Est obligatoire, comme rentrant dans le
attributions du pouvoir municipal, le réglement portant injonction à tout les individus qui amènent des comestibles et denreet destinés à l'appnnts tonne ment de la commune, mime aux marchands et revendeurs qui achètent des denrées hon delà commune, de les conduire directement au marche pour y être soumises à l' inspection de la police et ensuite au droit de plaçage. U tribunal «le simple police ne peut se dispenser d’appliquer le» peine* de police encourue* pour contravention à un tel réglement, sous prétexte que le contrevenant qui a acheté des denrées au dehors de la commune , et qui les a conduite* directement che*lui, ne vend ces denrée* qu'au marché, où il psic un droit de
^LanTrenl. — 15 joill.tR30.— Cas*. — Bordeaux. — 8-Y.JO. i 388.— D I* .30.1.34*.
22 — Il y a contravention punissable dans le fait de celui qui, contrairement à un réglement de police du maire, acheté des grains en route pour le marché, ou sur le marché, avant l’heure déterminée par ce reglement.
Lavigne. — l'J av. 1834.— Cas*.— Bayonne.— S-V. 34.
23.— R y a contravention au réglement municipal qui défend aux revendeur* d’acheter au marché, avant une henre fixée, aucune de» denrées qui y sont exposées en vente, et en outre d aller hors des portes de la ville attendre le» marc hands, dans le fait du revendeur qui achète avant l'heure dans son domicile, lors même que les marchands s*y seraient rendus de leur propre mouvement.
Berlin-— 13 mai 1830. — Casa. — Sables-d'Olonnc.— S- V. 30. 1.373. — D. P. 30.1 .300.
2t.— Il y a contravention à l’arrélé d’un maire qui défend la vente de certaines marchandise* ailleurs qu’au marché, dans le fait de celui qui, étranger à la ville, y loue une chambre pour s’y livrer à Im vente de ce» marchandises.
Courtin.— 30 jnill. 1*29.— Ca«*. — ÏUnfchâtel.— S-V.
/1/ — Fooquoir.— 25 mars IK30.— Lus».— Pont-Samlc- Matrnce. — S- Y. 30. 1 .259.— D.P. 30.1.1 Kl.
25.— Il n’y a pa» contravention à un réglement de police qui’ défend d’exposer de» grains en vente ailleurs que sur le marché, dans le Tait de celui qui yeiid ses grains dans ars propre» magasins.
Lavigne et llaranl.— 19 av. 1834.— Cati. — Bayonne. — S V .34. 1.525.
2G. — l. autorité municipale (à Paris le préfet île police) a le droit de défendre, par un rcglrment pris à cet effet, à toute» personne» de recevoir en dépùl chex elle» les denrée» destinées 4 I approvi-
