‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 724 sur 976 · IM · texte numérisé non relu

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81. — Pour que le porteur d’une lettre «le change no u protestée, soit «Icchu de son recours contre I«î tireur, il faut alisolumcnl que celui-ci prouve qu'il y avait provision au moment même de l'échéance ; il ne lui suffirait pas d'établir que celte provision existait antérieurement.

Lejouteui. — 13 juill. 1831.— Bordeaux.— S-V. 31.2.

82. — L« règle que le porteur d’une lettre de chang«>, non protestes dans les délais, est déchu de son recours, même contre le tireur, lorsque celuici justifie qu'il y avait provision à l’échéance, sup- |m>s«* que cette provision était réelle, di»|H>nible et exigible au moment même de l'échéance.— Il n’y a

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