III. Décision du conseil d'État

Le conseil statue sur les recours pour abus en assemblée générale (décret réglementaire du 25 janvier 1852, art. 13, 2°).

Le conseil statue, suivant les circonstances, de diverses manières.

Tantôt il refuse de prononcer l'abus et écarte le recours, sauf dans certains cas, sous réserve de Pappel à la juridiction ecclésiastique supérieure.

Tantôt il déclare l'abus, auquel s'ajoute quelquefois la suppression de l'écrit abusif (1).

Tantôt il prononce le renvoi à fins civiles ou à fins criminelles devant les tribunaux.

Dans ces derniers cas le conseil doit s'abstenir de cumuler avec le renvoi une déclaration d'abus qui pourrait exercer une influence trop considérable, au moins moralement, sur la juridiction saisie.

Telle est l'institution des appels comme d'abus en France.

En fait il n'est pas douteux que ces appels ont perdu de l'importance et du caractère irritant que leur avait donné autrefois la lutte entre deux pouvoirs rivaux qui se rencontraient sur uue foule de terrains, ou des conflits d'attributions difûciles à régler.

(1) Celle suppression a été ordonnée, dans l'affaire des sept évéques que noua avons rappelée plus haut, par le décret de déclaration d'abus du 16 mai 18G3.

EKCTCL. THÉOL. CATU.— T. XXIV.

Aujourd'hui, la séparation bien marquée de ces deux pouvoirs, la suppression des officialités, le principe constitutionnel et législatif qui a réduit aux pures affaires de discipline intérieure la juridiction ecclésiastique , tout cela a nécessairement rendu ces conflits bien moins fréquents, et particulièrement l'usurpation par l'autorité ecclésiastique sur les droits du pouvoir judiciaire civil est devenue à peu près impossible.

Mais, en même temps, il faut reconnaître que, par cela même, l'institution des appels comme d'abus est encore moins logique en principe qu'elle ne l'était autrefois.

A une époque, en effet, où un seul culte était reconnu, pratiqué et proclamé religion de l'État, on concevait plus facilement que l'État, en retour de cette protection exclusive, se crût fondé à se garantir contre l'influence prédominante de l'Église. Il n'eu est plus de même sous un régime légal qui part du principe de la liberté des cultes, en reconnaît et protège également plusieurs, dont il se borne à assurer le libre exercice par l'action des lois de police.

Sous un semblable régime on conçoit plus difficilement que la garde des règles fondamentales d'un culte, qui n'est plus que celui de l'immense majorité des citoyens, puisse être confiée à un corps d'une situation très-élevée.

sans doute, mais entièrement laïque et dans le seiu duquel peuvent se trouver des personnes attachées à des cultes dissidents. Dès lors tout ce qui, dans les matières visées par le 6e article organique du concordat, tient au spirituel et touche au gouvernement canonique de l'Église ($ 3 et 4) , se concilie mal avec ce système général et y constitue une anomalie frappante.

Quant aux cas d'excès de pouvoir au