CODE DE PROC. CIV

créancier pourra élre condamné en des dommages-intérêts envers le débiteur (I).

800. Le débiteur légalement incarcéré obtiendra son élargissement,

1° Par le consentement du créancier qui l'a fait incarcérer, et des ricommaiidans , s'il y eu a (2) ;

2° Par le paiement ou la consignation des sommes dues tant au créancier qui a Tait emprisonner qu’au recommandant, des intérêts échus , des IraiJ liquidés, de ceux d’emprisonnement, et de la restitution des ali mens consignés (3) ;

3U Par le bénéfice de cession ;

4° À défaut par les créanciers d’avoir consigné d’avance les alimens (I);

5° El enfin , si le débiteur a commencé sa soixante et dixième année, et si, dans ce dernier cas, fl n’est pas stellionataire(5).

80t. Le consentement a la sortie du débiteur pourra élre donné , soit devant notaire, soit sur le registre d'écrou (6).

802. La consignation de la dette sera faite entre les mains du geèlier , sans qu’il soit besoin de la faire ordonner; si le geôlier refuse, U sera assigné à bref délai devant le tribunal du lieu , en vertu de permission : l'assignation sera donnée par huissier commis (7).