TÉLÉPHONES
ET TëLBPHONKS.
Voy. PoSTBSy TÉLÉGRAPHES
THÉÂTRES ET SPECTACLES. (Dict. — Suppl.) — Par décret du 23 août 1888 :
M Une commission consultative des théâtres est instituée auprès du ministère de Tinstruction publique et des beaux«arts. Celte commission peut être appelée à donner son avis sur toutes les questions de législation relatives aux théâtres, notamment sur la rédaction et Texécution des décrets, cahiers des charges et actes administratifs régissant ces établissements ou se rapportant à eux. »
TIMBRE. (DicL — SuppL) — I. Décret du 26 janvier 1884:
«I Art. 1»'. — A partir du 1" février 1884, les droits de timbre, dont sont passibles les mandats de trésorerie délivrés par les comptables du Trésor, tant en France qa'en Algérie, seront acquittés au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
« Art. 2. — Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 5 do Tordonnance du 10 octobre 183i, autorisant la perception desdits droits au moyen d*un débit donné à la fîn de chaque trimestre aux receveurs généraux dans leur compte courant. » (Journ. off.^ 30 janvier 1884; Bull, des lois annote, J884,p. 80.)
II. — Une circulaire ministérielle (finances) du I 4 janvier 1885 décide que les récépissés de la part contributive des communes délivrés par les receveurs des finances pour le traitement des commissaires de police dits cantonaux sont considérés comme constituant une simple opération d'ordre et sont, en conséquence, dispensés du timbre, à la
différence des quittances do subventions fournies par l'Etat pour le môme objet, lesquelles sont assujetties au timbre. (Ecole des communes, i%%^^^. 212.)
III. —Décret du 8 juillet 1885, portant création de timbres mobiles pour les effets de commerce et warrants :
€ Art. 1<'\ — Il est créé des timbres mobiles :
Pour les effets au-dessus de 20,000 francs jusqu'à 30,000 francs;
Pour ceux au-dessus de 30,000 francs jusqu'à 40,000 francs;
« Pour ceux au-dessus de 40,000 francs jusqu'à 50,000 francs;
a Pour ceux au-dessus de 50,000 francs jusqu'à 60,000 francs.
La quotité des droits fixés par les lois en vigueur et afférents à chaque catégorie sera intJiquée sur CCS timbres qui seront conformes au modèle annexé au décret du 19 février 1874.
« Le payement des droits de timbre dos effets négociables et .des warrants pourra être constaté au moyen de l'apposition de plusieurs timbres mobiles, môme pour les effets d'une valeur supérieure à 60,000 francs, pour lesquels il n'est pas créé de timbres spéciaux.
« Art. 2. Les dispositions du paragraphe final de l'article 1^^ et celles des articles 3, 4 et 5 et du premier paragraphe de l'article 6 du décret du 19 février 1874 sont applicables aux timbres mobiles créés par le présent décret. »
IV. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 6 avril 1886 :
« La loi du 13 brumaire an VII assujettit au droit de timbre, suivant la dimension des papiers employés, les pétitions et mémoires, môme en forme de lettres, présentés aux ministres, aux autorités constituées et aux administrations et établissements publics (art. 12), et elle interdit aux administrations publiques de rendre aucun arrêté ou décision sur des actes non revêtus du timbre prescrit (art. 24) .
« Ces dispositions sont générales et ne reçoivent d'exception que dans les cas limitativement prévus,
« Pour en assurer l'exécution, deux de mes prédécesseurs ont adressé aux préfets, à la date des 18 septembre 1871 et 8 avril 1874, des instructions dans lesquelles, après avoir rappelé les principes posés par la loi, ils enjoignaient aux administrations ressortisssant à leur département de renvover inflexiblement à son auteur toute demande ou pétition qui leur parviendrait, de quelque nature que ce sou, sur papier non timbré.
« Ces instructions paraissent avoir été perdues de vue, et, par suite de certaines tolérances, des pétitions sur papier libre sont encore actuellement reçues dans les administrations publiques et donnent lieu à des décisions, sans que le payement du droit de timbre ait été effectué.
« M. le ministre des finances vient d'appeler mon attention sur celte négligence , qui, si Ton n'y prenait garde, serait de nature à affecter sensiblement les produits de l'impôt, à raison de la multiplicité croissante dos pétitions.
TIM
TRA
« Je vous invile, en conséquence, monsieur le Préfet, à veiller personnellement à Texécution de la loij en V0U9 abstenant de statuer sur les demandes qui vous parviendraient sur papier non timbré.
« Vous voudrez bien inviter les fonctionnaires placés sous vos ordres à agir de même et faire insérer au Recueil des actes administratifs un avis dans ce sens pour porter ces instructions à la connaissance des maires.
« Les seules exceptions à la règle que je vous rappelle se trouvent indiquées dans la circulaire du 5 janvier 1872. (Bulletin du ministère de l'intérieur, 1872, p. 20.)
« Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les autorisations de toute nature délivrées par les maires doivent, elles aussi, être rédigées sur papier timbré. •(Bull, off. int.y 1886, p. 83.)
V. — Aux termes d^une circulaire du ministre des finances, datée du 30 juillet 1887 : .
« Les récépissés délivrés par la Caisse des dépôts doivent être soumis au timbre de 25 centimes ;
« Les quittances d'arréragé de renies de la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse sont exemptes du droit de timbre à 10 centimes ;
« Le timbre de dimension doit être appliqué aux certificats de propriétés délivrés par les maires pour la liçiuidalion du prorata d'arrérages dus sur les pensions des caisses de retraites départementales et communales. » (École des communes, 1887, p. 275, 276.)
La même circulaire contient les dispositions suivantes en ce qui concerne les certificats de vie délivrés par les notaires aux pensionnaires des caisses de retraites départementales et communales : c Jusqu'à présent, dit le ministre, ces certificats avaient bénéficié, par analogie, des dispositions du décret du 10 août 1866, qui vise spécialement les certificats délivrés aux rentiers et pensionnaires de TËlat. Certaines difficultés s'étant produites à ce sujet, j'ai dû demander à M. le Ministre des finances de vouloir bien fixer la règle à suivre.
« Par sa dépêche du 8 juillet 1887, M. le président du Conseil m*a fait savoir que les certificats délivrés par les notaires, n'ayant été soustraits par aucun texte au réffime du droit commun, devaient être assujettis à 1 enregistrement dans les dix ou quinze jours de leur date, conformément à Tarticle 20 de la loi du 22 frimaire an VII, et donner ouverture au droit fixe de 1 fr. 50 en principal, en vertu des articles 68, § 1, n» 17, de ladite loi et 4 de la loi du 28 février 1872.
« Mais Texemplion du droit d'enregistrement doit être maintenue pour les certificats de vie délivrés par les maires ; ces actes, en raison de leur caractère administratif, sont régis, au point de vue fiscal, par l'article 23 de la loi du 24 frimaire an VII et ne sont assujettis au droit que s'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant.toute autre autorité constituée.
« Par une décision du Ministre des finances du 28 avril 1884, il a été reconnu que la production d'un acte devant les comptables du Trésor n'a pas le caractère de l'usage devant une autorité constituée, dans le sens de l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VII.
« Par suite, vous devez exiger à l'avenir que les certificats de vie délivrés par les notaires soient enregistrés suivant les prescriptions de l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII. C'est dans ce sens que doit être complétée la note de l'article 28 de l'Instruction générale du 30 novembre 1877 sur le service des fonds de retraites et pensions diverses.
c Par voie de conséquence, les certificats de propriété délivrés soit par le juge de paix, soit
par un notaire, et dont la production est prescrite par l'article oo (3°) de la même instruction, ne doivent plus être dispensés du droit d'enregistrement. Celle dispense continuera d'être appliquée seulement aux certificats délivrés par les maires dans le cas prévu par l'article 56. » (/rfem^ p.276, 277.)
— Voy. Budget.
TRAITÉS INTERNATIONAUX. {Dict. — Suppl.)
— Nous avons signalé, aux mots Assistjincb judiciaire. Monnaies, Postes et Télégraphes, Propriété LITTÉRAIRE, etc., quelqucs-uus des traités ou conventions intervenus entre la France et différentes nations. Voici le tableau d'ensemble des conventions et des traités du toute espèce conclus depuis l'année 1884.
Convention du 8 juin 1883 entre la France et le Bey de Tunis. {Journ. off., 11 avril 1884; Bull, des lois annoté, 1884, p. 217.)
Convention internationale du 5 avril 1884 ayant pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales. (Journ, off., 11 avril 1884 ; Bull, des lois annoté, 188i, p. 218.)
Déclaration du 14 mars 1884 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, relative à la transmission des assignations, significations et autres actes judiciaires entre les deux pays. (/. off., 11 avril 1884; BulL des lois annoté, 1884, p. 221.)
Traité de commerce des 24 janvier 1873 et 5 avril 1884 entre la France et la Birmanie. (Journ. off., 30 mai 1884; Bull des lois annoté, 1884, p. 233.)
Arrangement des 14 mars-11 juillet 1884 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant Véchange des mandats-poste par la voie télégraphique. (Journ. off., 13 juillet 1884.)
Loi du 12 juillet 1884 approuvant la convention pour réchange des mandats-poste entre la France et la Perse, et fixant à 20 centimes par 10 francs le droit à percevoir (Journ. off,, 13 juillet 1884), et convention du 9 avril 1884 approuvée par décret du 23 avril 1884. (Journ. off., 6 mai 1886; Bull, des lois annoté, 1885, p. 240.)
Convention du 2 mai 1884 entre la France et l'EsPAGNE, pour régler les questions d*exploitalion du câble télégraphique sous-marin, entre les Iles Canaries et le Sénégal. (Journ. off., 13 juillet 1884.)
Convention du 30 juin 1884 pour l'échange des mandats-poste avec le Japon. (Journ. off., 14 décembre 1884; Bull, des /o» annoté, 1885, p. 11- 12.)
Arrangement télégraphique du 3 novembre 1884 avec la Grèce. (Journ. off., 31 décembre 1884.)
Convention du 3 juillet 1884 avec TItalie pour la garantie réciproque de ta propriété artistique et littéraire. (Journ. off., 26 janvier 1885; Bull, des lois annoté, 1885, p. 57.)
Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la convention qui précède (avec l'Italie). (Journ. off., 21 août 1883; Bull, des lois annoté, 1885, p. 137.)
Loi du 15 juin portant approbation du traité conclu à Hué le 6 juin 1884 avec I'Annam. (Journ. off., 19 juin 1885.)
Loi du 17 juillet 1885 approuvant la convention du 17 juin 1884 avec le roi du Cambodge. (Journ. Off., 22 juillet 1885.)
Idem avec le Grand-Duché db Luxembourg pour le raccordement des chemins de fer. (Journ. off., 22 juillet et 12 août 1885.)
Loi du 17 juillet 1885 approuvant la convention conclue à Londres^ le 18 mars 1885, entre P Allemagne, TAutriche, la France, la Grandb-Brb-
TRA
TRA
TAGNB, riTALW, laRussiBotla TuR^^uiB. (Joum.off., 22 juillet i88&.)
Loi du 17 juillet 1885 approuvant le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu avec la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885. (Journ. off,. t% juillet 1885.)
Loi du 1^'aoùt 1885 approuvant la convention du 10 juillet 1885, relative ^m câble foitô-tnann reliant les POSSESSIONS FRANÇAISES (Rio-Nuncz, Grand- Bassam, Porto-Novo^ Gabon) à Saint-Louis du Sbnégal.' {Journ. off,, 2 août 1885.)
Trois lois du 6 août 1885 approuvant : le traité de navigation du 9 avril 1884 avec rAuraiCHE- HoNGRiB ; — la convention de commerce du 19 avril
1884 avec les Pays-Bas; — la convention du 31 octobre 1884, relative à la répression des délits de chasse^ avec la Suisse. (Journ. o/f., 11 et 12 août
isas.)
Décret du 14 août 1885 promulguant Tarrangeroenl relatif à la vente et à Vimportation des boissons au Siam. (Journ. off,^ 15 août 1885.)
Déclaration du 14 février 1885 entre la France et riTAUE ayant pour but de régulariser, entre les douanes frontières des deux États, le mouvement des produits dont Texporlation donne lieu à une restitution de droits, (décret d'approbation), (Journ, off., 15 septembre 1885.)
Traité de navigation du 9 avril 1885 avec T Autriche-Hongrie ; décret de promulgation du 19 novembre 1885. (Vourn. o/f., 20 novembre 1885; Bull, des Lois annoté, 1885, p. 289 à 291.) Convention complémentaire de commerce avec la Birmanie, des 15 janvier et 24 novembre 1885. (Journ. off,, 26 novembre 1885.)
Loi du 17 décembre 1885 approuvant les conventions principales et additionnelles avec TAssociATioN internationale DU GoNGo pour la délimitation des possessions respectives, (Journ. off., 20 décembre 1885.) Voy. ci-dessous.
Loi du 17 décembre 1885 approuvant l'acte général de \SL conférence de Berlin^ du 10 février 1885, signée par les puissances représentées à ladite conférence. (Journ. off.j 20 novembre 1885.)
Loi du 29 décembre et décret du 31 décembre
1885 relatifs à la convention monétaire avec la Grèce, la Belgique, 'TItalie et la Suisse, en date du 12 décembre 1885, (Journ. off., 30 et 31 décembre 1885 ; Bull, des lois annoté, 1886, p. 9 et 14 à 19.)
Convention du 14 mai 1885 avec Tëspagne relative à Y assistance judiciaire (loi et décret). (Journ, off., 10 janvier 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 20.)
Convention du 17 juin 1884 avec le Cambodge pour régler les rapports des deux pays ; décret du 9 janvier 1886. (Journ. off., 16 janvier 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 22.)
Décret du 2 mars 1886 promulguant le traité du
6 juin 1884 avec le royaume d*Annam. (Journ o/f., 4 mars 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 33 à 35.)
Décret du 2 mars 1886 promulguant la convention • relative au régime, des mines de l^Annam et du ToNKiN. (Journ. off.y 4 mars 1886; Bull, des lois annoté, 1885^ p. 35.)
Loi du .6 mars 1886 approuvant le traité du 17 décembre 1885 conclu avec Madagascar. (Jour, off.y
7 mars 1886.)
Convention additionnelle du 5 février 1885 avec V Association internationale du Congo pour la délir mitation des possessions respectives. (Journ. off., 19 mars 1886 ; Bull, des lois annoté, 1886, p. 44.)
Loi et décrets du 27 mars 1886 portant approbation, ratification et exécution: i^ d'actes additionnels
à la convention de V Union postale universelle et aux arrangements concernant les lettres avec valeurs déclarées, les mandats de poste et les colis postaux ; 2* d'un arrangement relatif au service des recouvrements par la poste, conclu à Lisbonne le 21 mars 1885. (Journ, off., 28 mars 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 51 à 62.) Voy. ci-dessous.
Convention du 21 novembre 1885 avec le Venezuela pour le rétablissement des relations d'amitié. (Journ. off., 30 mars 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 62 à 64.)
Décret du l®"^ avril 1886 portant promulgation : 1<> d'actes additionnels à la convention de V Union postale universelle^ etc. (Journ. off., 2 août 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 64 à 71.)
Convention du 6 août 1885 avec la Belgique, relative à la répression des délits de chasse ; loi et décret de promulgation des 21 et 23 avril 1886. (Journ. off., 25 avril 1886; Bull, des lois annoté. 1886, p. 79.)
Déclaration du !«' avril 1886 «ntre la France et le Danemark pour régler le payement des salaires dûs aux marins et le traitement des successions des marins décédés des deux nations; décret de promulgation du 27 avril 188G. (Journ. off., 29 avril 1886; Bull, des lois fLunoté, 1836, p. 81.)
Acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885 (liberté du commercé au Congo, traite des esclaves, neutralité territoriale, acte de navigation du Congo et du Niger, occupations nouvelles sur les côtes du comment africain, dispositions généi-ales). Décret de promulgation du 30 avril 1886. (Journ. off., 1" mai 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 83 à 88.)
Déclaration du 19 mai 1886 entre la France et les Royaumes-unis de Suède et de Norvège en vue de régler les salaires et successions des marins des deux nations; décret de promulgation du 16 juin 1886. (Journ. off., 18 juin 1886 ; Bull, des lois annoté, 1886, p. 117.)
Lois du 29 juin 1886 approuvant : 1» les règlements et tarifs télégraphiques arrêtés dans la conférence internationale d^ Berlin, le 17 septembre
1885 ; 2« Tarrangement conclu avec la (jrandb- Bretagne pour application des taxes télégraphiques. {Journ. off, 30 juin 1886.)
Loi du 15 juillet 1886 approuvant les tarifs télégraphiques établis par la convention du 2î juin
1886 avec la Belgique. (Journ. off., 16 juillet 1886.) Convention télégraphique du 22 février 1886 avec
la Belgique ; décret de promulgation du 26 juillet 1886. (Journ. off., 27 juillet 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 149-150.)
Protocole concernant les possessions françaises et allemandes à la côte occidentale d'APRiQUE et en OcBANiE, signé à Berlin le 24 octobre 1885; décret de promulgation du 1 1 août 1886. {Jour, off., 13 août 1886; Bull, des lois annoté, 1886, p. 162-163.)
Convention du 18 février 1886 avec TEspagne, relativement à l'exercice de la vêche dans la Bidassoa ; décret de promulgation au 31 octobre 1886. (Journ. off, 4 novembre 1886'; Bull, des lois annoté, 1886, p. 200 à 204.) Modifications apportées à celte convention par acte du 1®' octobre 1888. (Journ. off., 2 octobre 1888.) Ces modifications portent sur les articles 1, 9, 10, 16, 17, 26 et 29»
Loi du 20 décembre 1886 approuvant la convention relative à l'échange des mandats de poste entre la France et I'ilb de Malte et fixant à fr. 10 c. par 10 francs le droit à percevoir. (Journ. off. , 22 décembre 1886.)
Acte d'acceptation de l'accession du Japon à la déclaration du 16 avril 1856 (congrès de Paris) pour régler divers points de droit maritime ; dé-
TRA
TRf
cret d'approbation du 12 janvier 1887. (/oi*rn.o/y., 14 janvier 1887; £tt^. des lois annoté, 1887, p. 31.)
Convention du 1*' décembre 1886 pour rétablissement d'un service téléphonique avec Bruxelles ; décret d'exécution du 28 décembre i 886. {Journ. off,f 3 février 1887 ; BulL des lois annoté, 1887, p. 89.)
Arrangement du 17 janvier 1887 additionnel à la convention franxo -suisse du 23 février 1882 pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce ; décret de promulgation du 8 février iS81. (Journ, off. Ai février 1887; Bull, des lois annoté, 1887, p. 91.)
Loi du 28 mars 1887 approuvant la convention de Berne du 9 septembre 1888. (Union nationale pour la protection des œuvres littéraires et artis^ tiques.) (Journ. off., 30 mars 1887.)
Loi du 5 avril 1887 approuvant la double déclaration des 15 janvier et 31 mai 1886 avec la Bel- GiQUK et avec le Grand-Duché de Luxembourg à Teffet de modifier Tarlicle 69 du traité de Courtrai, du 28 mars 1820. (Journ. off., 6 avril 1887.) Décret de promulgation. (Jour», o//*., 11 avril 1887.)
Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 4 juin 1 886 avec la Corée ; loi des 6-8 avril 1887 portant approbation ; décret de promulgation du 1«' juin 1887. (Journ. off., 8 avril 1887; id. 4 juin 1887 ; BulL des lois annoté, 1887, p. 140 et 167.)
Déclaration du 16 mars 1887 destinée à faciliter aux sociétés commerciales et industrielles de France et d'iTALiE Texercice de leurs droits de propriété industrielle devant les autorités judiciaires et administratives des deux nations ; décret de promulgation du 19 août 1887 (Journ. off.y 21 avril 1887; Bull, des lois annoté, 1887, p. 153.)
Arrangement du 25 mai 1837 avec TAllemagne pour rétablissement d'un régime douanier dans les possessions des deux Etats, situées sur la côte des Esclaves; décret de promulgation du 28 mai 1887. (Journ. off.yH mai 1887; BulL des lois annoté, 1887, p. 165 et 166.)
Déclaration du 30 mai 1887 àreffet de régler les salaires des marins Français et Belges et leurs successions; décret de promulgation du 18 juin 1887 (Journ. off., 19 juin 1887; BulL des lois annoté, 1887, p. 174 et 175.)
Traité d'amitié^ de commerce et de navigation avec la République Dominicaine, du 9 septembre 1882 ; décret de promulgation du 23 juin 1887. Journ. off.y 24 juin 1887; BuZZ. des lois annoté, 1887, p. 175 à 178.)
Traité de commerce avec la République sudafricaine. (BulL des lois annoté, 1887, p. 195 et 233.)
Décret du 24 juillet 1887 approuvant et promulguant la convention relative à la navigation sur le lac Léman, signée le 9 juillet 1887, entre la France et la Suisse. (Journ, off.^ 26 juillet 1887.)
Loi du 22 juillet 1887, approuvant la convention du 12 mai 1886, relative à la délimitation des pos^ sessions françaises et portugaises dans TAfrique OCCIDENTALE. (Joum. off.y 28 juillet 1887.)
Déclaration du 8 octobre 1887 entre la France, l'Allemagne et la Belgique pour régler les époques et la durée des chômages des canaux et rivières canalisés qui mettent ces trois pays en communication; décret de promulgation du 18 octobre 1887. (Journ. off., 20 octobre 1887; BulL des lois annoté, 1887, p. 260.)
Convention télégraphique du 11 mai 1887 entre la France et la Suisse ; décret de promulgation du 22 décembre 1887. (Joum.off.,lZ décembre 1887; BulL des £oû annoté, 1887, p. 288.)
Loi du 1*' février 1888 poctttQÉ: M^robtlioa du traité d'amitié^ de commerce si iâ mmiqàlion signé à Mexico, le 27 novembre 188S, entra la France et les Etats-Unis du Mexique. (/Mim. 0/7I, 5 février 1888.)
Loi du 29 février 1888 portant approbation de la convention conclue le 23 mars 1885 entre la France et rUaucuAY et relative à Vassistajice judiciaire. (Journ. off., 3 mars 1888.)
Convention internationale relative à la protection des câbles sous-marinsy conclue à Paris le 14 mars
1884 entre tous les Etats y dénommés; décret de promulgation du 23 avril 1888. (/otim. off.^ 25 avril 1888; Bull, des lois annoté, 1888, p. 88.)
Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 27 novembre 1886 avec les Etats-Unis du Mexique ; décret de promulgation du 23 avril 1886. (Journ. off.y 25 avril 1888.)
Convention du 14 décembre 1887 avec la Suisse relative à la fréquentation des écoles primaires par les enfants de chacun des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays, approuvée par la loi du 12 juin 1888 et suivie d'un arrêté et d une circulaire ministérielle. (Joum. off., 14 juin et 12 août 1888; BuU. des lois annoté, 1888, p. 118.)
Convention du 23 mars 1885. avec V Uruguay relative à l'assistance judiciaire. (Joum. off.^ 21 juia 1888.)
AiTangement commercial provisoire avec la Roumanie; prolongation; 1<*' juillet 1888. (Joum. off.^ 29 juillet 1888.)
Loi du 31 août 1888 approuvant la déclaration dn 14 avril 1888 c[ui modifie la convention du 28 octobre 1880 relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières entre la France et la Suisse, (Joum. off., 1«' septembre 1888.)
Arrangement du 2 décembre 1888 entre la France et la Belgique dans le but d'établir un régime de réciprocité au profit des Jndigents de Tun des deux pays qui veulent contracter mariage sur le territoire de Tautre. — (Journ. off.y 2 juin 1889.) Yoy. Assistance judiciaire; Instruction publique, IV, 6^ ; Postes ET TÉLÉGRAPHES, Y; Propriété
UTTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, 2^, C.
TRAMWAYS. (Z>i<;^., renvoi. — SuppL, renvois.) — Voy. Chemins de fer, IL
TRANSPORTATION. (Dict.) — Yoy. Colonies, XI, Guyane; Récidive et Relegation.
TRANSPORTS. (Dict., renvoi à Transports
MILITAIRES.)— Voy. PARIS, VI; INDIGENTS.
TRAVAIL. (BicL — SuppL, renvoi.) — Voy. Ouvriers.
