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sèment sur les listes électorales dressée» ~4 ment aux disfiositions de la présente loi.
Dans les circonscriptions suburbaines comprises dans les départements de la Seine et dn Rhône, les élections auront lien an chef-lieu de canton, conformément aux règles précédenunent établies.
Art. 18. — Il sera procédé i une élection générale dans les formes et délais prescrits, dans la présente loi,
A cette première élection, le président, la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal sera comj)osé, seront nommés pour un an; — aux élections postérieures, toutes les nonnnations seront faites pour deux ans; — le tout conformément aux dispositions de l'article 622 du code de commerce.
Les présidents et juges en exercice au moment où aura lieu cette élection seront éligibles, sans
Su'il soit tenu compte des années de judicature penant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.
Art. 20. — U sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures.
Art. 21. Toutes di^ositions antérieures qui seraient contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
2« Circulaire du garde des sceaux en date du 13 février 1884 relative à l'application de la loi du 8 décembre 1883 sur V élection des juges consulat-tes. (Journ. off., 26 février 1884; Bull. off. int,, 1884, p. 41; Ecole des communes, 1884, p. 81.)
30 Circulaire du ministre de l'intérieur relative aux formalités destinées à assurer la formation régulière de la liste des électeurs; frais éventuels de copie de la liste des patentés ; frais d'impression et de publication des listes électorales consulaires. (Bu//, off. int., 1884, p. 212.)
Art. 17. — Dans les villes de Paris et de Lyon, il y aura autant de collèges électoraux qu'il y a d'arrondissements.
Le vote aura lieu dans chaque mairie d'arrondis-
ORGâNISATION MILITAIRE. — !• Décret du 3 juillet 1883 relatif au classement des établissemenU et services spéciaux destinés à assurer la défense générale du jjays et à poui*voir aux besoins généraux des armées. Voy, Dictionnaire, verbo Orga- NiSATiON MiUTAiRB, sectiou IV, p. 1600. 5*. !•' colonne, in medio, où sont indiqués les éléments essentiels de la loi du 16 mars 1882 sur Vadwinistra" tion de Vannée, et notamment les établissements et services spéciaux dont il s'agit ici (titre JI de la loi), lesquels sont placées sous l'aMtorité directe du ministre de la guerre. C'est en vertu et pour l'application de l'article 7 de cette loi qu'a été rendu le décret du 3 juillet 1883, ainsi conçu:
Service de VartUlerie. — Les ateliers de construction indépendants de Vemon, de Puteadx, de Tarbes, d'Avignon, d'Angers; — la fonderie de Bourges; l'école de pyrotechnie de Bourges: la poudrerie du Bouchot ; — les manufactures d'armes; -- le dépôt central de l'artillerie ; —les sonsinspections des forges ; — les directions territoriales d'artillerie; les écoles d'artillerie, en ce qui concerne les commissions d'expériences et le matériel disponible.
Service du génie. — Les directions du génie ; — les écoles du génie; — la brigade topographique ;«le service des cuirassements; — le d^Ôt des forCi* ficaiions et ses services annexes; — la galerie àes plans en relief ; dépét des instroments de précision;
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— commission des communications par voie aérienne ; — établissement d'aérostation militaire.
Senriee de Vintendance. — Les docks de l'administration militaire, à Paris;' — les magasins des subsistances militaires des places ci-après : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rouen, le Havre^ Nantes, Bordeaux, Alger, Oran, Gonstantine : — les maga* sins désignés par le ministre pour recevoir les approvisionnements de concentration, de stations-magasins et ceux des transports stratégiques ; — l'atelier de construction de Vincennes ; -^ les magasins de Thabillement, du campement et du harnachement situés dans les places ci-après: Paris, Lille, Besançon, Bourges, Rennes, Nantes, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Alger; — le service central de la fourniture des draps et des confections militaires.
Service des poudres et salpêtres. — Tous les établissements du service.
Service de santé. — Les hôpitaux thermaux militaires; — le magasin centrai des hôpitaux militaires ; — la pharmacie centrale des hôpitaux militaires; — les docks de Tadministration militaire (service de santé) à Paris ; — le magasin de réserve du matériel à Marseille ; — le magasin de réserve de médicaments à Marseille; —-le magasin de réserve à Alger.
Services divers, — L*hôtel national des Invalides ; — les établissements du service de la remonte en France et en Algérie ; — les haras et dépôts d'étalons en Algérie ; — les écoles militaires ; les conseils de revision de Paris et d'Alger; —les pénitenciers militaires; — les ateliers de travaux publics numérotés de 1 i 6.
2o Décret du 10 janvier 1884 instituant à Versailles une école de sous-of/iciers d^artillerie et du génie. {Joum. o/T., 13 janvier 1884; Bull, des lois annoté, 1884, p. 65.)
3* Décret et règlement ministériel du 10 janvier 1884 concernant Fadmission et l'avancement des médecins civils dans le cadre des officiers do réserve et des officiers de l'armée territoriale.(/otir«. 0/7*., 13 janvier 1884; BulL des lois annoté, 1884, p. 68 et suivantes.)
4* Décret du 8 juillet 1884 portant assimilation de grades pour les vétérinaires militaires {Joum, off., 10 juillet 1884.)
5* Décret du 13 août 1884 relatif aux attributions spéciales du corps de Vintendance militaire.
{Joum. off., 19 août 1884.)
Voy. ci-dessus Budget, art. 17; Enfants de troupes; Etat de siège, de paix, de guerre.
PARIS. — 1* La loi municipale du 5 avril 1884 ne s'applique pas à la ville de Paris. A raison de son extrême importance. Paris est soumis à un régime municipal spécial dont nous avons exposé les principes essentiels au mot Paris dii Dictionnaire. Ce régime est actuellement (1884) soumis à de nouvelles études législatives dont on trouvera lés éléments dans le Journal officiel^ savoir : adoption d'une proposition de loi par la Chambre des députés (Débats parlementaires i Chambre, 1884, p. 991); rapport de ia commission et texte de la proposition (Documents parlementaires, Chambre, 1884, p. 31ÎÎ); rapport âe la commission du Sénat (Débats parlementaires, Sénat, séance du lundi 7 avril 1884 ; rapport de la commission de la Chambre des dépniés (Documents parlementaires , Chambre, 1884, p. 631.)(1).
2^ Décret réglant la hauteur des maisons, les combles et lucranes dans la ville de Pftris. Yoy. Voirie.
PÊCHE MARITIME. — 1» Loi du 15 janvier 1884
Sortant approbation de la convention sfgnée à la aye le 6 mai 1882 pour régler la police de la
(1) En ce qui conoeme le» éleotioM municipales, ppyet la circulaire ministérielle da 10 avril 1881. insérée an Bulleiin officiel ië ministère de i'imiérieur, pages 16S et 163.
pèche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales. (Joum. off., 17 janvier 1884 ; Bulletin des lois annoté, 1884, p. 71.)
%^ Loi du 15 janvier 1884 sur la répression des infractions à la convention susvisée du 6 mai 1882. (Joum. off., 17 janvier 1884 ; Bulletin des lois annoté, 1884, p. 71 à 73.)
S^* Documents statistiques. — Angleterre. Le Royaume Uni compte 120,000 pécheurs qui capturent pour 275 millions de francs de poissons par an. Parmi les produits des pêcheries anglaises, le hareng tient le premier ran^; les Ecossais en exportent annuellement 700 millions de tètes.— France. En 1882, la France employait à la pèche 83,845 personnes et 22,891 embarcations. Le produit total des pêcheries françaises a été, cette même année, de 93 mil* lions de francs. — Hollande. Le principal produit des pêcheries hollandaises consiste dans les harengs dont ils prennent chaque année 200 millions dans la mer du Nord, et 50 millions dans le Zuy* derzée, — et dans les anchois dont ils prennent environ 245 millions de têtes dans les bonnes années. — Norvège. La moitié environ de la population norvégienne s*adonne à la pêche et aux industries qui en dépendent. La principale pêche est celle de la morne. On a calculé que la Norvège pouvait i elle seule, fournir 30 livi*es de poisson par an à chacune des familles de TEurope, lesquelles sont à peu près au nombre de 30 millions. — saëde. Le produit de la pêche suédoise atteint i peine 12,500,000 francs.
