‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 803 sur 976 · TRIBUNAUX DE COMMERCE. TRIBUNAUX DE COMMERCE. 66S · texte numérisé non relu

TRIBUNAUX DE COMMERCE. TRIBUNAUX DE COMMERCE. 66S

peuvent, à defaut de comparution de celle partie (après citation et sans autre mise en demeure), tenir pour avérés les faits posés à sa charge, comme les juges civils.

Rhin.— 15 fer. 1812. — C. Rej.— Colmar. — S-V. 12.

150. — Un tribunal de commerce qui admet une preuve, doit ordonner qu’eÿa sera faite à son audience* il ne peut commettre un ^lr scs membres pour la recevoir.

Cornet.— 19 août 181 1.— Bordeaux. — S-V. 12.2.65—

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