SEING PRIX K

4- — L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’aclea été rédigé, et avec les solennités requises. l\. civ. 4317.)

2. — L’aulhcn licite d’un acte peut avoir deux effets différent selon la nature de l’acte et le raracl rc de PolÜciçr public duquel il émane. — Kn

général, tout acte authentique ou public, fait pleine fui entre les parties coutraclantcs de ce qu’il contient, jusqu'à inscription de faux (C. civ. 4319); mais il est certains actes authentiques ou publics, tels que ceux des notaires, qui, de plus, emportent exécution parée de même que les jugemens, c'est-à-dire, en vertu desquels ont peut immédiatement employer tous les moy ens d’exécution forcée, autorisés parla loi, sans qu'il soit besoin de recourir préalablement à l'autorité de la justice.

3. —A l’égard des tiers, l’acte authentique ne Cul foi que ac son existence h la date qu’il porte : les tiers sont toujours recevables à l’attaquer ou h le repousser comme frauduleux ou simulé, sans (tic obligés de recourir & la voie de l'inscription de faux.

4. — I.cs actes authentiques doivent être rédigé» en langue française. (Arrêté du 2A prairial an LL )— Mais l’officier qui les reçoit peut écrire à mi-iuarge de la minute française, la traduction dans la langue ou dans l'idiome du pays ou des parties. (Ibid.)

5 — Les actes publics on authentiques ne doivent contenir ni blancs ni interlignes; mais l’existence de blancs ou interlignes n'annule pas Pacte, elle entraîne seulement des peines d’amendes contre l’olhcier ministériel qui l'a reçu. (L. 25 venLan 11, art. 1 3.) —Du reste, celte irrégularité se commet souvent dans les actes contenant des conventions commerciales, notamment dans les polices d’assurance, par suite de l’usage où l'on est de se servir, dans la rédaction de ces actes, de formules imprimées d’avance.

£. — L’acte qui n’est point authentique par Pin* compétence ou Pincapacilé de l’officier dont il émane, ou par défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties. (Cod. civ. 1318.)

7.— L’arle authentique passé en pays étranger avec les formes requises dans ce pays, a le même caractère eu France; mais il n’y est exécutoire qu’après qu’il a été déclaré tel par un tribunal français ( Cod. proc. 548.) , à moins qu’un traité diplomatique ne porte que les aces exécutoires dans un pays, seront exécutoires dans l’autre.