Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée

Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en matière de pêche.

70. Les peines seront également doublées, lorsque les délits auront été commis la nuit.

7 1 . (Art. 202 du Gode forestier.) « Dans tous les cas « où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, « ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple « prononcée par le jugement. »

72. Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice ««usé n'excède pas vingt-cinq francs,

et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.

73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions « et dommages-intérêts appartiennent aux fermiers, « porteurs de licences et propriétaires riverains, si « le délit est commis è leur préjudice ; mais si le délit « a été commis par eux-mêmes au détriment de « l'intérêt général, ces dommages-intérêts appar- «- tiennent à l'État. Appartiennent également à l'État « toutes les amendes et confiscations. »

74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilté sera réglée conformément à l'article 1304 du Code civil.

TITRE VIL De l'exécution des jugements.