL A15 min
- V. l'arrêt d’appel — S-V. 7. 2. 191.- D.A15 min
- Néanmoins Jugé que les tarifs de«lroils de15 min
- Est obligatoire, comme rentrant dans le15 min
- FONDS DE BOUTIQUE , ETC15 min
- Acte de commerce, 7. Meuble, 8 et »., 19 et15 min
- F0NDS DE BOUTIQUE, ETC15 min
- FONDS DE BOUTIQUE, ETC15 min
- DA15 min
- Les bâtimens étrangers deviennent français15 min
- l.e droit de francisation est de neuf cen15 min
- V. inf., n 43. — V. aussi, 73 et suiv15 min
- Si le navire est arrêté au départ, pendaut30 min
- F KF. T15 min
- ICI15 min
- GARANTIE DES HAT. D'OR, ETC15 min
- GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC15 min
- GARANTIE DE» MATIÈRES D’OR ET D’ARGENT15 min
- GARANTIE DES MAT. D'OR * ETC. GARANTIE DES MAT. D’OR, ETC15 min
- NOTIONS15 min
- Il est dressé de suite, sans déplacer, pro15 min
- V. encore i»f., n. 36 et s15 min
- GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC15 min
- D.A.4.203.— V. i »p.y a. 5 fc'i15 min
- GARANTIE DES MAT. D’OU, ETC15 min
- GARAMIE DES MAT. D'OR, ETC15 min
- En matière de contravention à la garantie15 min
- S-V.25.1.229.— D.P.25.1.IG15 min
- Acte écrit, V. n° 11. 42,47 et s15 min
- Salaires, 22 et s., 31 et s15 min
- Observons cependant que si, après l’aller, j15 min
- MOTION» G ES R RAI. RS15 min
- ICO.— D P15 min
- Le matelot auquel le capitaine, après U15 min
- L'hypothèque judiciaire est celle qui ré15 min
- Acte de comm., V. n15 min
- Nul ne peut être imprimeur ou libraire15 min
- SS15 min
- I). A. II15 min
- Condamnation15 min
- Sous le rapport du taux, on de la quotité15 min
- Avant la loi du 3 sept. 1807, et depuis le15 min
- ld. — du prêt fait par un particulier à un négociant15 min
- DP15 min
- V. l’arrêt casse.— SV. 10.2.297. —D.À15 min
- V. an surplus l’art. I15 min
- L'intérêt d’un prix de vente court a15 min
- Id.— Notamment pour inexécution d’un mandat15 min
- V. encore m/., n15 min
- INTERVENTION15 min
- Jugé en sens contraire15 min
- JET ET CONTRIBUTION15 min
- Acte écrit, V. n15 min
- JET ET CONTRIBUTION. JET ET CONTRIBUTION15 min
- JEU DE BOLIDE15 min
- ets., 256, 259, 270 et15 min
- C’est une question fort controversée que15 min
- llien que, dans l’usage généralement15 min
- Une lettre de change , à Contre du tireur15 min
- Une. lettre de change , nulle comme effet15 min
- Une lettre de change, tirée à 1 ordre du15 min
- V. encore, sur le sen» de Pexpreasion tn eempte15 min
- V. l'art. Endontmeut, n. 76, 90 et mût15 min
- DA15 min
- La provision existante entre les mains du15 min
- D.A.G.Gol15 min
- Mais lorsque la lettre de change est15 min
- L'inlerYcnaut est tenu de notifier sans15 min
- V. l’arrêt d'appel.— S-V15 min
- I.ET IRE DE CUAXGE15 min
- Le porteur auquel a été passée une lettre15 min
- Tous ceux qui oui tiré, endossé, accepté15 min
- U>.— I. lielg. IBJ15 min
- V. l’arrêt d'appel —S-V15 min
- II. P15 min
- Les lettres de change étant par leur ua15 min
- ib15 min
- Id... Encore que le tire doive l« montant de l’effet15 min
- MO LETTRE DE CRÉDIT15 min
- S-V. II. 1.265.— D. A15 min
- LETTRE DE CRÉDIT15 min
- N .U RE DE TRANSPORTS. — ENTREPRENEUR DE TRANS- PORTS.— VOITURIER15 min
- LIBERTÉ DU COMMERCE, ETC15 min
- LIBERTÉ DU COMMERCE, ETC15 min
- M2 LIBERTÉ OU COMMERCE, ETC15 min
- Enfin, il y a certaines opérations ou com15 min
- LOUAGE15 min
- Jugé en sent contraire15 min
- V. encore, «•./, a15 min
- ta faillite du locataire autorise le tailleur à15 min
- ta locataire d'une usine n'est pas fonde à15 min
- U loi du 15 vent, an 13, qui assujetti les15 min
- propriétaire d'une voiture publique, qui15 min
- Uq entrepreneur de voilures publique» sus15 min
- D. A. II. MO15 min
- Acte licite, 4 et s15 min
- En effet , la convention par laquelle le Ü15 min
- PRENEUR DE TRAVAUX. — ENTREPRENEUR DR FOURNI- TURES15 min
- I.iquMlalion, 34. Tiers, 32 et S15 min
- M* MINES15 min
- MARQUES DRT MATIÈRES D’OR ET D'ARGENT15 min
- MINES15 min
- MINES15 min
- MENEUR15 min
- MINEUR (COMMERÇANT15 min
- et 633.) V. .4 rie de commerce15 min
- Mais en dehors de leurs opérations com15 min
- Acte conservai., V.n15 min
- l.esform>" indiquéesau numéro précédent15 min
- Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un acte15 min
- V. sur ce point 1« mot fbt éf15 min
- NAUFRAGE15 min
- Acte écrit, 48 et s.f15 min
- La vente d’un navire est volontaire ou forcée15 min
- N AV 11) K15 min
- A\ ME15 min
- Co navire qui te trouve en armement15 min
- La saisie est faite par un huissier assisté15 min
- A\ IRE15 min
- NAVIGATION15 min
- NEUTRES-NEUTRALITÉ15 min
- MARITIMES15 min
- La liberté du commerre des qui ne15 min
- Dans le même cas, si la chose vient à15 min
- V. «a/., n 44 et soir15 min
- Les gens de service auxquels l'art15 min
- Le, ouvriers d’une fabrique, salants an15 min
- U. — Pelletier.— 9 juin 1826.— Roaen — S.-V15 min
- A plus forte raisonne paiement peut il être15 min
- D. P 33.1.220. — V. P«Méi15 min
- PAPIER TIMBRÉ. V15 min
- INDIRECTES15 min
- Acte au t h., V. n.12 et 37 el s15 min
- Nul ne peut former de demande, ni four15 min
- V33.I.6KI15 min
- I.«* Miniat. publ — 20 août 1833. — C Rej. — Saintes15 min
- L'autorité administrative est seule compé15 min
- PÊCHE15 min
- Acte de commerce, V.n.2. Partie civile, 19 et s15 min
- PILOTE LAMANEUR15 min
- Procédure15 min
- POIDS ET MESURES. POIDS ET MESURES15 min
- Poris15 min
- Dans ce nouveau système, les mesures de longueur sont15 min
- Aucun papier de commerce, livre ou re15 min
- Dans les villes qui en sont jugées suscep15 min
- DP15 min
- Dérision contraire15 min
- D. A. II15 min
- POLICE 'SAISIT A IRE15 min
- POLICE SANITAIRE15 min
- Se prescrivent par six mois15 min
- Se prescrivent par un an15 min
- Se prescrivent par cinq ans15 min
- Se prescrivent par trente ans15 min
- PRÉSOMPTIONS15 min
- PRÊT. M15 min
- V. Prtut* Itjdmonùi/r15 min
- PRÊT15 min
- DP15 min
- Jugé en sent contraire15 min
- D.P 37.1.338.— V. I»>rret n15 min
- IOOI.— D.P.37.1. 3.38.— V. JMatr, g15 min
- V. t-p.. f». 10 et s15 min
- PREUVE15 min
- En général, c'est a celui qui rédame l'exé15 min
- SEING PRIVÉ. CORRESPONDANCE. — LIVRES DE COM15 min
- Elles reçoivent encore exception, toutes15 min
- V. n.78 et s., et «V., n15 min
- PRIME15 min
- Jugement , 81, 104 et15 min
- Les prises maritimes sont le but que sa15 min
- Sont de bonne prise tous les bâtimens ap15 min
- Sont de bonne prise tous bâtirnens étran15 min
- Dans aucun cas, les pièces qui sont rap30 min
- Voici maintenant les formes do cette instruction15 min
- Lorsqu’il a été rendu une dérision qui15 min
- AU15 min
- Il est expressément défendu aux marins15 min
- V. au surplus le mot Recousu15 min
- P. A. Il15 min
- PRIVILÈGE15 min
- X.ÉQ18X.ATI01V15 min
- Acte écrit, 76. Caractères, 1 et15 min
- Plusieurs écrivains, dans ces derniers15 min
- V. ‘encore sur l’obligation do,dépôt. inf., n15 min
- D.P.36.I.2I8.—V. l'arrêt «l’appel.— S-V15 min
- Lors même que la vente s’étendrait à15 min
- I47.-D. A. IM15 min
- D. A. IM15 min
- El 13 julll. 1 830. —S-V15 min
- TVA15 min
- A. II15 min
- I.a contrefaçon d'un ouvrage de sculpture15 min
- Le voni de l’art. 429, Cod. pén., portant30 min
- V. l’arrêt cassé, du 23 fév. 1830. — S V15 min
- V.34. 1.225 —V. l’arrêt d’appel. -S-V15 min
- MIS PROTÊT15 min
- V. encore •»/»., n. 31 et15 min
- V. l'arrêt d’appel.-S-V 26.2.213.— D.P15 min
- IM15 min
- l/endo*®** ,rce son r«<ours15 min
- I.VmioMMir J»** ', .,r.,>iiT (.|»»'H15 min
- JuRé Hans le méntel''mi»rree qo'M15 min
- V. l’arrêt caaaé.— S-V. 34.2.235.— D.P15 min
- PRUD’HOMMES30 min
- RECOMMANDATION15 min
- I.2;6— D.PJ15 min
- I.C failli qui est emprisonne comme ban15 min
- En matière commerciale, de même qn’en15 min
- Le* r«*commainlations faites apres une de15 min
- RELACHE FORCÉE15 min
- REMISE DE PLACE EN PLACE15 min
- D.A 2.80. — Y. n. G3 et15 min
- REMISE DE PLACE E\ PLACE15 min
- REPORT. G15 min
- SCULPTURE15 min
- Acte de société, 39 et s., Assemblée, 197 cl s15 min
- Vol15 min
- SOCIÉTÉ. GIS15 min
- Jugé en te ni contraire15 min
- D. P. 35.1 404.— V. Vunrawri aiaifrMwi, n15 min
- DP. 33.1 I4l15 min
- V. encore inf., n15 min
- L'existence d’une société commerciale et la15 min
- a qualité à'associé d un individu, unn15 min
- Lee règles générales sur l'admissibilité de U15 min
- V. rnt ore >np., n. 48 fci, et inf. n15 min
- SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ. M15 min
- Dans le premier cas, il est évident qu’il15 min
- Une action dans une entreprise commer1 h 00
- I.annes. — 16 déc. 1809. — Paria — S-V30 min
- D. A. 12. 142. — V. i«/., n. 404 et s15 min
- lorsque la dissolution d'une société com15 min
- Le tribunal de commerce est incompétent15 min
- DP15 min
- Les arbitre» de commerce nommes aux15 min
- SOCIÉTÉ ANONYME15 min
- SOCIÉTÉ ANONYME15 min
- SOCIÉTÉ A\0\\ME15 min
- Les administrateurs ne sont responsables15 min
- l.e directeur d’une société anonyme qui15 min
- V. encore v° P'éi n15 min
- Le commanditaire sc trouvant à l'égard15 min
- MOTIONS15 min
- On ne petil considérer comme unr société15 min
- Acte écrit15 min
- SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION15 min
- SOCIÉTÉ ES PARTICIPATION15 min
- SOCIÉTÉ E\ PARTICIPATION. G15 min
- It. A15 min
- SOCIÉTÉ EX PARTICIPATION15 min
- SOCIÉTÉ EM PARTICIPATION15 min
- SOUSCRIPTIONS LITTÉRAIRES. G15 min
- SOUSCRIPTIONS LITTÉRAIRE15 min
- TAILLES15 min
- TIMBRE15 min
- TONTINES15 min
- TON UNES15 min
- TRAITE DES NOIRS15 min
- Ils ont la faculté de faire constater les15 min
- Acte «le commerce, 40 et BilleU, 44, 54 et s., 6C et15 min
- TRIBUNAUX DE COMMERCE. TRIBUNAUX DE COMMERCE. C15 min
- Les tribunaux de commerce étant placés15 min
- U y a . pies de chaque tribunal de com15 min
- P.33.2.TS15 min
- Les tribunaux de commerce n 'ont pas dé vacances15 min
- Les tribunaux decoininerre connaissent15 min
- Les tribunaux de commerce connaissent15 min
- D.P.27.1.440. — V. encor «• >up.,u15 min
- Il y a excès «le pouvoir, «le la part d’un tri15 min
- S-V.S.I.I62 — D.A.3.3GG15 min
- Le délai de comparution €>t au moins15 min
- Lorsque l’assignation est donnée a bref15 min
- Dans les affaires maritimes, ou il existe15 min
- Observons que les tribunaux de com15 min
- Les arbitres ou les experts sonl lies15 min
- TP15 min
- I. parliequinesestpasrig ( valable15 min
- TRIBUNAUX DE COMMERCE. TRIBUNAUX DE COMMERCE. 66S15 min
- II. A15 min
- Jugé en sens contraire15 min
- Jugé en sens contraire15 min
- D. A. 9.744 — V. encore^ i15 min
- Jugé en tens contraire15 min
- USINES15 min
- V.26.I.3CI — D.P15 min
- V. ni/., n15 min
- I. 'escompte est souvent aussi l’occasion15 min
- On doit encore considérer comme usu- j15 min
- V. encore sur le caractère dt l'usure. * />.. n. 7 et15 min
- De ce qu’un particulier a déjà été ro15 min
- II*».— I». F15 min
- Le débiteur d’une obligation usuraire est15 min
- et a.,190, 225 et15 min
- rl s^ 208. — verbale15 min
- ESTE15 min
- La convention par la«|ucllc une chose e6t15 min
- La décision du point de savoir quand il y15 min
- VENTE. «SI15 min
- VETO15 min
- GS15 min
- Si l'acheteur décède avant d'avoir fait15 min
- Sur la vente avec Arrhes, V. ce mot15 min
- V.X8.LS15 min
- Ainsi, les mats, voiles, cordages, autres15 min
- Dans tous les cas, c’est-è-dirc soit qu'il15 min
- YF\TE15 min
- V£.\TE15 min
- II15 min
- V. l’arrêt d’appel.— S-V15 min
- D.P.3tf.l«5.— V. »«/>.. n15 min
- V. FmMiU., n15 min
- V. encore15 min
- Les ventes au rabais, pour lesquelles le15 min
- De ce que les marchandises neuves et15 min
- V.3fi. 1 .638. — D.P15 min
- K0T10KS «.FA EK A LES15 min
- Remarquons encore que tous les vices15 min
- V — Le délai commence a courir, non du jour15 min
- DP.S15 min
- Décidé en sent contraire, quel acheteurdoit15 min
- Les entrepreneurs de voiture» publiques15 min
- Lorsque des objets enregistrés, tels que15 min
- Celles qui ne se servent pas des relais des15 min
- II. 1.196— D.A15 min
- VOITURES PUBLIQUES. VOITURES PUBLIQUES15 min
- VOITURES PUBLIQUES. VOITURES PUBLIQUES15 min
- La contravention résultant de ce qu’un15 min
- ITUR 1E15 min
- Mais une lettre de voilure n’est pas abso15 min
- Le voiturier qui s'est chargé de conduire15 min
- Si l’expéditeur a mis sur le bateau un15 min
- En cas de refus ou contestation pour la15 min
- SI, le transport étant commencé, il sur15 min
- Si une retenue a été stipulée en cas du15 min
- V. S'oilnrti fmihqutt. 0.26 et SUIV15 min
- V. encore Cnmmi i imtmi’f, J S, Cl C*mm15 min
- DU COMMERCE EX GÉNÉRAL15 min
- Dans le cours d'une contestation , la rc15 min
- L’extrait doit contenir15 min
- I2 CODE DE COMM.— L. I ■ T15 min
- Des sociciis — Art15 min
- CODE DE COMM — L. I , T. IV15 min
- DES SÉPARATIONS DE BIENS15 min
- La même remise sera faite, sous les mé15 min
- DES BCM BSKS DE COMMERCE, AGENS DE CHANGE ET COUUTIEKS15 min
- y u des courtiers do marchandises15 min
- Les devoirs et les droits du commission- port15 min
- La lettre de voiture doit être datée15 min
- Les achats et ventes se constatent15 min
- L’acceptation suppose la provision15 min
- L'acceptation d’une lettre de change doit être signée15 min
- Une lettre de change peut être tirée à vue15 min
- St l’cndos9ement n’est pas conforme aux15 min
- Après l’expiration des délais ci-dessus15 min
- L’acte de protêt contient15 min
- Le rechange s'effectue par une retraite15 min
- Le compte de retour comprend15 min
- L’intérêt des frais de protêt, rechange15 min
- Le billet à ordre est daté Il énonce15 min
- SECTION III15 min
- Les navires et autres bûiimcns de mer sont meubles (i15 min
- Lesprivilégesdescréanciersserontéleints15 min
- DE LA SAISIE EV *E*TE DES *ATIBE15 min
- L'huissier énonce dan» le procès-verbal15 min
- V. ibid., n. 125 et »ui15 min
- DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES15 min
- Le propriétaire peut congédier le capitaine15 min
- Il est responsable des marchandises dont il se charge15 min
- I.es résolutions prises pendant le voyage15 min
- Le capitaine est tenu d’avoir à bord15 min
- Le capitaine qui navigue à profit commun15 min
- Si quelque partie du navire est sauvée, 1rs15 min
- Le montant de l’indemnité est fixé à six cents francs15 min
- DR* CHASTES PARTIES, AFFRÈTEMENT OU POLIS- SIMEPS15 min
- Si le navire est loué en totalité , et que15 min
- N’est réputé y avoir erreur eu la décla15 min
- Le capitaine peut faire mettre à terre15 min
- Les emprunt* a la grosse peuvent être affectés15 min
- Les préteurs à la grosse contribuent, à la15 min
- L’assurance peut avoir pour objet15 min
- Le contrat d’assurance est nul s'il a pour objet15 min
- V. iiûf., n. 13 et15 min
- Ô CODE DE COMM.— L. II, T. X15 min
- Le délaissement (8) des objets assurés peut être fait15 min
- Il ne peut être fait avant le voy age commencé15 min
- L'assuré peut , par la signification men15 min
- Sont avaries communes15 min
- Sont avaries particulières15 min
- Toute action dérivant d'un contrat à la15 min
- Sont prescrites15 min
- Sont non recevables15 min
- DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES15 min
- Chapitre Permise15 min
- DE LA FAILLITE15 min
- Le jugement déclaratif de faillite rend15 min
- Chapitre II15 min
- Chapitre II15 min
- Chapitre III15 min
- Chapitre III15 min
- CHAP1TB8 IV15 min
- Chapitre V15 min
- Les livres seront extraits des scellés et15 min
- Chapitre V15 min
- Chapitre VI15 min
- Les créanciers susdits se réuniront en15 min
- Aussitôt après leur nomination, lessyn15 min
- Dans le* trois jours, les syndics rcquer15 min
- Les deniers provenant des ventes et des15 min
- Chapitre VI15 min
- Chapitre VIII45 min
- Chapitre VII15 min
- Chapitre IX15 min
- V. art. 545 anc., et ibid., n15 min
- Nul paiement ne sera fait par les syndics15 min
- Chapitre X15 min
- CHAPITRE IX15 min
- Chapitre XL15 min
- DE LA CESSION DE BIENS15 min
- Chapitre X15 min
- Si le débiteur est détenu , le jugement15 min
- DE LA REVENDICATION15 min
- Chapitre XI15 min
- Les cas de banqueroute simple seront pu15 min
- Sera poursuivi comme banqueroutier15 min
- Chapitre15 min
- Chapitre II15 min
- Chapitre15 min
- Chapitre IV15 min
- Chapitre III15 min
- Le failli pourra être réhabilité après sa mort15 min
- DE L'ORGANISATION DES TRIRONAUX DE COM- MERCE15 min
- Le ministère des avoués est interdit dans15 min
- La loi réputé acte de commerce15 min
- La loi réputé pareillement actes de commerce15 min
- U connaîtront enfin15 min
- Lorsque les lettres de change ne seront15 min
- Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort15 min
- DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LE» TRI- BUNAUX DE COMMERCE15 min
- DE LA FORME DK PROCÉDER DEVANT LES COURS ROYALES15 min
- QUI FIXE (.'ÉPOQUE A LAQUELLE LE CODE DE COMMERCE SERA EXÉCUTOIRE15 min
- NSNNTIOKI BELATIVBS A LA COATRAIRTE PAR CORPS ER MATIERE UE COMMERCE15 min
- DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE15 min
- Sont également soumis à la contrainte par corps15 min
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX TBOIS TITRES PRÉCÈDE15 min
- Le débiteur élargi faute de consignation15 min
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES15 min
- DISPOSITIONS DU CODE DE PBOCÉDU11E CIVILE15 min
- CODE DE PROC. CIV.— EMPRISONNEMENT15 min
- Si l'emprisonnement est déclaré nul , le15 min
- CODE DE PROC. CIV15 min
- L'élargissement , faute de consignation15 min
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