‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 882 sur 976 · Le compte de retour comprend · texte numérisé non relu

Le compte de retour comprend

Le principal de la lettre de change protestée,

Les frais de protêt et autres frais légitimes , tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres (16).

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, elle prix du change auquel elle est négociée.

Il est certifié par un agent de change.

Dans les lieux où il n'y a pas d’agent de change, il est certifié par deux commerçans (17).

Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d’une expédition de l’acte de protêt.

Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d’un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée.

182. 11 ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur (18).

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