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ax qui portent règlement permanent, toujours nue par la publication et ir la notification individuelle que uvent être astreints à déférer à ces

noter, en outre» que le parquet rsuites que si Tarrété préfectoral ontient la mention expresse que Miate a été autorisée. (Cire. min.

86, Bull. off. int. 1886, p.- 72-73.) 'ont, de leur côté, constater cette

dans la déclaration de publication iger conformément à Tarlicle 96, nicipale.

iTIERS.

Voy. Instruction pd-

1 JUDICIAIRE. — Loi des 17 dénvier 1886, approuvant la conven- 4 mai 1885 avec TEspagne, relative iciaire. {Journ, off, 10 janvier 1886 ; moté, 1886, p. 20.)

rier 1888, approuvant la convention ars 1885 avec TUruguay, relative à liaire. (Journ, off., 3 mars 1888.)

PUBLIQUE. — Un décret du stitue auprès du ministre de l'inté-

supérieur de l'assistance publiit l'article premier du décret, de Témen de toutes les questions qui lui par le ministre et qui intéressent B fonctionnement et le développeints modes et services d'assistance, ivril 1888.)