II. P

160. — Le cautionnement souscrit sous la forme «l'un billet 4 ordre, par un négociant, au profit d’un autre négociant, pour garantie d’une opération de commerce, constitue un engagement commercial, qui rend le souscripteur justiciable du tribunal de

UimiIIH -18 fêv. 1830 — Paris — S-V. 30.2.170.— D. P.

161. — Le tribunal de commerce peut connaître d’une convention sur une dette commerciale, qui en restreint la hauteur et fixe des termes de paiement, avec nantissement d'une chose mobilière.

3u juin 1818.— Bmarl les —J. Brus. 1818. 2.72

162. — La rontestation rntre deux commerçants ayant pour objet la restitution de marchandises que Vun d’eux s’est fait remettre par le mandataire de l’autre, comme lui ayant été promises à titre de gage d’une créance, et que celui-ci prétend avoir été enlevées sans droit, rat de la compétence du tribunal de commerce sous un double rapport -.ratione nui ter ta • et ratione penonarum.

Vao»i>rrt Pour.— 31 »n n I8J6 — C.Rrj.— l)ij«n —S-V.