‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 33 sur 976 · Jugé en teiu contraire · texte numérisé non relu

Jugé en teiu contraire

K.turl — 24lrv. 1823 —Caen. — S-V. 26 2.7# — D. P. 23. 2.I4K.

159. — Le négociant qui se rend caution, même envers un antre négociant, d'une dette commerciale, ne (ait poiM en cria une opération commerciale, si la cause du cautionnement est étrangère 4 son commerce ; "en conséquence, il n’est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de ce caution-

nement.

leu va Karran — K f«v. 1830. —Angers. — 8-V. 30.2.139.

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