TRIBUNAUX DE L'EMPIRE

des privilèges particuliers (de non appel t and o) , privilèges qui déclaraient non susceptibles d'appel certaines causes (par exemple celles de commerce, de change, etc., etc.), qui pouvaient abolir même les appels proprement dits, sans doute toujours au détriment des institutions territoriales et des tribunaux de l'empire. Dans ce cas cependant il y avait encore des moyens détournés et indirects d'en appeler aux tribunaux de l'empire (plainte de déni de justice, denegaix tel protract x justittec, plainte de nullité, etc.).

Les tribunaux de l'empire étaient incompétente dans les causes pénales des sujets des États, en tant que ces causes n'étaient pas des affaires civiles, et, d'après les principes de l'Église catholique, l'empereur et par conséquent les tribunaux de l'empire n'avaient pas de juridiction spirituelle.

On demande ce qu'il en était de la juridiction spirituelle de ces 'tribunaux sur les princes et les sujets immédiats protestante. Non -seulement les Catholiques, mais les protestants reconnaissaient qu'elle appartenait à l'empereur et aux tribunaux de l'empire. I*s protestants disaient que, la hiérarchie à laquelle appartenait la juridiction spirituelle sur les Catholiques ayant disparu pour les protestants, il fallait que l'empereur et les tribunaux de l'empire la remplaçassent pour eux.

Sans doute les protestants craignaient dès le principe d'être lésés si leurs affaires spirituelles étaient soumises aux tribunaux de l'empire, tandis que les Catholiques ne leur déféraient pas les causes religieuses; mats d'un autre côté les protestants sujets immédiats de l'empire ne pouvaient dire à qui il fallait soumettre leurs affaires spirituelles, surtout les causes matrimoniales.

Il ne restait que les tribunaux provinciaux ecclésiastiques des États protestants , dont on ne pouvait appeler

aux tribunaux de l'empire et contre lesquels ou ne voulait pas admettre la plainte en nullité. Mais les sujets médiats de l'empire renoncèrent d'autant moins volontiers au droit de recourir aux tribunaux de l'empire, contre l'arbitraire des consistoires des États et des départements ecclésiastiques , que ces consistoires avaient un grand penchant au despotisme (dit Hâberlin) et se permettaient les plus graves irrégularités. Quoiqu'il demeurât constant que la juridiction des tribunaux supérieurs de l'empire n'était pas acceptable pour les affaires spirituelles des protestants, restait toujours la question difficile de savoir ce qui, chez les protestants, faisait partie des choses spirituelles; si, par exemple, le mariage, dépouillé de son caractère sacramentel et rabaissé au niveau d'un contrat civil, était encore une cause spirituelle.

Quoique les controverses les plus contradictoires ne fissent pas défaut, surtout dans les questions de mariage , on laissa, par de bons motifs, la question indécise, et on statua que ce qui, chez les Catholiques, appartiendrait à la juridiction ecclésiastique, y appartiendrait également chez les protestants, et serait, par conséquent, soustrait à la compétence des tribunaux de l'empire, que la cause fût, dans les pays protestants, déférée aux tribunaux ecclésiastiques ou séculiers (1).

Quant au conflit de juridiction entre les deux tribunaux supérieurs de l'empire , ces cas de conflit demeurèrent jusqu'à la fin des plus difficiles à résoudre, sans qu'aucune règle leur fût applicable, vu la défiauce des États à l'égard de l'empereur et la facilité de se tromper de compétence.

(1) Foir Potter, Littérature du Droit politique allemand, lit, 709-712, et IV, pufaL par &iuber,

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Quant ara moyens de droit contre les sentences des tribunau* de l'empire, il oe pouvait pas régulièrement y avoir d'appel à un tribunal supérieur.

Cependant les États de l'empire, comme les particuliers, pouvaient, contre les

de l'empire,

dans leurs à la diète, à défaut do mieux définis , quand les moyens de droit, trop souvent restreints par des abus et devenus illusoires par la suppression des visites ordinaires, savoir la restitution, la révision, ne suffisaient pas contre des arrêts de la chambre impériale, ou la révision (nommée dans ce cas supplication) contre les sentences du conseil aulique. Il est vrai que ce recours à la diète n'obtenait que dans les cas les plus importants un jugement de la diète de l'empire, et encore plus rarement une ratification impériale. Légalement toutefois la diète était l'instance immédiate et dernière

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et éf ia Pntoty «e aUt-ncnde. Voir U biKi;çra;-b> àïls Porter, 1. IT% t-:. f»:.r l'histoire du conseil auikpe en particulier, je répertoire de ScbeidemiDtd . commue par Haberlin, IV, 4So.

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et les articles sur les noms des fils de Jacob.