L’acte de protêt contient
La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation , des endossemens , et des recommandations qui y sont indiquées,
La sommation de payer le montant de la lettre de change.
11 énonce
La présence ou l’absence de celqi qui doit payer.
Les motifs du refus de payer , et l'impuissance ou le refus de signer (9).
175. Nul acte , de la part du porteur de la lettre de change , ne peut suppléer l’acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 150 et suivans, touchant la perte de la lettre de change (10).
176. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution , dépens , dommages-intérêts envers les parties , de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates , dans un registre particulier, coté , paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires (11)l
(1) V. Lettre de change, n. 323.
