ACTIVE
« Art. 4%. — Le contingent à incorporer est formé par les jeunes gens inscrits dans la première partie des listes de recrutement cantonal.
Il est mis, à dater du !«' novembre, à la disposition du ministre de la guerre, qui en arrête la répartition.
a Art. 43. — Sont affectés à l'armée de mer :
1® Les hommes fournis par l'inscription maritime ;
2<» Les hommes qui ont été admis à s'engager ou à contracter un rengagement dans les équipages de la flotte suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 59 et 63ci-a])rès;
3*> Les jeunes gens qui, au moment des opéralions du conseil de revision, auront demandé à entrer dans les équipages de la flotte et auront été reconnus aptes à ce service;
4° A défaut d'un nombre suffisant d'hommes compris dans les trois catégories précédentes, les hommes du contingent auxquels les numéros les moins élevés ont été attribués en vertu de l'article 17 de la présente loi, ou sont échus par l'effet du tirage au sort.
« Art. 44. — Sont affectés aux troupes coloniales :
1® Les contingents coloniaux provenant des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
t^ Les hommes qui ont été admis à s'engager ou à contracter un rengagement dans lesdites troupes suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 59 et 63 ci-après ;
3° Les jeunes cens qui, au moment des opérations du conseil de re vision, auront demandé à
entrer dans les troupes coloniales et auront été reconnus propres à ce service;
4* A défaut d'un nombre suffisant d'hommes compris dans les catégories précédentes, les jeunes gens dont les numéros suivent immédiatement ceuîc des hommes affectés à l'armée de mer.
La proportion d'hommes à fournir par chaque canton sera calculée sur l'ensemble des jeunes gens reconnus propres au service.
Les dispositions des articles 43 et 44 ne sont pas applicables aux jeunes gens dispensés en vertu des articles 21, 22 et 23.
« Art. 45. — La durée du service actif ne pourra pas être interrompue par des congés, sauf le cas de maladie ou de convalescence, ou en exécution des articles 21, 22 et 23 de la présente loi.
« Art. 46. — Le nombre d'hommes entretenus sous les drapeaux est, en cas d'excédent, ramené à l'effectif déterminé par les lois au moyen du renvoi dans leurs foyers, après une année de service, des hommes dont les numéros du tirage précèdent immédiatement ceux qui ont été désignés pour la disponibilité aux termes de l'article 39.
« Art. 47. — Les militaires qui, pendant la durée de leur service, auront subi des punitions de prison ou de cellule, seront maintenus au corps après le départ des hommes de leur classe, pendant un nombre de jours égal au nombre de journées de prison ou de cellule qu'ils auront subies.
Celte disposition ne sera pas applicable aux militaires qui, au moment du départ des hommes de leur classe, seront en possesion du g^rade de sousofficier ou de celui de caporal ou brigadier.
Si le total de ces journées de prison ou de cellule dépasse soixante, la durée du maintien au corps sera fixée par le conseil de discipline statuant en dernier ressort ; elle ne pourra être inférieure à trois mois, ni supérieure à un an.
