TRIBUNAUX

général, dans les tribunaux de l'empire, pour toutes les causes spirituelles ou temporelles qui s'élevèrent entre les protestants et les Catholiques, la chambre se composa d'un nombre égal de Catholiques et de protestants, et cet usage constant se nomma la parité religieuse»

Pour empêcher l'action de la chambre impériale de devenir illusoire, il eût fallu maintenir les visites régulières et annuelle*, auxquelles était soumise la révision des jugements de la chambre, révision qui depuis 1555 eut une vertu suspensive. Ces visites, fréquemment interrompues, furent totalement supprimées en 1588, à la suite du schisme. Les visites extraordinaires instituées de temps à autre, ne pouvant statuer sur les demandes en révision exisstantes, il devint absolument impossible de faire exécuter les sentences de la chambre impériale, alors que déjà, s'il ne s'agissait pas d'une cause tout à fait privilégiée, on devait considérer à peu près comme un vrai hasard une sentence rendue au milieu des divisions importées dans le sein du tribunal suprême par les effroyables perturbations de la réforme, malgré la marche généralement traînante des affaires et une foule d'abus de tous genres. En vain, en 1791, la diète s'occupa encore de rétablir ces visites ordinaires ; les vices radicaux de la chambre impériale agrandirent de plus en plus la sphère d'activité du second tribunal suprême de l'empire, c'est-à-dire du conseil aulique.

Le conseil aulique fut créé peu après l'érection de la chambre impériale (1501) par Maximilien Ier ; il fut organisé conformément au système collégial, pour ressusciter l'ancien tribunal aulique de l'empereur et des princes, et non, ainsi que le pensent quelques auteurs, pour être le tribunal suprême destiné aux États héréditaires de