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lieux de canton, qui devront les faire afficher à la porte de la maison commune.

* Dans les cinq jours de rélection, tout électeur aura le droit d'élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l'élection. Dans les cmq jours de la réception du procès- verbal, le procureur général aura le même droit.

« Ces réclamations seront communiquées aux citoyens dont Télection serait attaquée et qui auront le droit d'intervenir dans les cinq jours de la comraunicntion. Elles seront jugées sommairement et sans frais dans la quinzaine par la cour d'appel dans le ressort de laquelle Télection a eu lieu.

Cl L'opposition ne sera pas admise contre l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié.

« Le pourvoi en cassation contre Tarrôt rendu ne sera rccevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à Tarticlc 6.

« Art. 12. — La nullité partielle ou absolue de réleclion ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

« 1^ Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

« 2^ Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicie par des manœuvres frauduleuses ;

« 3« S'il y a incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus.

« Sont applicables aux élections faites en vertu du présent article les dispositions des articles 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 414, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 de la loi du 15 mars 1849...

« Art. 17. — Dans les villes de Paris et de Lyon, il y aura autant de collèges électoraux qu'il y a d'arrondissements.

« Le vote aura lieu dans chaque mairie d'arrondissement sur les listes électorales dressées conformément aux dispositions de la présente loi.

r Dans les circonscriptions suburbaines comprises dans les départements de la Seine et du Rhône, les élections auront lieu au chef-lieu de

canton, conformément aux règles précédemment établies... »

Le rapport qui accompagnait la loi de 1883 constatait que 1 exercice du suffrage en matière commerciale était depuis longtemps « atteint de langueur et d'inertie » ; il ne mettait pas en doute que la loi nouvelle dût avoir pour elTet de « vivifier » le corps électoral spécial en lui infusant, du sang nouveau. « C'est, disait-il, la masse des ouvriers, des artisans et des paysans qui fait la loi politique, pourauoi ne serait-ce pas la masse des négociants qui acsignerait les juges? » Les prévisions du législateur de 1883 ne se sont pas encore réalisées. Le total des électeurs inscrits, a Paris, en 1884, s'élevant à 43,281, les premières élections, celles du 14 décembre de cette môme année, donnèrent les résultats suivants : au premier tour de scrutin, deux candidats seulement ayant obtenu la majorité absolue (soit le quart des" voix des électeurs inscrits) purent être élus ; au scrutin de ballottage qui suivit, le Tribunal fut complété par un nombre de voix inférieur à 8,200. Aux élections du 10 décembre 1885, le nombre des suffrages exprimés a donné 11,927 votants sur 44,095 inscrits, soit un {)eu plus du quart des électeurs inscrits. Aux élections du 5 décembre 1886, sur 41,938 inscrits, il n'y a eu tout d'abord que 6,000 votants; et au second tour de scrutin le Tribunal tout entier a été élu par 1,930 suffrages exprimés, soit moins du vingtième des électeurs inscrits. La même constatation résulte encore des dernières élections. En province les élections se sont faites dans des conditions analoj^ues. Avant 1883, on avait cru pouvoir attribuer l'indifférence des électeurs à cette circonstance que c'était le Tribunal de commerce qui leur présentait la liste des candidats. Actuellement, cette présentation étant faite par les Chambres syndicales, il faut attribuer à d'autres causes l'abstention des intéressés.

TROTTOIRS. (Dic^) — Voy. Voirie urbaine, II.

TUNISIE. {DicQ — Voy. Colonies.

USURPATION DE TITRES, MÉDAILLES 1 ET RÉCOMPENSES, etc. — Voy. Médailles.

VACANCES JUDICIAIRES. (Dict.) — Voy. Conflit ; Tribunaux, 1<>, 2o.

VAINE PATURE — Voy. Code rural.

VALEURS MOBILIÈRES. {Dict.) — Voy. Mar-