PRO

irticle 38 de la loi soit appli- •ans, 9- ch., 18 avril 1885; ; Id.,{{ juillet 1885 ; Gazette,

iT rinsertioa d'une réponse, 34 de la loi du 29 juillet 1881 dépend pas de la nature des es dans Tariicle incriminé.

,1 juillet 1885; Gazette, 9 juil-

e /aillite n'opérant pas par de la jouissance des droits re assimilée à une condamnait de vue de Tapplicalion de

29 juillet 1881 d'après lequel I doit avoir la jouissance de re privé de ses droits civiques ion judiciaire. (G. de Paris,ch.

Gazette, 15-16 juillet 1886).

ÎRAPHES, 12<», 16*».

- I. Un décret du 11 novemîol du service et du régime des es affectées à Temprisonnemen t l'arrêt, de justice et de correce comprend pas moins de 100 qui concerne les attributions >onnel d'administration et de line et la police intérieure, le !S détenus, Thygièue et le sernoment et le service des cul- \ les plus intéressants du rapécède ce décret :

i s'attache aux Questions et iaires m'engage a soumettre e projet de règlement, mis à mees, sur le r%ime des prioù l'emprisonnement est subi lissements, désignés souvent s départementales, parce que es constituent, depuis 1811, irtements où ils sont situés, lisons d'arrôl, de justice et de ur toute la France, au nombre e chiffre moyen des entrées sse 250,000 par an.

s à peine où a pu être mis en nt au vœu de la loi du 5 juin rement dit d'emprisonnement

en commun reste donc encore, mal des détenus condamnés à )urte peine.

isons, loin de pouvoir effectuer îlle, il est parfois impossible •ies de détenus c^u'il imporleconfondre. La disposition des ation matérielle des services )uvent obstacle aux améliorais , et l'état de la législation projets émanant de l'initiative Gouvernement avaient pour permet pas d'obtenir des démation, même graduelle, des ueuses.

bler d'autant plus nécessaire [lienls du régime des prisons ^lementation et les progrès ise et hs besoins nouveaux

vigueur jusqu'à ce jour est

18 octobre 1841. Il serait

lies dispositions ci-jointes... »

(Journ. off., 16 novembre 1885;Bu(£. des lois annoté, 1885, p. 277.)

II. Un décret du 28 juin 1887 rattache au ministère de l'intérieur Tadminislralion et le contrôle des prisons du département de la Seine. Nous en avons donné les motifs et le texte au mot Paris, 4<*.

IIL Un décret du 20 mars 1888 réorganise les circonscriptions pénitentiaires de France et d'Algérie, et fixe les directions nouvelles. En voici le texte :

• Vu Tarrélé du chef du pouvoir exécutif en date du 31 mai 1871 déterminant le nombre des circonscriptions pénitentiaires ;

« Vu le décret du 28 juin 1887 concernant l'administration des établissements pénitentiaires dans le département de la Seine ;

« Art. 1*'. — Sont répartis «n 33 circonscriptions pour la France et en 3 circonscriptions pour l'Algérie, conformément au tableau annexé au présent décret, les maisons d'arrêt, de justice et de correction, les chambres ou dépôts de sûreté et tous établissements qui, sans appartenir à l'Etat, reçoivent pour être détenues des personnes dont l'Etat a l'entretien à sa charge et pour lesquelles ses représentants exercent autorité et contrôle.

a Art. 2. — Les directions de circonscriptions pénitentiaires fixées au siège d'un établissement dit de longues peines sont rattachées à la direction de cet établissement et confiées au même titulaire.

« Le nombre des directions de circonscriptions ainsi rattachées à des établissements de longues peines est de 18 pour la France et de 1 pour TAlgérie, conformément au tableau ci-annexé.

« Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire aux décisions ci-dessus. » (BulL off., mM888, p. 43 à 47; BulL des lois annoté, 1888, p. 45-46.)

IV. Arrêté ministériel du 30 décembre 1888 fixant les cadres du personnel des prisons de la Seine. (Journ. off,, 30 janvier 1889.) Voy. Paris., V;