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iarelle de leurs nooveaoi droits citils, le gottver^ nement a pensé que le moment était vena de modifier dans un sens plus large et i»ius lil>éral la législation qui régit les conseil électifs de Tlnde. Après an examen approfondi de plusieurs systèmes nui attribuaient la prépondérance soit à l'un, soit i 1 autre des intérêts en présence, le gouvernement a*est arrêté, sur la proposition du Conseil supérieur des colonies, à celui qui slnspiraît des intérêts de toutes les classes de la population. De là le décret du 26 février 1884 (Journal officiel du 21 février 1884) qui établit trois listes d'électeurs représentant les trois éléments politiques de la popola* tion, c*est-àrdire les Européens et descendants d'eux, les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, et les Indiens non renonçants. Chaque liste nomme le tiers des membres du conseil général, des conseils locaux et des conseils municipaux; les électeurs peuvent porter leur choix indifféremment sur des Européens et sur des Indiens renonçants ou non renonj^nts. Ce n'est pas encore le droit commun et l'égalité pour tous, comme le gouvernement l'aurait désiré, mais c'est une sorte de modus Vivendi qui conduira à une solution plus libérale encore lorsque le temps et les circonstances, dont il faut toujours tenir compte, auront fait leur œuvre. Le rapport dont nous venons de donner une rapide analyse, termine en émettant Tespoir que ce nouveau décret « mettra un terme à Tagitation qui n'a que trop duré dans nos établissements de rinde. >

5* Décret du 5 mars 1884 (Joum. off. du 29 mars 1884^ relatif i la procédure devant les Coun criminelles de Gochinghinb. Ce décret sanctionne un arrêté complémentaire du 14 novembre i88f pris d'urgence par le gouverneur de la Cochinchine. Son but est de mettre les dispositions du décret du 25 mai 1881 en harmonie avec la législation consacrée par le décret du 25 juillet 1864 et par l'arrêté local du 25 mars 1865.

60 Décret du 14 mars 1884 relatif à la constitution du personnel des agents du commissariat de la marine affectés au service des colonies (Joum, off. du 18 mars 1884; Bull, des lois annoté 1884, p. 118).

1^ Décret du 30 mars 1884 {Joum. off.^ 31 mars 1884) ayant pour but d'attribuer, dans le conseil suPBRiBUR DBS ooLONiBs, uu délégué à Uayoite et un délégué à f^ossi bé. On sait que le Conseil supérieur des colonies institué par décret du 19 octobre 1883, comprenait, outre les sénateurs et les députés des colonies, quatre délégués élus pour trois ans par colles de nos possessions d'outremer qui n ont pas de représentant au Pariement, savoir : un délégué pour la Nouvelle-Calédonie, un délégué pour TaTli, un délégué pour Saint-Pierre et Miquelon, un délégué pour Mayotte et Nossi-bé.

8« Décret du 4 avril 1884 {Jùum. off., 11 avril 1884) portant règlement pour rexécutioii en Coebinchine de la lot du 10 décembre 1874, sur l'hy- POTRJEQOB MARiTiMB et la francisation rendue applicable aux colonies le 23 février 1873 et promulguée en Cochinchine le 11 octobre 1880.

9« Décret du 9 avril 1884 {Joum. off.^ 29 avril 1884) qui rend applicable aux colonies de la MariinUiue et de la Guadeloupe la loi du 13 avril 1850 relative à l'assainissement des loobmbrts insalu- BBB8 (sauf en ce qui concerne le paragraphe 2 de rartide «)• r- • r

10* Décret du 15 mai 1884 (Joum. off., 22 mai 1884) portant organisation de l'iiistitution des db- FBNSBuas devant les tribunaux de Cochinchine^ sur. les bases suivantes : liberté du barreau et réunion des fonctions d'avoué et d'avocat dans les attributions d'un même corps d'officiers ministériels appelés avocats-défenseurs.

11* L'ariicle 165 de la loi du 5 avrU 1884, sur l'oaGANisATioN MirNiapALB, déclare ladite loi applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous les réserves spécifiées par le même article. L'article 168, n<^ 23 et suivants , énumèi e les dispositions réglementaires abrogées par la même loi. Voy. ci-dessous Com-

MUNB.

Un décret du 26 juin 1884 {Joum. off., 2 juillet 1884) déclare applicables aux conseils municipaux de la Guyane, ne Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal et de la Nouvelle-Calédonie, les articles 11 à 45, 47 à 87 et 163 de la même loi.

12* Décret du 16 juillet 1884, relatif à la réor-

{;anisation des directions de L'iNTéatstm aux Coonies. Ce décret abroge celui du 25 janvier 1883 qui organisait les directions de l'intérieur dans les colonies aulres que la Cochinchine. Quant à cette dernière, le décret qui organise sa direction à l'intérieur, date du 4 mai 1881. {Joum. off., 31 juillet 1884.)

13* Décret du 29 août 1884, en 124 articles, sur V organisation sanitaire du Sénégal, comprenant les titres suivants : reconnaissance et arraisonnement des navires ; patente de santé ; mesures sanitaires au départ et à l'arrivée ; mesures de quarantaine ; mesures de désinfection ; lazarets ; autorités sanitaires; commissions sanitaires. Ce décret abroge expressément le § 7 de l'article 3 du décret du 12 octobre 1882.

14* Décret du 13 septembre 1884, fixant \%taux légal de la roupie dans les possessions françaises de rinde. (/oum. off^tO septembre, 1884.)

15» Décret du 16 novembre 1884, rendant applicable en Guinée la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures, et la loi des 10 mars —1* avril 1851 sur les fraudes dans les ventes de marchandises {Joum. off., 20 novembre 1884).

Voy. ci-dessous Ministrrbs, 2* et 5»; Secours AUX iiLEssÉs DES ARMÉES ; SÉNAT (élcctions sénatoriales) articles 2, 6 et 8 de la loi ; Syndicats PROFESSIONNELS (art. 10 de la loi du 21 mars 1884).

Nous croyons devoir, en finissant, signaler un travail fort complet et fort intéressantque le Journal officiel a publié, à partir du 10 septembre 1883 jusquau 5 janvier 1884, sous forme d'extraits de la Revue maritime et coloniale (ministère de la marine et des colonies). Les premiers extraits sont consacrés à une notice préliminaire où l'on passe en revue toute l'organisation de nos colonies en général ; puis on étudie chacune d'elles dans tous les détails de sa léffislation, de son administration, de sa population, de!>a topographie, de ses ressources, de son commerce et de ses rapports avec la mèrepatrie. Ceux de nos lecteurs qui voudraient connaître i fond l'histoire et le régime de nos colo* nies trouveront dans cette série d'articles les renseignements les plus précta et les plus autorisés.

COM

COMITÉ G01I8ULTATIF D*HTait!fE PIFBLI- QUE. — Décret da 30 décembre 1884 portant suppression du Comité des laboratoires municipaux et départementaux, et conférant au conseil d'hygiène les attribotions du comité supprimé. Uoum. off. 7 janvier 4885, p. 82.) Yoy. Gonskils d*hy6ibnb.

COMMISSAIRE-PRISEUR. — U Cour de cassation (chambre des requêtes) a admis, après délibération en Chambre du conseil, un pourvoi formé par plusieurs notaires contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, du 17 janvier 1882, rendu au profit d'un commissaire priseur, sur les questions suivantes : les commissaires-priseurs ont-ils, dans le lieu de leur résidence^ le droit de procéder seuls aux ventes judiciaires de récoltes sur pied? Les notaires ont ils, au contraire, soit ce droit exclusif, soit au moins le droit de procéder concurremment avec les commissaires-priseurs ? (Gazette des Tribunaux, 19 décembre 1883.)

Nous ferons connaître dans notre prochain supplément, la solution adoptée par la Cour de cassation.

COMMUNE. — Nous croyons devoir donner ici, à raison de son importance capitale, le texte même de la loi du 5 avril 1884, sur vorganUation muni" cipale (1).