II. L. 30 mars 1888 {Joum, off. 31 mars

portant fixation du budget général de l'exercice 1888.

« Art. 6. — Les dispositions de l'article 5 de la loi du 4 juillet 1887 sur le régime des sucres sont applicables aux produits visés par l'article 6 de la loi du 30 juillet 1884. »

Voy. au mot Sucres, 5°, le texte de l'article 5 de la loi du 4 juillet 1887. Quant à l'article 6 de la loi du 30 juillet 1884, il dispose comme suit : « Les sucres en grains ou petits cristaux, agglomérés ou non, seront reçus à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre brut, pour la quantité de sucre raffiné qu'ils seront reconnus représenter, lorsque leur rendement net, établi conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1880 , sera au moins de 98 0/0. »

« Art. 7. — Les modifications apportées à titre temporaire, dans le tarif des sucres et des dérivés du sucre, par l'article 1«' de la loi du 27 mai 1887, continueront d'avoir leur effet jusqu'au 31 décembre 1888. » Voy, ci-dessous, au mot sucres, 3°, la loi du 27 mai 1887.

« Art. 8. — V immunité des droits de timbre el d'enregistrement, dont les pièces relatives à la caisse des retraites pour la vieillesse jouissent, en vertu de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1886, ne s'aippliqaepSiSSiUX quittances d'arrérages des rentes viagères qui restent soumises au droit de timbre de 10 centimes édicté par l'article 18 de la loi du 23 août 1871. »

« Art. 9. -*Les huiles lourdes et les résidus de pétrole, de schistes et d'autres huiles minérales (les goudrons de houille et les huiles de houille exceptés) seront imposés, à leur importation en France et en Algérie, aux droits suivants :

Huiles lourdes et goudrons de pétrole, de schistes et d'autres huiles minérales originaires du pays d'importation, douze francs (12 fr.) les 100 kilog. net.

Huiles lourdes et coudrons de pétrole, de schistes et d'autres huiles minérales originaires d'ailleurs, dix-sept francs (17 fr.) les 100 kilogrammes net.

« Art. 10. — \jQ& produits naturels ou fabriqués, originaires du Cambodge^ de VAnnam et du Tonkin, autres que ceux repris au tableau E annexé à la loi du 7 mai 1881, seront admis en exemption de droits à l'importation en France ou en Algérie lorsqu'ils auront été transportés directement et par un même navire des ports d'embarquement de rlndo- Chine jusqu'au port français ou algérien de destination. Le bénéfice de la franchise est subordonné, en outre, à la condition que les produits seront accompagnés d'expéditions des douanes de l'Indo- Ghine française, justifiant qu'ils sont originaires de ce pays.

« Art. 11. — La disposition de l'article 12 delà loi de finances du 29 décembre 1884 est modifiée ainsi qu'il suit : Les membres de l'ordre du Mérite agricole verseront au Trésor, pour frais de décorations, d'insignes et de brevets qui leur seront délivrés par le ministère de l'agriculture, la somme de quinze francs (15 fr.) pour la croix de chevalier et a somme de soixante francs (60 fr.) pour la croix d'officier. — Voy, Décorations, 3<>.

« Art. 12. — La dispense da droit d'inscription, accordée par l'article 1«' de la loi de finances du 26 février 1887, aux boursiers, maîtres répétiteurs

et maîtres d'études des établissements publics d'enseignement secondaire, sera étendue aux autres fonctionnaires desdits établissements, ainsi qu'aux élèves de Vécole normale d'anseignement spécial et aux fonctionnaires de renseignement primaire public»

« La dupense des droits de bibliothèque^ d^e.ramen, de certificat d'aptitude et de diplôme afférent^au grade de licencié es sciences et es lettres, dont jouissent les maîtres répétiteurs et les maîtres d'étude des établissements publics d'enseignement secondaire en vertu de l'article 2 de la même loi, sera également applicable aux personnes désignées dans le précédent paragraphe. — Voy. ci-dessus.

« Art. 13. — A dater du 1«' janvier 1889, ne seront pas assujetties à la taxe établie par Tarticle 9 de la loi du 16 septembre 1871 les associations d'étudiants des facultés de l'Etat, lorsque lesdiles associations seront exclusivement scientifiques ou littéraires et qu'elles seront en outre reconnues par les autorités préfectorale et universitaire.

u Art. 14.— A dater de la promulgation de la présente loi, les candidats qui se feront inscrire devant l'école supérieure de droit d'Aller pour l'obtention du certificat d'études de droit administratif et de coutumes indigènes, seront astreints à un droit d'inscription de dix francs (10 fr.) par trimestre.

a Art. 22. . . La limite d*âge fixée pour la mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires par les décrets, arrêtés et décisions actuellement en vigueur ne peut être abaissée que par la loi .

«f Art. 43. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits et contraventions prévus par les lois sur les contributions indirectes. »

Cette dernière disposition a été admise à la suite d'une courte discussion entre son auteur et le commissaire du gouvernement. « Celte modeste réforme, a dit le premier, est une réforme d'équité qui corrigera un peu notre législation fiscale si sévère, également sévère jusqu'ici pour les contrevenants de bonne foi et pour les fraudeurs ; elle semble d'autant plus opportune que les instructions ministérielles rendent plus' difficiles et plus rares les transactions en matière de régie. » Le commissaire du gouvernement a objecte que la réforme proposée était de nature à porter le plus grand préjudice au recouvrement de l'impôt; que d'ailleurs, il n'était plus possible au point où la discussion était arrivée, d'aborder l'examen d'une question si grave. L'auteur de la proposition a répondu que la question était mûre, que sa solution était réclamée depuis longtemps, qu'elle ne toucherait en rien au rendement des impôts et au quantum des recettes. « En tout cas, a-t-il ajouté, elle autorise les tribunaux à accorder des circonstances atténuantes aux seuls contrevenants de bonne foi, Estnl admissible que le Trésor cherche à s'enrichir aux dépens des contrevenants de bonne foi ? » Quelle que soit, au point de vue juridique, la valeur de ce dernier argument, la mesure proposée a été adoptée par la Chambre, après le Sénat, par 313 voix contre 171. (Journ. off.. Débats, Chambre, séance du 30 mars 1888, p. 1222.) Yoy, Pouvoir législatif.

Bodgret de t880.

Loi du 25 janvier 1889, relative à l'exercice financier :

« Art. i«'. — Les droits acquis et les servico> faits du 1" janvier au 31 décembre de Tannée qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l'exercice de ce budget.

BUD