L'autorité administrative est seule compé

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tente pour décider si un individu est ou n’est pas Sujet A patente.

Boullyer — I8fruct. an II.— Cass.— S-V.4.2.38.— D. A.

48. — Les tribunaux de polire sont incompétent pour prononcer une peine quelconque contre un particulier qui, étant en défaut de prendre patente, ne fait devant eux aucun acte dans lequel il soit tenu d’énoncer relie qu'il aurait dA obtenir.

Frata.— 2l août 1807.— C. Rej.— S-V. 7.2.1100 — D.

PATRON.— V. C apitaixb or. nayim.