Les arbitres ou les experts sonl lies

«l'office par le tribunal, n moins que ' n'en conviennent h l’audience. (Cou. Pr y . ' — Ils sont récusablcs dans les trois jou nomination. (.Ibid., 430.) . »,r srr

-J-es espert, sont ««£

,1*— Il doivent être mon art. 7).

prTU -L» péremption d'in^n^’^^um linuatinn dç iwu«ud» „ce, comme de-

»‘ïS^”,ire

dcCrndriir »e doit P»* , *u distant q“ ,l 5

Jour p»r .rois où siège

»lr son dom'.ctle r ^ UrtlMS\ \\ est »s»»goc*

de

opte «le leur opinion, plutôt qu a ....

îaus matériels : ces derniers ne sont pas a » prêter serment. (Carré, n. 153® ) . p«,

1 3fi . — Le rapport des arbitres et tipj : . v déposé au greffe du tribunal. (C.prj^v ;e

— H est ensuite expédie et signifié * “ JJ”1 a adverse, a moins que celte partie ne. j’Jorrffe.

prendre conimuuicaliun par la voied R (Carré, n. 1539 )

1 37 —11 est d'usage à Paris que le «Pim» : “{J déposé sous enveloppe eaelielêe. — La 1 ‘ j Plus diligente assigne Paatre en “rrc. ,!

rapport. \ l'.-imli,.,,,.,, i, rapport es1 m"

Je tribunal renvoie a in jour prochain, pendant r'I.u l temps les parties peuvent P»;"'1»' ' '

témcSniTi?' *' frlLunol ordonne ïï^pr^rcscrite pour les' enuSê,oPr0,*‘lé da", Néanmoins- dans *« causes soi '‘'"""“'f'irs déposilions sont rédigées oar 2lÎ5?* 1 aPPcl JJ - «fanées par

r par iro. iUe oU *.egc >«= ••

son dom.cd- rcrl a » wl aligne.—** ®*

(J tsos. M.p.x.s.6,s.

M.lîii» or. ,so*-<>"i*-S-V. -

W.— 16 no r. <80*- ' ,on1u'on «ssitne

1 16 .—/«*• »“ f"" 7,^.r,r,cot d'une lettre de à domicile cio, P"" *' Jt. aelai qoe compoele le

w,— Manette. — »