II. DE LA PBOCÉDUBR ET DE L'INS- TRUCTION

Il résulte de l'art. 8 que le recours comme d'abus ne compète qu'aux parties intéressées elles-mêmes (conseil d'État, 24 juillet 1845, 27 mai 1846). A leur défaut il appartient aux préfets.

Le recours est porté devant le conseil d'État. Un décret du 25 mars 1813 avait transporté cette haute attribution aux cours impériales, mais il était resté sans exécution. Une ordonnance du 29 juin 1814 (art. 7) proclame de nouveau la compétence du conseil. « En principe, bien que la question ait été discutée, et indépendamment des inconvénients propres à toute juridiction exclusivement laïque en pareille matière, il semble que la haute fonction dont il s'agit ici soit mieux placée entre les mains de ce corps unique, le plus élevé dans la hiérarchie administrative, et pouvant se faire des traditions unifor-

USU (RECUBSUS AB)

mes, qu'elle ne le serait eutre les mains des tribunaux de Tordre judiciaire, plus soumis aux influences locales et sujets à adopter des jurisprudences différentes. »

L'affaire est instruite dans une forme purement administrative, après une instruction préalable par le ministre des cultes, sans les formalités, propres aux affaires contentieuses, de plaidoirie contradictoire, de publicité et de condamnation aux dépens (art. 8).