ACTE DE FRANCISATION

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est pas comme (1rs l*i|lels souscrits par un rommernnt, lesquels sont censé* faits pour son commerce lorsqu'un»* autre cause n’y est point énoncée : la «lisposition tle l'art. 638, Oui. comm., sur ec l'oint, ue peut être étendue au* emprunts vc-rbaux.

Kiyiluu — 22 mai 1829. — l'urner».— S-V. 292.194. — 0. I*. 29-2.247.

1 55 Atr. — Jugé en sent contraire.

tviair — 29 w-.i 1821.— Huurjw.— S-V M2.HΗ D. A. 2.337 ,

U — iju ig non — 4 jiiill. 1821.— Douai — S-V. 26 2 130 fil.... au cas où il a été passé acte notarié du prêt, encore qu’il y ait eu stipulation d’iatcréts au taux légal de cinq pour cent.

< .(tari» s —27 fr* l«2S —Douai — S-V. 2C 2 (30.