Chronologia sacra, tdilore Bartovio

7. De Ordinatione minlstrorum in aliis ecclesiis reformatis. Londini ,

8. De potestate principis et obedientia subjectorum, 1661 , en anglais, de même que le précédent.

La biographie d'Usher a été écrite par son chapelain Nicolas Bernard. Une autre biographie, renfermant une collection de lettres, est due à Richard Parr, autre chapelain d'Usher, Londres, 1686. Ôn peut consulter encore :

Vit* selectorum aliguot virorum qui

doctrina, etc., inclaruere (éd. Bâtes), Londini, 1681, p. 734. Kerkbb.

use (recursus ab), appel comme d'abus. L'appel comme d'abus est un recours à la puissance temporelle contre le prétendu abus commis soit par un ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions, soit au contraire par un fonctionnaire public qui a porté atteinte à l'exercice public du culte ou à la liberté de ses ministres.

Cette institution, qui a occupé une place importante dans l'histoire du droit ecclésiastique français, est encore par le fait en vigueur en France, malgré le changement radical apporté par la Révolution à la situation de l'Église vis-à-vis de l'État.

Avant d'étudier quels en sont le caractère et l'étendue dans la législation actuelle, il convient d'en rappeler les origines par quelques notions historiques.

Droit romain. — 11 ne paraît pas qu'il faille chercher dans la législation romaine les origines réelles de l'appel comme d'abus. Les diverses constitutions des empereurs chrétiens, et notamment les novelles de Justinien 123 et 127, souvent invoquées en ce sens, ne faisaient pas de l'empereur le véritable juge de l'abus ecclésiastique, mais seulement le promoteur du recours à l'autorité ecclésiastique supérieure , seule compétente pour la réformer. La novelle 83 reconnaît également cette compétence. Quant à l'institution des apocrùiaires, sortes de représentants du Pape ou des patriarches auprès des empereurs, elle confirme plutôt qu'elle n'affaiblit ces principes. L'intervention obligée de ces représentants pour l'admission de tout recours à l'empereur, le renvoi au Saint-Siège de toutes les questions purement ecclésiastiques, la participation des apocrisiaires et des patriarches au jugement par l'empereur ou ses agents des affaires mixtes, tout cela ne permet de voir dans l'action de

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la justice laïque que l'aide du bras séculier prêté au pouvoir de l'Église pour en faire respecter et exécuter les lois. Ces divers points ont été directement établis par Mgr Affre dans son traité de l'Appel comme d'Abus (I).

Ancien droit français. En France l'institution régulière et organisée des appels comme d'abus ne date guère que de 1539, avec l'ordonnance de Villers- Coterets, et jusqu'à cette époque on en trouve plutôt les origines et les tendances que l'exercice normal. Encore ne faut -il pas remonter trop haut. L'histoire des deux premières races, d'abord, n'offre aucun élément décisif, et même sous la troisième il faut arriver à Charles VU pour trouver une donnée positive. Il faut laisser en effet de côté la prétendue pragmatique sanction de S. Louis, dont les termes sont trop vagues et dont l'authenticité est justement contestée (2), et l'on ne pourrait guère citer vers cette époque

(2) Od trouvera une discussion intéressante sur ce point dans l'ouvrage que nous avons déjà cité (Affre, p. 52 et sulv.). Voyez aussi le discourt prononcé par S. t.m- le cardinal de Bonuechose sur les Rapports entre l'Église et l'État* au Sénat, séance du la mars 1865, où l'illustre prélat dit, au sujet de cette pragmatique, page 60, édil. Lahure : • On cite la pragmatique sanction de saint Louis...; je dirai qu'il n'est pas permis de ta ci 1er ; d'après les recherches de la science elle est devenue trèsproblématique , et même elle est considérée comme fausse. Déjà autrefois des hommes Tort instruits avalent élevé de* doutes sur son authenticité, et, il y a vingt ans, M. Thomassy, qui a fait des recherches si consciencieuse* sur ces questions, a prouve avec la clarté du Jour qu'il est impossible que saint Louis ait fait cette pragmatique sanction; je pourrais en donner les raisons... AiDsi saint Louis vivait au treizième siècle, et ce n'est qu'au quinzième qu'on le voit paraître à propos de la pragmatique de Charles VII... Qu'on explique un pareil problème! Qu'on cherche, et qu'on me montre les vestiges de celle pragmatique dans les deux siècle* qui se sont écoulés entre le reprit" tle s.iint Louis el celui de Louis XI ; alors on pourra me dire que j'ai tort. •

que des interventions accidentelles de l'autorité royale dans certaines discussions survenues entre l'autorité civile et l'autorité ecclésiastique, telles que la dispute célèbre élevée entre Pierre Bertrandi, évêque d'Autun, et Pierre de Lugnières. Quant à la pragmatique sanction émise par Charles VII en 1453, sans organiser encore l'appel comme d'abus, elle en consacrait véritablement le principe en confiant à l'autorité des parlements, dans lesquels l'élément laïque devait désormais prédominer, le soin de veiller à l'exécution des points réglés dans la pragmatique, points empruntés, sauf quelques modifications, aux décisions du concile de Bâle et touchant à beaucoup de matières ecclésiastiques. Le principe de la juridiction semblait trouvé ; mais, longtemps encore incertain et contesté, il dut être formellement répété dans le' concordat d'août 1576, conclu entre François I*r et le Saint- Siège, qui chargea les parlements de veiller à l'exécution de cette convention, « leur enjoignant de défen- « dre par entière tuition et protec- « tion les personnes ecclésiastiques et « séculières, et chacune d icelles, en « toutes et chacune des choses ci-dessus « exprimées, de toutes turbations, vio- < lences, impressions, roolestations , ■ vexations, dommages et empesche- « ments, en punissant toutes et cha- « cune personnes, de quelque condi- « tion ou estât qu'ils soient, venants ou

« faisants au contraire » Enfin,

ainsi que nous l'avons déjà dit, les appels comme d'abus furent formellement reconnus et organisés par Pédit de 1539.

De ce rapide exposé il résulte que l'institution n'est pas aussi ancienne qu'on l'a quelquefois prétendu, et les canoéistes les plus Franchement partisans de l'appel comme d'abus n'eu font pas remonter l'usage ordinaire plus loin

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que les règnes de Louis XII et de François I" (l).

C'est de 1539 h 1789 que s'écoule la période la plus importante de l'histoire de Tappel comme d abus.

Historiquement cette longue période offre le tableau d'une lutte non interrompue entre les parlements d'une part, jaloux d'user de la prérogative qui leur était conférée et toujours portés à en exagérer l'étendue, et, d'autre part, le clergé, résistant à ces tendances envahissantes. L'imparfaite définition donnée des appellations comme d'abus par les dispositions législatives qui les autorisaient attribuait un double rôle aux parlements, considérés à la fois comme défenseurs du droit de la juridiction laïque et comme protecteur t des canons, chargés d'interpréter les décisions des conciles et des concordats, ainsi que de faire respecter les libertés de l'Église gallicane. Cette dernière qualité de protecteurs des canons, essentiellement vague et mal définie, devait entraîner forcément l'autorité parlementaire à des invasions plus ou moins caractérisées dans le domaine du spirituel et de la discipline ecclésiastique.

On peut apprécier ce qu'une telle attribution présentait de vague et d'élas-.

tique par la définition qui en était donnée en 1694 par Pierre Pithou : « Quar- « teraent (porte l'art. 79 des Libertés), « par appellations précises comme d'a- » bus, que nos pères ont dit estre quand « il y a entreprise de juridiction ou at- « tentât contre les saints décrets et ca- « nons receuz en ce royaume, droits, « franchises, libertez et privilèges de « l'Église gallicane, concordats, édits « et ordonnances du roy, arrestsde son « parlement ; bref, contre ce qui est

(1) Au frère, in add. r«p. Clem., I, de OJf, ord. reij.y 2, n. 50. V.in Esprn, Jus ecclesiasticum univrrtate, pari. III, 1. 1, c. ft, n. 24; t. Il, p. 265. Fiével, de VAbu*% |. 1, c. 2, lit I, p. 10 et 12.

« non-seulement du drojt commun, « divin ou naturel, mais aussi des pré- « rogatives de ce royaume et de l'Église

« d'iceluy. » Et, d'autre part, pour montrer quelle était la variété des attributions abusivement exercées ou réclamées par les parlements à l'ombre de ces définitions, nous ne saurions mieux faireque de résumer les divers griefs énumérés dans une remontrance du parlement de 1 150, rappelée et analysée dans l'intéressante monographie de M^Aiïre (p. 1 1 6 et suiv.).

Dans ces remontrances le parlement, reprochant au clergé un désir immodéré d'indépendance, une tendance à l'usurpation du pouvoir judiciaire, la prétention de publier les décrets du concile de Trente et la bulle In cœna Domini, un esprit de résistance à l'autorité royale et la revendication de privilèges abusifs, allègue en preuve des prétendus excès qu'il signale les faits suivants : 1° à l'égard des prêtres, les interdits sans cause; les vexations après l'interdit, telles que la privation du bénéfice ; enfin les motifs d'intérêt et d'ambition employés pour subjuguer ceux qui seraient susceptibles de céder à ces motifs; 2° à l'égard des fidèles, des formalités inutiles, c'est-à-dire les billets de confession, des interpellations fâcheuses substituées aux consolations religieuses dont les malades auraient besoin ; 3° diffamation publique de personnes nommées en chaire et forcées de sortir des églises avant de commencer les offices; listes données à des confesseurs pour refuser d'entendre certaines personnes; formulaire dont on exige la signature sous peine de refus des sacrements et de la sépulture ; 4° excommunication contre ceux qui refusent de se soumettre à la bulle Unigenitus.

Le parlement conclut que, comme protecteur des canons, le roi doit remédier à un état de choses qui fomente le schisme, divise les familles, les paroisses et les diocèses.

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D'autre part, avons-nous dit, le clergé n'avait cessé de protester contre l'immixtion des parlements dans les affaires ecclésiastiques, et de remontrer jusqu'à quel point l'extension de leur juridiction à tant d'objets différents, en dénaturant le caractère primitif de l'institution, était menaçante pour la foi ellemême et rendait pour l'autorité ecclésiastique supérieure la discipline intérieure impossible. Les monuments qui attestent ces énergiques réclamations sont nombreux. En 1571, eu 1579, en 1605, en 1610, en 1635, en 1657, en 1666, etc., on vit les évéques élever la voix avec force contre les empiétements de la juridiction parlementaire. Nous citerons deux passages de ces plaintes du clergé. « Si nous voulons aujourd'hui corriger, * disent les députés du clergé de l'assemblée de 1610 à Marie de Médieis, régente du royaume, « quelque prêtre de mauvaise « vie; si nous entreprenons, dans « nos visites, de réformer quelques « abus et désordres en un monastère, « aussitôt on nous arrête avec une ap- « pellation comme d'abus; tellement « qu'un évéque qui aujourd'hui vou- « dra bien faire sa charge est en ha- « sard, faisant sa visite, de se créer au- « tant de procès qu'il y a de curés et « de prêtres peu réguliers dans son

* diocèse. »

On remarque le passage suivant dans le discours du clergé au roi prononcé par l'organe de Faure, évéque d'Amiens: « Cette jurisprudence. Sire, « maintenant s'est portée à un tel excès « qu'elle détruit absolument l'autorité « de l'Église; elle y renverse l'ordre ju- « diciaire; elle nourrit la rébellion des

* ecclésiastiques qui vivent dans le dé- « règlement; elle réduit les prélats à « l'impuissance de maintenir- la disci- « pline, parce qu'elle les arrache de « leurs sièges, et, au lieu que jusqu'ici « elle les avait établis juges, elle les

« rend de misérables solliciteurs de « procès. »

Dans ce conflit élevé entre le clergé et la plus haute magistrature française la royauté dut subir des influences diverses. Toutefois il est à remarquer que, menacée elle-même dans l'ordre civil et politique par l'esprit d'opposition des parlements, comme l'Eglise l'était par les tendances souvent protestantes , et à une certaine époque clairement jansénistes, de ces grands corps judiciaires, elle donna en général aux réclamations du clergé l'appui de ses ordonnances. L'édit du 18 avril 1571, l'ordonnance de mai 1579 {article 59), les ordonnances de 1580 et de 1605, les édite de 1635 et 1657, mais surtout l'édit de 1695, accueillirent h plusieurs reprises les doléances du clergé. Sous Louis XIV surtout les parlements, moins audacieux, furent contenus dans de plus justes bornes, ainsi que l'atteste un passage de Bossuet dans l'oraison funèbre du chancelier Le Tellier.

On comprend que, dans ces matières où les principes étaient si mal définis et si contestés, il soit difficile de formuler avec quelque certitude les règles principales de l'appel comme d'abus, tel qu'il était pratiqué avant 1789. Toutefois, à travers les nombreuses contradictions nées d'un état de conflit perpétuel , se détachent quelques principes généraux établis par la pratique et la jurisprudence.

L'un des points les plus difficiles et les plus discutés était naturellement le discernement même des cas d'abus. Au milieu du dix-huitième siècle Jousse, résumant la jurisprudence, d'après Févret, 1. l,ch. 6, t. I, p. 51, reconnaissait quatre sources principales d'abus , à savoir : 1° l'attentat contre les saints décrets et canons reçus dans le royau • me; 2° la contravention aux droits, franchises, libertés et privilèges del'É-

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glise gallicane; 3° la transgression des concordats, ordonnances, édits et déclarations du roi, soit pour la manutention ou réformation de la discipline ecclésiastique, soit pour régler les formalités de la procédure, tant civile que ciiminelle, qui doit être observée dans les tribunaux ecclésiastiques ; 4* enfin l'entreprise des juges d'Église sur la juridiction temporelle. — Ainsi, à cette époque, cette source, jadis presque unique, de l'appel comme d'abus, et qui était l'esprit même de l'institution, était devenue la dernière et la moins con-.

sidérable, par suite des agrandissements successifs de la prérogative des parlemente.

Pour qu'il y eût lieu à appel l'abus déféré devait être notoire (maxime fort ancienne , mais qui fut à la fois étendue par les parlements à des matières purement spirituelles pour lesquelles elle n'avait point été faite , et plus tard aussi détournée de son vrai sens par la jurisprudence relative aux refusde sacrements, qui réprimait ces refus à moins qu'ils n'eussent eu pour cause un délit notoire de la part de celui qui en avait été victime).

D'autre part il avait toujours été admis que le droit d'appel devait être réciproque, en ce sens que la voie eu était également ouverte 5 l'autorité ecclésiastique pour faire réprimer les empiétements de l'autorité civile; mais, en fait, si les appels comme d'abus formés par les ecclésiastiques inférieurs contre leurs supérieurs n'étaient pas rares, il est certain que, soit pour éviter de paraître reconnaître la juridiction des parlements, soit défiance de leur justice ou de leur impartialité, il fut rarement recouru à ce mode de réforraation par les prêtres contre les abus de la puissance civile.

Quant à la procédure à suivre alors sur les appellations, et dont il nous reste à dire quelques mots, les règles

n'en furent aussi fixées que peu à peu et à travers de nombreuses controverses. Nous rappellerons les principales.

Les appels ne pouvaient être introduite devant les parlemente qu'autant que l'appelant y était autorise par des lettres de la chancellerie ou par arrêt. Ils étaient formés tantôt à la requête des particuliers, clercs ou laïques ; tantôt, lorsque l'ordre public paraissait mis en question, à la requête du ministère public. Les parties pouvaient être représentées par les avocats. L'effet de ces appels devait être purement déootutif et non suspensif, et cette règle, si importante dans tous les cas où il s'agissait de discipline ecclésiastique, a été consacrée à plusieurs reprises, notamment dans l'édit de 1571, dans ceux de 1680 et de 1606, dans ceux de 1666 et de 1695 fart. 36) ; mais, en pratique, les parlements opposèrent à cette règle une résistance dont on peut juger par le nombre des dispositions législatives devenues nécessaires pour la réprimer, et fréquemment ils suspendirent par des arrêts de défense l'exécution des jugements ecclésiastiques qui leur étaient déférés.

Quant aux décisions rendues sur les appels, elles devaient consister, dans le cas où l'abus ne serait pas justifié, à maintenir la décision attaquée et à condamuer l'appelant à uue amende de fol appel t fixée à 75 livres, ou, dans le cas inverse, à déclarer l'abus, puis à renvoyer sur le fond l'affaire devant la juridiction reconnue compétente (voir l'article 37 de lédit de 1695). Mais sur ce point encore l'autorité parlementaire exagéra souvent ses pouvoirs , et les exemples de jugement du fond et même de condamnations portées contre les intimés n'étaient pas rares. C'est ce qu'atteste de Marca, et ce que révèle également cette phrase du discours de 1666 doot nous avons déjà rappelé un passage : « Encore, si

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« les parlements jugeaient selon les for- I « mes prescrites par les lois du royati- « me, le mal serait plus tolérablc. La « disposition des ordonnances, faites « non pour approuver ou autoriser ces « appellations comme d'abus, mais pour « les régler et pour traiter avec quelque « méthode ce mal violent, les oblige à « déclarer seulement s'il y a abus ou «« non, à condamner à l'ameude les ap- « pelants téméraires et à renvoyer les

• parties devant leurs juges; mais ils a se sont élevés au-dessus des lois ; ils « n'y défèrent qu'autant qu'il leur plaît, « et retiennent le fond, dont ils ne sont - pas juges compéteuts, et ils le déci-

• dent presque toujours contre l'ordre « et la discipline ecclésiastiques. »

Tels sont, brièvement résumés, les principaux caractères de l'institution des appels comme d'abus en France, où ils jouèrent un grand rôle pendant l'ancienne monarchie.

Législation intermédiaire. Le grand schisme opéré en 1790 par la constitution civile du clergé, en même temps que la suppression des parlements, changea nécessairement l'ancien état de choses. D'après les art. 4 et 5 de la loi des 15-24 novembre 1790, les appels devaient être portés aux tribunaux de district ; mais bientôt la persécution du culte catholique en France rendit ces sortes de questions sans intérêt jusqu'à l'époque du concordat, qui réorganisa les appels comme d'abus par des dispositions qu'il nous reste à examiner.

Législation actuelle. La législation aujourd'hui encore en vigueur en France résulte des articles organiques du Concordat de l'an I (art. 6, 7 et 8).

En voici le texte :

« Art. 6. 11 y aura recours au conseil d État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs ou autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la

I contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicaue, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public.

« Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État s*il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

« Art. 8. Le recours corn pètera à toute personne intéressée. A défaut de plaintes particulières il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ces recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus bref délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. »

C'est dans ces textes que sont contenues toutes les règles législatives relatives à l'appel comme d'abus, lequel, comme on le voit, a conservé le caractère réciproque qu'il avait autrefois.

Ajoutons, pour n'y plus revenir, que l'appel comme d'abus est applicable aux cultes reconnus par la loi française autres que le culte catholique, à savoir le culte protestant et le culte Israélite (voir, pour le premier, l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X, articles organiques des cultes protestants).

Nous examinerons successivement, ainsi que nous l'avons fait dans la partie historique, quels sont les cas de recours pour abus, comment ces recours

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sont formés et instruits, et enfin comment ils sont jugés.