TITRE V

Be& ptm^'smies en réparationê ée déliU,

SECTION PBEMIËBE.

Des poursuites exercées au nom de Vadniini&tration.

a6r Le gamrerDem^Rt exeree la snrveittaiiee et la p^ee de ia péehe dans^rmtérêt généraK

Ëo cooséqtWBce, tes agents spéciaux par lui institués à cet effet , ainsi que les^ gardes chsmipêtires!, é^sieirs des ca&ftxix et arat'es officient de pefeer judiciaire, sont teons de eoBStater les délit» qui sont spécifiés au titre lY de ta |»ré$ente toi, en (psi«Iqoe9 tieiix «pi'fos^^ât commis ; et lesdîti» agests gjpéeiawx «cercercmt, conjotntemcwt avce les ofiieiefSF dif mîmalère p«]!^, toiites les poursuKes^ et action» en réparations de ce» délits.

Les Blêmes ag^fts et garde» de: FadmliMStratfdD, le» gardes €li«fiipétres,'le»éei«rsi€r», le» o^^eiers de* pofice judiciaire, jM^rfont emistoler égateffienl le" àéM spécifié efr Tarticte 5 , et il» tranpsmeftroBt teen^ procès-ver bawx ara pFocarefrr du roK

»7 . Le» gardes-pêcfee \nmmé& pm* radml^istraf loip S0!it assimUé» aux garde» forestier» royaux.

38. H» reclïercïreflt et constatcfrt par procès- Ycr^ Imu^ ^ déHts dans Tarrondissement du tritmnaf près duqitel ils sont assewwîntfe.