Le débiteur d’une obligation usuraire est

recevable à demander la restitution des intérêts illégalement perçus , encore que le paiement de cette obligation ait été ordonné par de» jugement intervenus sur les poursuilrs exercées par le créancier contre le débiteur , mais sans avoir eu à prononcer sur la question d’usure.

Morache.— 2 juin 1831.— Bourges S-Y.32.2.120.—

127. — Jugé cependant que, le souscripteur d'une lettre de change, condamne à en payer le montant, par un jugement passé en force de chose jugée, n’est pas recevable à prétendre ultérieurement que la lettre de chaDge masquait des opérations usuraires (C. civ., 1551.)

Laruto. — 3i juill. 1829.— Toulouse.— S-V. 30.2. 132.— D.P.30.7.I8Ï.

128. — la* débiteur qui , en première instance, s’est borné â demander la réduction de l'ohligaiioit par lui contractée, peut conclure pour la première fois en cause d’appel, a la nullité du contrat comme entaché d’usure. Ce n’est pas là une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464, Cod. proc.

Havas.— 31 déc. 1833.— C. Rej.— Caan.-vS-V. 34.1. 105.— D.P.34.1.140.

129. — On peut transiger sur un procès tendant à faire annuler un contrat comme vicié d'usure, et consentir à l'exécution de de contrat. Vainement on dirait et on offrirait de prouver, pour faire annuler la transaction et le contrat , que la transaction a laissé subsister l usare. (Cod. eiv., 2016.)

Crinoo. — 27 tv. 1827.— Douai.— S-V.28.t. 341.— D. P. 28.1.25*.

130. — On peut valablement transiger sur un procès intenté dans le but de faire réduire une obligation comme viciée d'usure , la loi penuellant de transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit.

Pruvosl. — 22 jsuv. IK33. — C. Rej.— Aaneti*.— S-V. 33. 1.98.— D.P.33.1. 127.

131. — On peut valablement transiger sur des intérêts usuraires perçus par un créancier.

Joly. — 21 nov. 1832.— C. Rej.— A mien».— S-V. 3.1.1. 95.— D. P 31.1.5.

132. — ld. — Et la transaction est valable, lors même quelle aurait été souscrite avant que le débiteur se fût complètement lileéré, et à une époque où il était sous le coup de poursuites de la part de son créancier. (Cod. civ., 2046.)

GafTet — 9 fév. 1836. — C. Rej. — Amiens. —S-V. 36.1. 88.— D. P. 36.1 . 1 73.

133. — néanmoins qu'une transaction sur la validité de titres impugnés d'usure n’est pas valable et efficace, lorsqiiVllr-mèmc n'est qu'un déguisement du vice d’usure; lorsqu’elle est faite uniquement ponr favoriser et maintenir les stipulations usuraires, ou lorsqu’elle en contient elle-même. (C. civ., 2053.)

Dnblan-Delahet. — 22 juin 1630 — C. R«j^— Bordeaur. h- V. 30.1 .409.— D.P.30. 1.367.

VENTE (Comhkrcule).

Indication alphabétique.

ÂcceMoireSjV. n. 199 et Avaries, 242 ri s.

•., 253. Billets, 288, 291 et *.

Acte de comm ., 4 et s., 46. Billets de banque, 90. Aetes.-s.priv.,65el s.,46. Bois, 218 et s. Arbitrage, 92 et i. ,!09et s. Boissons, 81.

Arbres, 248 et s.

Arrhes, 24, 175.

Associé, 54.

Caractères, 1 cl s., 43 et s.

Cause licite. 74 et s.

Caution, 210, 304.

Chose d'autrui. 77 et s., 142, 156, 174.

117 et s., 275. —suspensive, 10 23,142,

—vendue (délerm. de la), 155,169.

6, 86 et s., 106. Consignation, 2, 3.

—indéterminée, 130 et s. Contrebande, 83. Circulaire, 50 et a. Correspondance, 49 rts., Compétence, 46, 195 bis. 60.

Compte courant, 100. Corps certain, 124 et s.. Condition potest., 43 et 201, 207.

a., 57, 163 et s. Déguataiion , 19, 158 et — résolutoire, 10, 22, 45, 194 «t s.

VENTE

VENTE

Délai, 2fia. Prco.e, 7, 41 «( •.

DélégMioo, 303. Privilège, 220 et 293

Délivrance, V. Livraison. rl ».

Dimin. d* prix, 216,248. Prix, 6, 89 et 162 el Domm.-lnl*. 28,69, 304" »., 254 rt »., 282 et s.

206, 2G3. — courant, IQ1.

Double écrit, 611 rt s. — moyen, Lfl3.

Echange. 2 et 9<L Pronusse de vente, 42 et Echantillon, 2 I b bit et a. s. ,56 et ».

Effets public», 23. Qualité, 216 et ».

Enseigne, 252. Quantité, 23lH».,248el*.

Eotrep.de l'ourn.,31,176. Résolution, 204, 209, 238 Erreur, 106. rt 266 et s. , 2fiü et

Esclaves, 84, IM, »., 2ii6 rl».

Essai, V. Veste a l’eaaai. Revendication, 145, 270 Espèce, 214. rt»., 2ii8 rt a.

Exécution, 289. Risque», 123 rl a., 132,

Expertise, 55, 24 rt s., 135 et a., 142. 169,