NOTIONS GRNP.H AI.KS

111. — Le. dépôt nécessaire est celui qui est fait dans de telles circonstances, que le déposant n’a pas le choix du dépositaire, ou que lors même qu’il peut choisir entre plusieurs dépositaires, le besoin d’en prendre un est si impérieux qu’on peut le comparer a une sorte de nécessité.

1 12. — Tel est le dépôt qui a été forcé par quelque accident , tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou tout autre événement imprévu. (C. civ., 1919.)

113. — Tel esl encore le dépôt des effets d'un voy ageurdans l'auberge ou hôtellerie dans laquelle il esl logé. (C. civ., 1952.) -V. sur ce point, Aubergiste, n. 7 , et suiv., 17 et suiv. — V. aussi inf., n. 118 et suiv.

114. — Les voituriers sont aussi des dépositaires nécessaires, relativement aui objets qu’ils ira nspor lent. — Sur leurs obligations , V. l’art. Voiturier.

115. — La remise aux agents de change des inscriptions sur le grand-livre et autres titres dont seuls ils peuvent opérer le transfert , est encore un dépôt nécessaire. (Pardessus, n. 51C.)— V. Agent de Change.

115 bis. — La preuve du dépôt nécessaire, même alors qu'il n'aurait pas eu lieu entre commerçons, uu pour fait de commerce (V. sup., n. 4), peut toujours être faite par témoins, quelle que soit la valeur du dépôt. (C. civ. 1950.)— V. inf., il. 118 et suiv.

116. — Le dépositaire nécessaire est d’ailleurs soumis, quant a la garde et à la restitution de l’objet déposé, aux mêmes obligations que s’H s'agissait d’un dépôt volontaire V. supra , §

117. — Les obligations du déposant sont aussi les mêmes , soit qu’il s’agisse d’un dépôt nécessaire , soit qu’il s’agisse d’un dépôt volontaire. — V. suprâ, $ 3.

JURISPRUDENCE

118. — Le dépôt «l'une somme d'argent entre les mains «l'un hôtelier, par le mandataire d’une personne qui, par elle ou son voiturier, logeait dans l'hôtellerie, p«>ur être (cette somme) remue au propriétaireou voiturier, coostitue un dépôt /wrcajat’r*. — la réalité d'un tel dépôt, s'il n’était ni avoué, ni prouvé par écrit, pourrait donc être établie au moyen «le la preuve testimoniale, ou «le présomptions équivalentes. (C. civ. 1925, 1952.)

Renault. — 6 avril 1829.— Paris.— S-V. 29.2.154. — D. S-V. 21.1. P. 29.2.183.

1 19. — Les baigneurs publics tont-ilt, comme les aubergistes et les hôtelier», dépositaires nécessaire» de» effet» apporté» chez eux par les personnes qui vont s’y baigner? — Rés. off. per le jugement attaqué. — Toujours est-il qu’ils peuveut être déclaré» responsables de la perte de ces effets.

La veuve Ayina. — I jaill. 1814. — C. Rai.— Cabors. — 268.— D. A. 5 72.

1-0. — La preuve testimoniale n’est pas admissible à l'égard d’un dépôt d'effets ou marchandise* par un voiturier dans l’auberge où il loge, pour (le» dits effets) être gantés et rendus à un tien après le départ du voituner. Un tel dépôt n'est qu’un dépôt volontaire, qui n’engage pas la responsabilité de l’aubergiste dans le sens desart. 1952 et 1953 ,Cod. civ. Baille.— lUjanv 1832, — C. Rei.— S-V. 32.1.91— D. P. 32.1.67.

121.— I.'aveu de celui qui reconnaît qu'un dépôt volontaire a été fait entre sea mains, mais qui dé-

DOUANES

cl»r* rn même temps représenter 1rs objets déposé-* «Uns Pelât où il Us a reçus, ne peut être divisé, rn telle sorte quo le propriétaire «1rs objets déposé* se trouvant ainsi dispensé d'établir, par écrit, le fait du <l«’pêl, puisse ensuite être admis à prouver par témoin* que les objets dépose* ont été détenons par U fait du dépositaire. (Cod.’civ. 1356 et 1923.

Même arrêt que ci-dessus.

122. — Juge néanmoitu que l’aveu peut être divisé s'il présente «les fait» contradictoires.

Renault. — 6 avril 1620.— Paris.— S-V. 29.2.154.— D.

DESSINS. — V. Contrefaçon — Propriété

ITTÉRA1RB ET ARTISTIQUE.

DOUANES. — V. Acqcit-a-caction. — Entrepôt.—Transit. — Passavant.

XJbOXSLATXOïr

y. sor les douanes. Lois des 6-22 août 1791 (Orgaaltai.

dt$ douane, ; — Drotti d'emrte rt de tonie ; dtelar. ; rttiiti; jdn/uit, à Mu t.; proctl-otrb. ; Saine i; Procédure ; jugement, exéenfou;— Police det dm,ane, .)^2C fév.,20avr.,! I mari 792 < /•«/'• r •rport. m à f impon.);—.2t juin 1 792 (Aafcri. et- — 28 juill. . I" août 1792 ( Tarife /muée ot é* i£"ie)i — 16 aoot t792 (Pnme.); — S sept. 1792 (Dn»u •Teautr, — Saute, me inconnu,). — 31 ianv. 1793 (Aomre, Impart.)- — 2 et 13 févr. 1 793 (TV, — 19 fév. I /93 (Colonie i. ,mrn, <.)■, —1*» mars 1793 (Reitiaux. ckr- •••*, aie., prob, b Jeepon.).— 1 1 mars 1 793 (/ Wn* et telfï'ty — 26 mars 1 793 (W..M importai.), — 3 avr. 1 793 ( Dn/let prokrb. Wrx/*>rr.}. | G avr. ' 793 (Okevux. tmmmuY, ,9îT4ri J’93 (T*W*“,S ROùl et 3 aept. «793 (benne,, r**"* fèapmt.\i — 6 sept. 1798 (Gr-u,, •impôt. ) j — |9 aept. I793 (r«6*rf. Impart, et entreprit); — G brum. an 2 (JTÎ,e' fito,fU,,‘ **'*••* <T entrée' \ — 16 nlr. an 2 ( Ta», pmktbl!. a Ai toetm).— 4 germ. an 2 (Cemm. mmrit.-. P*t«e Je, eJler, — Dettar mulet, patem. Jet droite} — Pt rompt.-, — ('ma-

•n ntl.rrtyj. npUm. 'p-l.l. - 3 Mm. „

24 i mr.anS (7a«/<)>— 5 phiv. an 5 (Po.lt de lopin, pmhib. • — -6 vent. an 5 (Gemme. expart.); —23 germ.

an 5 (Orgam. du te,,** de, Jomar*t);—2 Sor. an 5 (Penuau, Ue retenue Je, empt. det daaaae i){ — Air des 5 prair. an 3 (stryttu •****».); — 9 froct. an 5 (Portage dit p.adtttt det et emmdei); —1 3 fruct. an 5 (TW,e# et talpdl.); 19 vend, an 6 (Cirtul. dont le rayon det Joua net );— 29 frim. an 6 ( Place» i. det lu remue de doua uet); — 8 nlv.an 6 ( llépren . de Ueontrrb.y. — 24 mes*, an 6 (Pat.ee du eut en f, ont, ère); —24 vend an! (Pierre, i feu. prok.k. à le iun„) |—|*r br. an 7 (Poltee dm ruyon front, ère); — Loi du 22 brum. et arr. du II nlv. RR 7 ( TaAeri);— Loie des 9 flor.an 7(/««w

/«■rr. j / ronettir— Con terne.; — Sa il, et, proc.- oerb..fm ; — luttript •« mal. Je doaoue,); — 9 prsir. SD 7 (Talmtt).— 1| prair. an 7 (MercAaudue, uug/., impart.; — Jugem. de. eontja,.) ; — ArT. 1 7 prair. an 7 (Cra/w. dépit **** frontière); — L. 19 brum. an 8 (Pierre, « protiA.a / et part), Arr. des 27 frim. an Kf Saîpdt., import.); —19 vent. an %.(Cra,m,,cmbotmgey, —15 vent, an 8 ( Pttitet et p/omiafe), — 28 vent, an 8 (Grain,, expon.); — (G therm. •n E(r«iàci)t— 4frim. an 9 (Géminé, cabot.) — 5 Mm. an O fÛeurre. H eUirt imtéet, pntJab. a I. , ortie);— 9 frim. an 9 (ld. noue te A««4/*n,);— Décis. min. du 8 vent, an 9 (Crédit «fr« rffwwj, — Arr. des 13 fruct. an 9 (CImu -«r/ h — 14 fruct an 9(^e'*'. *t .•«««.);— 26 fruct.an sjcemint.

29 fruct. an 9 (Oegmn. edmia.).- 25 frim an |ô Coiopuet) ; — .8 pluv. au 10 (Denre,, , prmhtb. è ta tertie)i-. , germ. et 8 flor.au 10 (OafcaM^fjf flor. n ,0 ,JT0 — Arr.des 4 mess, an 10 (Cetemiet); — 6 mess, au 10 Ent.epét};^ therm. an 10 (flrd.et. de, dr. pane emmte tm- 3 therm. an 10 (Colonies); — 9 et 11 therm. an 10 (Bnt~ep4t);— 22 therm. an to ( Poltee du nrn det font.), —•'fruct. an 10 (Eu, répit de de urée t colo*.), — \{ fruCt. an 10(Ia^ ,^-14 trwcl. au 10 (Truntae, );-J0 vend, an II (Peareet - 20 , 26 vaod-. 5, 12, 18 brum. an II

(Tarif,); — 4 frim. au II (Ha, en de, Jaamne,)*- 16 frim, un II (Répart, du produit de, itutiet);—2i Mm. an 1 1 ( T~ ru/; — 27 Mm. au 1 1 (Ubomg,);— 27 frim. an II (lègue,

dr. douane,); — 9 nir. et l*r pluv. an II (Ta,itt\ Set 4

plus, an II (KntnpAt); — 4 et II pl. an II (Tarif,)} — 28 p.uv. au II (Bmt’epJe);— 1| vent, an II (Cabotage);— ||

DOUANES

' 7 et 19 vent, an 1 1 ( Tarif,); — Lois des 21 vent, n 1 1 Petite du '«ion de, front-ère, ; fakr.y ., ma>iufatture,)% — ( ilor. an 1 1 (Import-export., M"/., peohb ,iW oaiei; Entrep — abatt, Iran, il, rabotage , léexport,, tédi.et. Jet droit, moue route f avarie, ; Cannai., petite du raton det frontière i); — Arr. des 24 et 26 prair. an tt (Tari/,); — 2 therm. an fl (Cmni, Rail, proi.,6. d’expert.); — 29 therm. an t| ( Mue •" f t det prépotét det douant,) ; — 23 et 30 fruet. an I f , et 4* comnlém. an 1 1 ( Tmnft), — 5 vend, an 1 1 ( Crédit 1 doa drain);— L. du 13 flor. an II (Tnl. ,pée„ rompe t.)\ — Art. des 8 vend., 6 brum. , 3 frim. an 12 (Tar,Jt); — 30 frim. an 12 ( Gram 1, nrrn/ai.); — L. du 22 vent, an 12 (Import— repart., prekil , denrée, e alan., entreprit; Police du raton de I

dounne,); — Avitdu rons.d’Kt. du 2.5 therm. an 12 (Contrainte,);— 7 fruct. an 12 (£a*ropA»)>— Avis «lu oms. d’Etat du 7 fruct. an 12 (Cantrm,nie par rorpt); — Déc. dn 3 vend, •n 13 ( Tarif,) j 9 rend, an 13 (Pumeiy, — 3 vend, an 13 ( En, répit), — 9 et 56 vend, an 13 (Tan/.); —9 frim. an 13 (Butra/un) ; — Loi da Ier pluv. an 13 ( Impon., expon pralil., talon, e,, entreprit, ira.tu) ; — Déc. des 9, 17 pluv., 7 vent, an II (Tan/, h — 30 vcot. an 13 (Dent,,, M/a-.jr — 21 et 23 germ. an 13 (Ton/,); — |0 brum. an 14 ( Polire du rata,, f.omiè> a ; Moulin,);— 18 févr.1806 ( Tarif,);— «2 févr. 1806 ( Tùxtu, prol.l à rimporf.) — 25 fcTr. IK0C (Entreprit);— 28 févr.. 4, 22 et 26 mars 1806 ( !*««/,);— Lo| du 30 avr. 1806 (Ton/, . impart., ex péri , p.okrb,,., entrepôt. tmuil); — Décr. du I I JUUl I8l>6 Commerce de, ,rt,)‘

» juill. 1606 <C'«««J . export .) ; — 20 nov. 1806 (rente de* rieeamx et mu Jri , loùii); — |2 déc. 1800 (£‘>i//'ep€Jfj)j — J4 janv. 1807 (Om/auon de, ,eh); — Loi du 7 aept. 1807 (Importa,. .exportât., trmwit Décr. du 1 1 août IKo8(C«nèfcmi, d’origine, droit, );—i déc. 1*09 ( Tarif); — 22dée. 1809 (Caeemtfdie, prahilti.); — Loi du I2.janv. 1810 (Impact., r, portai . entreprit); — Déc. du 8 févr. 1810 (7 or,/). — |2 for. 1810 (jrirq—tr-a-eaMiiou); — 15 juin 1810 (Ta,, fatal,,, tuttne):— Il juill. 1810 (té.),— 24 rt 31 juill. 1810» 4. 5. 19 et 16 août 1810 ( 7«r»/«),— 12 sept. 1810 (Ven, te, coton., *e/)i— lloct. 1810 ( Réprottion de‘lm fronde et contrebande; Tribun vrdm. et eatr,:Cmu'i p-roAtatet; Smiie, peinai, trmnmc., •anfeut.y. — I" nov. 1810 ( MareJrmnd. coton ); — l.5.7nov. i H . 0( Prob,b..tnr,/,).— 7roarst 81 1( T«nf y.— «raaraf 8 1 UBo. partition da prod.ilet amende, et lauieiÿ — 23oCt.l8ll (Tnm

Avis du cons. d'Etat du 12 nov. 1 8 1 1 (Cantmintet); — 2 et 4 déc. 1811 -Tarif,), prohib ); — 21 nin 1812 (Eni reprit)-,— 22 déc. 1813 I Tarif.)} — |2etl4 janv. 1813 (ld.)i 23 avr. 1814 (W.), — Ord. du 26 avr. 1814 (S.rpp^unU

de» court pré. Ai ale i; —tUatoen. de la compétence en mutera de dauunet)^—dt juin 1814 ( Tmxtft);- 27 jain 1814 (lagne det douane,); — 25 nov. 1814 (Jurifi); — 2 déc. 1814 (Gm,a,. reparlai.); — 17 déc. 181 4 [jundicltan eu matière de douane, exporta,.,, importai., peiner, la-if, nantit, contrebande, ,e/,V, — Ord. du 8 déc. 1814 ((è'aini, export.):— Loi du 21 déc.

1814 (Tarif,) ; — Ord. I0f«v. 1814 (/«/.).— Ord. 20 fév.

1815 Ifeaatalêet d-< {met de Martede); — Ord. du 3 mari

1815 (TanjOy-Lol du 7 déc. 1815 ( fleuret, coloniale,). — Loi du 28 avr. 1816 , 2* part. (Hure aux d’entrée; — PoJ.ce de, importai, par terre et dn rayon frontière ;—Cautr,bmnda; reckerth. dam f inférieur; jnr j -.balance du commerce; tarif, );— 6

Ord. du8 mal 1816 | jginii|

(Entreprit) I-- 3 juill. 1816 ( Âe^wti-à-cnmion); — 17 juill.

1816 f Tramé t, i abat); — 7 août IHI6 ( G'r.,*,)j — g 4l,ûl

1816 (Marine, de, mnerband. pevk,b.); — 5 nov. 1816 (iUg/rm. pane la Cane) » — 22 nov. , 9 déo. 1816, et 2 janv.

1817 (Prime,); — g janv. 1817 (/,Wi);lx>i du 27 mars

1817 (Impart, et M,.««r ., ian/«, en,- éprit, tramtith — Ord. du 26 août I8l7(7«r./1j — lOsepi. 1817 (Primat) : — ld. (Douane de Mart,ille);—OrA. du I9nnv. 181 7 ( Tar.f. V — 26dé«. I8l7(/er,/jjs— 9janv. 1818 (En,rrp,.l.,—li.(Or.

calai dan, le -a. ou da, don*.*,); — 6 fév. 1818 ( Per, et acte,); —Loi du 21 avr. 1818 (C««.ai. dan, T Inde , en„,p.. Irantil, centreb., colonie,, réduct. de, droit, pour ar.net , acy .itr-a-caur.on, tarif,, pnmei); — Ord.20 mai 1818 [H au, an,, expart.).— 22 juill. 1818 ( Tari/,)^- 23 ispt. 1 8 1 K ( Moraux, de, coton,); — ld. \P„met);— 12 déc. 1818 (Maraoe,); —

3 fév. 18l9(Pei«r»).— lOmars IHI9' A’-W/r»») — ld. (E,. p~i.)i — Loi du 26 «ai I§I9 ( Tra-.tn, coton,,,). — |d. ( Mar.

inet de, wm*.),- Ord. du 1 1 août 1819 norif,,pnnet)y— 1 •*!>*• «*‘9 (Rtpor,.); — b sept, 1819 (ld.ÿ—2 9 sept.

1819 (U'>f.)e— l**déc. 1819 (Mm, au, de, coton,);— 21 mai

1820 [Routant, export.); — Loi du 7 juin 1820 (Expon. et impart. , tar.fr, primer, raba agr, par. ut circulai.)-,’ — Ord. 22 juin. 1850 ( y.mndet mléet, expor,.)-J6 julll.1850 (P" me,);

- EOÛt 1820 (Tarif.) 28 août 1810 (primer); — 4 oct. 1820(1^.);— 29 nov. 1820 (Expou. /•*•/>);— lOjsnv. 1811 (Primoek —3 fév. 1821 (ld.), —20 juin IR2I (ld.) ; — Il oct. 1821 ( Tarif,, Prime»); — 3 aov. 1821 (Ent, éprit);— l;

DOUANES

DOUANES. 271

no». 1821 (P-rmet)-, — 2ü fév . 1822 («.):— JJ arr. 1821

[tiitrrp. , tarif, y, — I" mai 1822 {Pnmet); — Loi du 27 jaill, 1 S22( Import et export . tanf , .prime, yral‘ epot .to/rnin Jury r,— . Ord du 28 jaill. 1 822 (Impart., tanft-,-3 sept 1822 ( Ion/,), =25 sept. 1822 (CViMMri); — 2& sept. IH22 (prtmeih— 25 déc. 1822 (Cotamf)i — 15 janv. 1823 (Pnmr,)- — U mai I83U ( 28 mai 1823 (IJ );— 20 déc. 1824 (P'.me,;

— Ll juill. 1825 ( Impart, .expo, t. . tgr.fr, — 2 uct. 1825

( fumet),— 23 nov.1825 (frf.); —Loi du II n»ai 1826 (/<■- Pr'- ** p-imn, iruaiit, rntr*p.)\ — ()rd. du 2!i

juill. 1826 (Pnmet),-— 2ÿ mars 1827 (7 «»»<*); — Ul uct. kh2Lirr*',f'),— U déc. I82D i 3t déc. 1823 (A«-

l ép*);— 17 jaoT. 1830 (£//»•»//.);— 23 août 1830 (frf); — h janv. 1831 1 O'gaititat. i le raémimtir d» i douane,)-, — 29 a»r. el2 jnio 1831 ( Trmaitl, enfrp.) ; — Limai 1831 (/«.f"fl t ~~ 11 mai 1831 (O'gem it. du irr*ir« militaire,

d-, d.-nanet). — Loi lift1». 1832 ( E’itrrp,, truotit) ; — Ordoo. U fi4». 1832 ( I - aruti),— 1 1 mai 1832 ( O garni, militaire)-,— M» jain 1832 (Tmnft); — 9 sept. 1832 {O'gan. 26

ocl. et 21 dot. 1832 (Eainrp.).— Loi du 2Ü avr. 1833 ( Ta ' '/ Pnmr,,\* — 28juio 1833 — Ord. du 28 juin

1 813 f h ’-trrp.y, — 22 juin 1833 [Ce butage y tarif)-, — 2«iao4| 1833 > Colonie, )-.— L2 sept. 1833 (tmrep [—Loi du 21 mai 1 834 ( Tan],, ^r.W<);—Qrd.2 juin 1834 ( ta, if, y — 8 juill. 1 834 ( Eni'rp. ,h nnut i. — 19 aoAt

183*1 Tanf.)-,— 22 août 1834 (frf.);— 28nor 1834 (Priate»)t 5 janv.1835 tJury pour ta rènfie. det ma’cUandiiet ,at,in <\

— ! Savr. I835( Produit de, tonji, r. et amende, )-, — 21 juin 1835 ( Tmr.ft'U— Loi du 26. juin 1835 (K-iirap.)-.— Ord. du i juill. I s35 ( Tanf ; — 2fl juiiL 1835 ( Drt/ln , impart, — LU oct. 18.15 (Tanf. colonie,) ; n nor.,2adéc. 1835. 22 jan». I83G (/-r,y). — 2C fév.l63G Import.)-,— 26 mara I836(£«- P4"1 J; — I-oi du 2 juin. 1836 ( Tanf, pnmet , tonnage, timbre, t'a mil, entrât,., cabotage , plomb, , tiret, /al. dam le rayon) ; — Loi du 5 juill. 1836 {Tanf, pnmet nae.gai )-,— Ord. B août

1836 ( Hegtme de, douane, en Carte).— 25 août 1836 ( Tanf/,

— 31 uit* 1836 (frf.) |— 1Ü nor. 1836 ( Colonie, , espar,. y. Idée 1836 ( Tanf )•, —20 jan». 1837 (£x»..|.); — 13 mai

1837 ( 7a'</); — 14 juin 1817 ( Colonie,)-, — Loi dn 12 juill.

Vfol [Lulrep. galante, y,— Tb juill. et 27déc.l837 ( / t)

Indication alphabétique.

Altandoo, V. il. 216. A mu rance, 510, 517.

Acquiescement, 468,503. Aubergiste, 181 et a. Acquit-A-caution, 1 3, 67. Autoris. de poursuites, V. 7U. 249 et a., 262, ‘272, Mise en jugement.

— de [>ai« m.,70, I35ets. Avarie», 25, 159,205 et a..

Action,365eU.,368 et a., 226 et a., 241 eta.

407,487 et a., 503,522. Balance du cornai., 5, 9j Administration, 23 et a., 214 et s.

365 eta., 368 et a., 407, Bâtiment ponté, 292. 503 et a. Bestiau», 58 et a.

Affiche, 285, 314, 336ela., Bois de teinture, 379.