I. Des cas d'abus

Nous avons vu que Fart. 6 en cnumère cinq catégories, qui sont :

1° L'usurpation ou Vexcès de pouvoir.

Cette expression d'excès de pouvoir est assez vague , et elle pourrait comprendre à la rigueur tous les cas d'appel, qui supposent toujours un abus de pouvoir quelconque; mais le mot usurpation qui la précède peut servir à en mieux préciser le sens et à en restreindre l'application à l'abus par défaut de puissance ou de compétence.

La jurisprudence du conseil d'État a souvent consacré ce principe, que rend d'ailleurs d'une application naturellement bien moins fréquente qu'avant 1789 la suppression complète de toute juridiction ecclésiastique en matière civile ou mixte. Aujourd'hui, la juridiction des évêques ne s'appliquant plus qu'en matière purement canonique, les diverses sentences par lesquelles ils maintienuent la discipline dans leurs diocèses, telles que t'interdit a sacris ou la suspense temporaire des fonctions sacerdotales, rentrent essentiellement dans les limites de leur pouvoir et ne sauraient être déférées, pour des motifs tirés du fond , à la censure du conseil d'État, qui ne peut que se borner à vérifier si les formalités substantielles de la défense ont été observées, et ne saurait d'ailleurs être saisi qu'après l'épuisement des divers degrés de la juridiction ecclésiastique (voyez Cormenin, v Abus, n° 18; conseil d'État, 29 août 1821, 28 oct. 1837, 9 mai 1838, 19 février et 23 juillet 1840, 26 juillet 1845, 27 mai 1846).

11 en serait autrement, mais par application du même principe, des actes qui, bien que se rapportant à l'institution ecclésiastique, ont été enlevés au pouvoir des évêques par la loi ; telle

serait la révocation d'un curé inamovible, lequel ne pourrait être privé de ses fonctions et de son titre que par une sentence rendue selon la forme canonique et confirmée par le chef de l'État (1).

2° La contravention aux lois et règlements de l'État.

Par lois et règlements de l'État le législateur n'a pas entendu seulement les lois spéciales qui régissent les rapports de l'Église avec l'État et la police extérieure des cultes, telles par exemple que celles qui interdisent la célébration du mariage religieux avant qu'il n'ait été justifié de celle du mariage civil, ou l'inhumation sans l'autorisation préalable de l'officier public, mais aussi les diverses lois d'un autre ordre.

Le prêtre ne cesse pas d'être citoyen; il reste soumis à toutes les lois de son pays, et les infractions qu'il pourrait y commettre peuvent constituer, suivant les circonstances, ou de simples cas d'abus, ou bien dcB délits ou quasidélits de droit commun (hypothèse sur laquelle nous aurons à revenir tout à l'heure).

(1) C'est aa chef d'obus que nous venons d'examiner, en même temps qu'à celui qui va venir immédiatement, que se rattache un des plus récents exemples d'appel comme d'abus soulevés et Jugés en France. Dans le décret d a t6 août 180$, qui a déclaré l'abus : 1* contre l'écrit Intitulé: Réponse de plusieurs évêques aux consultations qui leur ont été adressées relativement aux élections prochaines (celles de 1163), par les archevêques de Cambrai, de Rouen, de Rennes, et les évêques de Meta, Nantes, Orléans et Chartres; 2* contre récrit intitulé: Lettre de Mgr Parchevéque de Tours, ces deux écrit* sont déclares contenir le double vice d'excès de pouvoir, tiré de ce que les évêque* n'auraient pas compétence pour donner publiquement des Instructions aux fidèles sur des intérêts non spirituels, mais politiques, en debor> des limites de leur diocèse, et, par suite, de contravention aux lois de l'empire.

Cet exemple peut suffire à montrer combien les larges expressions employées par le législateur dans les deux premiers paragraphes de l'art. 6 m prêtent a étendre le droit de censure du pouvoir civil et poliUque.

USU (RECtBSUS AB)

3° L'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France.

Il y a ici un souvenir évident de l'ancien état de choses que nous avons exposé et de l'attribution fondée, pour les représentants de l'autorité souveraine, sur le titre de protecteurs des canons, qui a l'inconvénient de confier la garde et l'interprétation de règles parfois purement spirituelles ou cauoniques à une autorité séculière qui a bieu rarement l'occasion de les interpréter, en admettant qu'elle soit à même de le faire. Il ne paraît pas d'ailleurs, d'après la forme même employée par le législateur , qu'il ait entendu parler d'autre chose que de celles des prescriptions des canons qui avaient passé dans notre ancienne législation et notre ancienne jurisprudence, et s'y étaient en quelque sorte incorporées.

Il serait d'ailleurs difficile de citer, depuis le concordat, des cas d'application de ce paragraphe.

4° V attentai aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane.

On peut voir dans l'article Gallicanisme en quoi consistaient ces prétendues libertés. Plusieurs points en ont été consacrés par les articles organiques et sont devenus aiusi lois de l'État, ce qui fait rentrer dans une certaine mesure ce quatrième chef dans le second.

5° Toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre C honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, et dégénérer contre eux en trouble t en oppression et injure et en scandale public.

Ce dernier chef d'abus, qui est relatif aux rapports du clergé avec les citoyens, est formulé dans des termes dont le caractère vague pouvait, dans certaines circonstances, prêter aux interprétations extensives qui avaient autrefois entraîné les parlements. Il comprend,

comme on le voit, une foule de circonstances variées, dans l'examen desquelles nous ne saurions entrer, et que la jurisprudence apprécie, en fait, sur chaque espèce.

En cette matière les questions les plus délicates sont, comme autrefois, celles qui sont soulevées par les refus de sacrements et les refus de sépulture.

Bien que sur ces points difficiles la jurisprudence du conseil d'État ait subi quelques variations inévitables, on peut toutefois conclure de celte jurisprudence, ainsi que de la doctrine des principaux auteurs, que le refus simple des sacrements, alors qu'il n'est accompagné d'aucune aggravation injurieuse, reste dans le domaine de la conscience, et qu'il ne doit pas appartenir à l'autorité civile de prononcer à cet égard entre le prêtre et le fidèle, lequel, ainsi que le dit avec raison M. de Cormenin , ne vient point exercer un droit ni réclamer un acte matériel ou authentique, mais solliciter une grâce ou une prière qui, imposéeau ministre du culte, risquerait de n'être plus qu'une profanation (en ce sens , conseil d'État, 16 décembre 1830,-28 mars 1831).

Des règles analogues peuvent être indiquées en matière de refus de sépulture. Il est d'abord évident que les cérémonies et les prières du culte catholique, dans ces circonstances, ne sont dues qu'à ceux qui appartiennent à cette communion, au moins par le baptême.

La question devient plus délicate lorsqu'il s'agit d'un individu catholique ; mais, en règle générale, il semble que le refus , lorsqu'il a été conforme aux règles canoniques, n est pas susceptible de fournir une cause d'appel, si ce n'est pour un abus caractérisé. On trouve de ce dernier cas un exemple dans la déclaration d'abus relative au refus de sépulture fait au comte de Montlosier, qui était mort en professant la foi ca-

LSU ^AECUaSUS AB)

tholique, et après avoir demandé et reçu le sacrement de la Pénitence, mais qui avait ensuite refusé la rétractation de certaines opinious émises pendant sa vie.

On voit combien ces questions sont ardues et jusqu'à quel point il est difficile de tracer les limites d'une compétence aussi équivoque. Disons toutefois que, dans la pratique, les mœurs sont venues au secours de la loi, et que si, d'une part, le conseil d'État a en général usé de réserve en ces matières, l'esprit de tolérance du clergé a contribué à rendre infiniment plus rares ces pénibles conflits.

Nous avons terminé, d'après l'art. 6, l'énumération des divers cas d'abus; nous ajouterons une observation importante.

Il arrive fréquemment que le fait répréhensible ou abusif qui a été commis présente un double caractère et constitue à la fois un cas d'abus et un délit ou quasi-délit de droit commun pouvant donner lieu à répression pénale ou à réparation civile, ou encore un de ces délits particuliers au clergé que la méfiance du pouvoir civil a fait introduire dans les lois criminelles françaises (1).

Daus ce cas sera-ce le conseil d'État, juge légal de l'abus, qui devra être saisi, ou les tribunaux ordinaires pourrontils l'être directement ?

Bien que la question ait été controversée, ou peut aujourd'hui considérer

(1) Telles sont les (Impositions des art. 109 à 208 du Code pénal , qu'il serait trop long de reproduire ici, et qui sont relatifs : i° aux contraventions propre» à compromettre Tétai civil des personne-.: 2* aux critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours prononcé publiquement; S» aux critique», censures ou pro vocal ious dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral ; a" à la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion.

comme constant, d'après la jurisprudence du conseil d'État et d'après celle de la Cour de cassation (voir notamment un arrêt du 26 juillet 1838 et un arrêt plus récent du 25 juin 1863), que, toutes les fois que le fait offre, fûtce mélangé avec un autre caractère, celui de l'abus, la plainte doit être portée devant le conseil d'État , lequel , vérifiant la nature réelle du fait, ou appliquera les simples peines de l'abus, ou renverra la cause devant les tribunaux compétents, sans que ceux-ci d'ailleurs soient, dans ce dernier cas, liés par le renvoi dans leurs décisions. Ils ne le sont pas plus que par les autorisations de poursuivre données contre les fonctionnaires par application de l'art. 75 de la Constitution de Tan VIII.

11 en serait autrement du fait délictueux n'offrant pas le caractère d'abus, tel qu'il est prévu par les lois organiques, ou encore du fait qui n'aurait pas été commis par le prêtre dans l'exercice du culte.