X. Guadeloupe. Voy. Réunion

XI. Guyane. 1» Décret du 24 février 1883 relatif aux cas d'incompatibilité pour Téligibilité aux conseils généraux de la Guyane, du Sénégal et de VInde. {Joum. off, 14 mars 1885; Bull, des lois annoté 1885, p. 76.)

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2® Décret du 20 février 1886 réorganisant la justice. (Joum. off.,%1 février 1886; Bull.dealou^ annoté 1886, p. 31).

3** Décret du 24 mars 1887 fixant les limites respectives des territoires de la transpor talion el de la re légation et affectant au service de la relégation une section spéciale du corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires. (Journ. off.. 26 mars 1887; Bull, des lois annoté, 1887, p. 107.)

4« Décret du 13 juin 1887 réglementant Timmigration à la Guyane, {Journ. ojf., 1°' juillet 1887.)

5° Décret du 23 novembre 1887 portant inèligibilité des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire aux conseils généraux et municipaux de la Guyane et de la Nouvelle- Calédonie. {Journ. off., 26 novembre 1887.)

6* Décret du 13 février 1889 appliquant à la Guyane la loi du 16 octobre 1849 qui punit Vusage de timbres-poste ayant déjà servi. (Journ. o'if. 8 mars 1889.)

7° Décret du 23 mars 1889 appliquant à la Guyane la loi du 2 juin 1881 qui a modifié Tarticfe 693 du Code de procédure civile (pérempliou décennale des saisies immobilières transcrites, non suivie*» d^adjudication) . {Joum. off. 25 mars 1889.)

8<* Décret du 28 avril 1889 rendant applicables : \^ à la Guyane, au Sénégal, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre et Miauelon, les articles 1 à î> inclus et Tarticle 54 de la loi municipale du 5 avril 1884; 2" aux établissements français dans Tlnde, le paragraphe 2 de Tarticle 13 de ladite loi. (Journ, off. 1" mai 1889.)

9<» Décret du 28 juin 1889 investissant des fonctions de notaire le greffier de la justice de paix du Maroni (/oumai off. 29 juin 1889.)

10<» Décret du 6 juin 1889 conférant les fonctions d*huissier aux commandants de brigade de gendarmerte (Journ. off. 8 juin 1889.)