L’intérêt des frais de protêt, rechange

(10) V. Protêt, n. 2; V. aussi Lettre de change, S *3.

(11) V. Protêt, n. 26.

(12) Y. Lettre de change, J 12.

(13) V. iêi(/.,n.351 et suiv.

f 15', V. ibid., n. 356.

17) V. ibid., u. 357; V. encore Agent de change n. 10.

(18) V. Lettre de change, ti. 359 et 360.

(19) V. ibid. , n. 351.

.GODE DE COIIM. — L. II, T. I. — Commerce maritime — Art- î «ïï -194.

a autre! frais légitimes , n'est dû qu’à compter du jour de la demande en justice (1).

186. Il n'est point dùde rechange, si le compte de retour n’est pas accompagné des certiâcats d'agens de change ou de commerçans, prescrits par l’art. 181 (8).

Sbction H.

Du billet à ordre.

187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant

L'échéance,

L'endossement ,

La solidarité,

L’aval ,

Le paiement,

Le paiement par intervention ,

Le protêt,

Les devoirs et droits du porteur,

Le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets a ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les art. 630, 637 et 638 (3).