Sont également soumis à la contrainte par corps

1° Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et trailans, qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'Etat, les communes, les étabiissemens de bienfaisance et autres étabiissemens publics, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises;

2° Leurs cautions, ainsi que leurs agens et préposés qui ont personnellement géré l'entreprise, et toutes personnes déclarées responsables des mêmes services.

11. Seront encore soumis à la contrainte par corps» tous redevables, débiteurs et cautions de droits de douanes , d’octrois et autres contributions indirectes, qui ont obtenu un crédit et qui n’ont pas acquitté à échéance le montant de leurs soumissions ou obligations.

12. La contrainte par corps pourra être prononcée, en vertu des quatre articles précédens, contre les femmes et les filles.

Elle ne pourra l’étre contre les septuagénaires.

13. 0ans les cas énoncés dans la présente section , la contrainte par corps n’aura jamais lieu que pour une somme principale excédant trois cents francs.

Sa durée sera fixée dans les limites de l’art. 7 de la présente loi, paragraphe premier.

SI) V. Contrainte par corps, n. 92 et luiv. 1) V. ibid., n. 97 et itiiv.

3) V. ibid., n. 99 et 100.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COKTIIAINTE PAR CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS.

14. Tout jugement qui interviendra au profit d’un François contre un étranger non domicilié en France, emportera la contraiute par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs , sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales (1).

15. Avant le jugement de condamnation, mais après l’échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l’étranger non domicilié , pourra , s'il y a de suffisans motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français (2).

Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l’arrestation du débiteur , faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement.

La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur une assignation donnée au créancier par l'buissicr que le président aura commis dans l’ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement (3).

16. L’arrestation provisoire n’aura pas lieu ou cessera, si l’étranger justifie qu’il possède sur la territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d’une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable (4).

17. La coutrainte par corps exercée contre un étranger ensverlu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette commerciale , cessera de plein déoit après deux ans, lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à cinq cents francs ;

Après quatre ans, lorsqu’il ne s’élèvera pas a mille fraucs ;

Après six ans, lorsqu’il ne s’élèvera pas à trois mille francs ;

Après huit ans , lorsqu'il ne s'élèvc*ra pas a cinq mille francs;

Après dix ans, lorsqu'il sera de cinq mülo francs et au-dessus.

S’il s'agit d’une dette civile pour laquelle un Français serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l’art. 7 seront applicables aux étrangers, sans que toutefois le minimum de la contrainte puisse être au-dessous de deux ans (5).

(4) V. Contrainte par corps, ft. 101 «t soir.

(5) V. ibid., n. 128.

CONTRAINTE PAR CORPS.— Tit. III ir IV.— Art. 18-51.

18. Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale, jouira du bénéfice des art. 4 et 6 de la présente loi. En conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera dès qu’il aura commencé sa soixante et dixième année (1).

Il en sera de même à l'égard de l’étranger condamné pour dette civile, le cas de stellionat excepté.

La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangers pour dettes civiles , sauf aussi le cas de stellionat. conformément au premier paragraphe de l’art. 2066, Cod. civ., qui leur est déclaré ap|flieable.

TITRE IV