II. A

151. — Un tribunal de commerce n*a pas attribution pour donner mandat à dus commissaires-arbitres d'entendre des témoins.

Troy. — 16 juill.1827. — Toulouse. — S-V. 28. 2. 198 — D. P. 29 2.94.

152. — L'avis à donner par les arbitres, dans le cas prévu par l’art. 429, Cod. proc., doit renfermer leur opinion affirmative ou négative sur les points qui leur sont soumis, sans qu’il puisse suffire d'une simple opinion hypothétique.

23 mai i 827.— Bruxelles. — J. Brui. 1827.2 86.

153. — l.e rapport des arbitres nommés en vertu de l’art. 429, Cod. proc., n’est pas nul, quoique la minorité ait refusé de le signer.

22 déc. 1825.— Bruxelles.— J. Brui. 1826.1.81.

154. — î.’art. 425, Cod. proc., qui autorise les tribunaux de commerce à statuer par un seul pi même jugement sur le déclinatoire et sur le fond, pourvu que ce soit par deux dispositions distinctes, ne les autorise pas à joindre le déclinatoire au fond et à ordonner une preuve oti vérification qui porterait à la fois sur l'un et sur l’autne... Tel le cas où la prouve ordonnée de l’existence d’une société devrait servir à établir la compétence du tribunal du lieu ou cette société est établie, et par une conséquence nécessaire, la qualité d’associé et d’obligé de celui contre qui la demande est formée.

Syndics Girard. — 10 jaill. 183". — C. Rej.— Nîmes. — S-V. 37. 1.732.

155. — lorsque, devant un tribunal de commerce, l'exploit d’asaignation est argué de faux, en ce qu’il fait mention que le protêt d’une lettre de change a été dénoncé, le juge est tenu de aurseoir, sans distinguer entre le faux principal et le faux incident, et sans qu'il soit nécessaire que les formalités requises pour l’inscription en faux incident, aient été accomplies.

t4oct. 1822.— Bruxelles. — J. Rrux. 1822.2.288.

156. — II suffit que l'individu assigné en paiement «l'une lettre de change devant le tribunal de commerce argue de faux cette lettre de change, et que le porteur persiste à en demander le paiement, pour que le tribunal doive surseoir i statuer sur le fond, et renvoyer les parties devant les jugps compétent pour connaître du faux.

PHté-Dnvernoia. — 1er av. I82*>.— C. Rej. — Bordeaux. — S-V.29. 1.134 — !>.P. 29.1.206.

157. — la simple dénégation, devant les tribunaux de commerce, de signatures portées sur une lettre de change, par les individus à qui sont attribuées ces signatures, suffit pour faire ordonner un sursis aux poursuites, et le renvoi devant qui de droit, aux fins de faire vérifier les signatures déniées. — Il n’est pas nécessaire pour cela qu’il y ait inscription de faux.

Bon toc y. — 23 aoAt 1827.— C. Bej. — Bordeaux. — S-V. 28.1.199— D.P27.I.472.

158. — Jugé au contraire, que les tribunaux de commerce peuvent ordonner le paiement d'une lettre de change, encore bien qu’il y ait dénégation de la part du défendeur, ou même déclaration «le sa part de vouloir s'inscrire en faux. — Il n’y a nécessité de suspendre les poursuites qu’autant qu’il existe une inscription en faux légalement formée.

Chôme! — 9 août 1809. — Paris. — S-V.9.2.I24I -

Les tribunaux de commerce saisis de U demande en paiement d’un billet à ordre, formée contre le souscripteur qui argue de faux, non son obligation, mais l’un des endossemens dont le billet

est revêtu, peuvent prononcer sans égard A l’allégation de faux, s’ils reconnaissent qne celte allégation n i rien de sérieux. En un tel eus, il n'y a |»as obligation pour les juges de surseoir, et de renvoyer sur le faux devant les juges compétens.

Thirrrée.— 2 fév. 1836.— C. Rej.— Rennes.— S-V .36.

160. — I.a péremption d'instance par discontinuation Je poursuites pendant trois ans, a lieu devant les tribunaux de commerce, comme devant les tribunaux civila.

Astruc —21 déc. IH3G.—C. R*j— Bordeaux— S-V.17.

1.5 —D P 37.1.97— V. t'arrét d’appel. S-V. 34 2.488. W.— Oger— 22 juin 1826— Amiens— S- V.27. 2 100. W— Marcolorchino— 26 fév, 1834. — Bastia — S-V.34.