S-V.25.1.229.— D.P.25.1.IG

71. — Le ministère public a qtialité pour poursuivre les contraventions relatives au contrôle «les ouvrages d’or et d'argent.

Jarrin. — 13 fév. HkKi. — CTass. — S-V. 6.2. 551. —P. A. 4.

72. — Les expertises ordonnées par justice, en matière de contraventions à la garantie de* ouvrages d’or ou d'argent, sont soumises aux formes ordinaires, réglées par le Cod. «le proc. — Les tribunaux ne sont astreints, ni à faire faire l’expertise par l'administration des monnaies st*ulenienl, ni à suivre dans leur jugement l'avis «le cette administration; ils peuvent toujours, s’ils le jugent convenable, ordonner une expertise nouvelle, même par des experts étrangers à l’administration. (L. 19 brum. an 6; Co«l. proc., 322, 323.)

Chenal.— 13 mars 1*24.— C. Rcj.— Ljon.-S-V. 24.1.

73. — l/administralion «les droits réunis a qualité (de même que le ministère public) pour appeler d'un jugrim'iit qui acquitte un prévenu de contravention aux lois sur le droit de garantie.

Rjy — 22 mai 1807.— Ca*i.— S-V. 7 2.251.— D. A. 4.

GARDES DU COMMERCE. — V. Co.v-

TBAI.N TK PAR CORPS et EuPRtSORRRUERT.

ROTIONS ni: NK FU LES.

1.— Les cardes du commerce sont des officiers institués par la loi pour mettre a exécution (a Paris seulement ) les jugemens prononçant la contrainte par corps, soil en matière de commerce, soit en matière civile. (C. COQ’., 625.)

î. — Nous avons ex posé aux articles Contrainte par corps et emprisonnement , la manière dont les gardes du commerce doivent procéder dans l’exercice de leurs fondions.

3. — Il nous suffira d’ajouter Ici, que les gardes du commerce sont responsables de la nullité de l'emprisonnement, qui proviendrait de leur faute, de leur négligence , ou de leur prévarication.— V in/, n.8.

4. — En conséquence, toute partie qui a des plaintes a former, pour lésion de ses intérêts, contre un do ces officiers, peut porter sa réclamation au bureau des gardes du commerce, qui fait tépnrer le dommage s’il trouve la plainte Roulée : il n'y a nécessité de porter l'affaire devant les tribunaux qu'aillant qfle le bureau refuserait d’accueillir la réclamation qui lui serait adressée. (Décr. 1 1 mars 1808, art. 27.)

5. — Si la plainte a pour objet line prévarication du garde du commerce, le bureau doil dresser procès-ver liai de l'accusation et de la défense, et remettre le tout an procureur du roi, chargé de faire telles poursuites qu’il appartient. (Ibid.)

6. —Les gardes du commerce iwtivenl aussi être préposés n la garde des faillis. (Décr. IA mars 1808, art. 7.)

7. — Le nombre des gardes du commerce est fixé à dix. Ils sont nommés à Vie par le ruL Régulièrement celte nomination devrait avoir lieu sur une double liste présentée par le tribunal de première instance cl le tribunal de commerce (Dit.

GENS DE L'ÉQUIPAGE

1 i mars 1808 , art. t et i); mais l’usage a rendu leurs charges vénales, et elles se transmettent comme tous autres offices ministériels.

JCiUSPaCDBNCB.

8. — l.rs gardes du comnierrc peuvent, suivant les circonstances, être déclares responsables , fusil, connue olliriers ministériels, soit comme inamla* t .nre» salariés, des négligences graves par eus commises dans l'exercice de leurs fonctions. — Spécialement, ils peuvent, en cas de nullité île l'arrestation par eux effectuée, être condamné» i île» dommagesintérêts envers la partie lésée; leur responsabilité, «lans ce ca», n'est pas restreinte à la perle des frais d’arrestation. (Cou. civ., 1992; CchI. proc., 71 et 1031 ; déc. 14 mars 1808, art. 19 et 27.)

* Dctapc. — 1 0 uov. IR34. — •Paris.— S» V. 33.2.119. — D.P. 36.2.6.

GEAIS DE L'ÉQUIPAGE.— V. Capitaine.

— lascaiPTlON MARITIME. — -NAVIGATION. — NavIüK.

y. Or J. de la marine, du moi» «l'aoîu ICSI, lit. 2(J>ei ff'il il ^alnnri,, tlf H)' ). — Ofd. 2DOCI. I 723 (Mutflnti urutrg*'1).— 31 oct. 1 784 {tuenp’ia* m—iiim le); — 3 brum. an 4 (O'gaimaiia , de h a«n»r, — Inteipl'n,) , — 5 çcrm. an 12 ( ürtHii de tand-me, — Cnn fié)-. — 26 flor an 12 ( Militait *•'•*§*> 1er juill. 1814, Bull. n. 232 [HigL inr

/il faJri% r/mMi, pain, m xirt d" -.aurrmcl, dr., dn gru de merde U mur, ne »•» janv. 1824 ‘./'•imautut Un

équipages Jehg.e)-, — Or-J. I 7 lu.’irs I 82 ( ( O monre/lt f — Solde et umuremenl Jet gem d- mer}-, — 2 OCt. 1825 ( Forai. dit rqetp. de /»£■•*, «r.)>— !9 OCl. 1833 ( OUigmtion > de» roaimh àf if ad de i gmt de mu).

Indication alphabétique.