L'élargissement , faute de consignation

(Il Y. Elargissement, n. 3 et 4.

(2) V. ibiil., a. 18 et suif.

(3) V. ibûl., n. Il et suiv.

h) Y. (Mf., n. 24 et suiv.

(5) V. ibiil., J 3, et Contrainte par corps, $ 4.

EMPRISONNEMENT

d’ali mens , sera urdonné sur le certificat de non consignation , délivré par le geôlier , et anneié à la requête présentée au president du tribunal, sans sommation préalable. Si cependant le créancier en retard de consigner les alimens fait la consignation avant que le débiteur ail formé sa, demande en élargissement, cette demande ne sera plus recevable (8).

801. Lorsque rélargissement aura été ordonné faute de consignation d'ali mens, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, qu’en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenirsou élargissement , ou lescousignans, a son refus, és-mains du greffier, et en consignant aussi d'avance six mois d’alimens : on nç sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l’emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement (9).

805. ,Le* demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, au domicile élu par l’écrou, en vertu de permission du juge, sur requête présentée a cet effet : elles seront communiquées au ministère public, et jugée^^ans instruction, a la première audience, pré fJRle ment à toutes autres causes, sans remise ut tour de rôle (10).

(6) Y. Elargissement, n. 19 et suit.

7i V. ibid., n. 15 et stiiv.

8; V.ibul., n. 24 et 25.

9) V. ibiil., d. 27.

10) V. ibid.t d. 38 et suiv