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\f en France qu'en vertu par décret, et recouvrer

1 remplissant les condil'élranger pour obtenir

loi est applicable à TAl- Guadeloupc, de la Mar-

de recevoir leur applicalu 14 juillet 1865 et les s à la naturalisation en

naturalisé jouit de tous es attachés à la qualité loins il n*est éligible aux i dix ans après le décret qu'une loi spéciale n*a- 30urra être réduit à une

^rent cette qualité, après immédiatement tous les lôme l'éligibilité aux as-

lants des familles prosde redit de Nantes condisposi lions de la loi du la condition d'un décret ideur. Ce décret ne pro- ;nir.

ition de la présente loi alion publique détermixquelles ses dispositions »lonies autres que celles

2 ci-dessus, ainsi que les luralisation dans les co-

lonies ; 2* les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8 (paragraphe 4), H et 18.

« Art. 6. — Sont abrogés les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811 ; les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 20 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 28 juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi.