XII. Inde. — Voy. ci-dessus Guyane, 1®, S

1» Décret du 29 juin 1886 modifiant celui du 12 mars 1880 qui a institué des municipalités dans les établissements français de Tlnde. {Joum. off., 1" juillet 1886; Bull, des lois annoté 1886, p. 121.)

2^' Décret du 21 juin 1887 relatif à l'organisation du culte catholique dans Tlnde (Journ. off.^ t^\\m 1887; Bull, des lois annoté 1887, p. 184). L'organisation du culte catholique, dans les établissements français de Tlnde, sera, dit l'article 2, réglée par l'arrangement intervenu à Rome, le 1" septembre 1886, entre le gouvernement de la République et le Saint-Siège. Voici les termes de cet arrangement :

« Art. 1»'. — La préfecture apostolique de Pondichéry sera supprimée.

« Art. 2. — Le clergé des paroisses sera uni au vicariat.

« Art. 3. — Le Saint-Siège aura la faculté de convertir le vicariat en diocèse ou en archidiocèse.

« Art. 4. — Le gouvernement français entretiendra les curés de Chandernagor, Mahr* et Yanaon, tandis que Tévêque et les curés de Pondichéry et de Karikal sont entretenus aux frais de la mission.

« Art. 5. — Le vicaire apostolique ou i'évêque de Pondichéry sera choisi toujours parmi les membres français' du séminaire des missions étrangères de Paris, p

3<» Décret du 12 juillet 1887 concernant \9s conseils électifs dans les établissements français de rinde et remplaçant par de nouvelles dispositions les articles 22 et 24 (titre IV) du décret du 23 janvier 1879 (Joum. off., 14 juillet 1887; Bull, des Uns annoté 1887, p. 200.)

COL

4* Décret du 28 juillet 1887 modifiant T organisation judiciaire des colonies de Tlnde. {Joum, o/f.^ 4 août 1887.)

5® Décret du 30 juillet 1887 concernant \qs justices de paix et portant abrogation partielle du décret du lo octobre ^879. (Journ. off., 6 août 1887.)

6® Décret du 24 août 1887 portant organisation du notariat dans les établissements français de l'Inde. (Journ. off.y 30 août 1887.)

7° Décret du 5 septembre 1887 relatif aux municipalités françaises. {Journ, off.^ 15 septembre 1887.)

8"* Décret du 8 janvier 1889 portant autorisation d^accorder des dispenses de stage aux candidats au notariat. {Journ, off, 11 janvier 1889.)

XIII. Indo-Chine.— !• Décret du 17 octobre 1887 portant organisation administrative de Tlndo-Ghine française. {Journ, off, 18 octobre 1887; Bull, deslois annoté 1887, p. 254). Ce décret organise , sous le nom d'Indo-Chine, l'union de IMnnaw, du Tonkin^ de la Cochinchine et du Cambodae pour tout ce qui concerne Tadministration générale et la direction politique, le commandement militaire, la justice, les postes et télégraphes, les douanes et régies. Le gouverneur général a sous sa haute autorité le résident général de PAnnara et du Tonkin,le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, le résident général au Cambodge et les cinq chefs d'administration correspondant aux services communs de rindo-Chine. Toutefois, chaque pays conserve son autonomie, son budget, son organisation propre telle qu'elle résulte des institutions locales ou des actes diplomatiques. — Voy, ci-dessous, S^,

2® Autre décret du 20 octobre 1887, relatif à l'organisation de rindo-Chme. {Journ. off, 21 octobre 1887; Bull, des lois annoté 1887, p. 261'.)

Ce décret porte :

« Art. 1«'. Le gouverneur général de Tlndo- Chinc, les résidents généraux, résidents supérieurs et résidents dans l'Annam, le Tonkin et le Cambodge sont nommés par décrets rendus sur les propositions du ministre des affaires étrangères et du ministre de la marine et des colonies.

« 2. Aucune opération militaire ne peut être entreprise, aucun changement ne peut être apporté aux circonscriptions politiques ou administratives sans l'assentiment du ministre des affaires étrangères.

« 3. Le gouverneur général et les résidents généraux adresseront, chaque trimestre , au ministre des affaires étrangères et au minisire de la marine et des colonies, un rapport sur la situation des circonscriptions à la télé desquelles ils sont placés.

Il 4. Les emprunts qui ne seraient pas ^aj^és sur des excédents constatés aux exercices antérieurs et ceux qui seraient contractés avant que les ressources locales du budget de l'Indo-Chine lui permettent de s'équilibrer sans subventions de la métropole, ne pourront être autorisés que par une loi. »

3® Décret du 12 novembre 1887 réglant les attributions administratives du gouverneur général de rindo-Chine française. {Journ. off.. 14 novembre 1887; Btf/i. des lois annoté 1887, p. 269.)

4» Décret du 26 décembre 1887, portant organisation du service financier du gouvernement général de rindo-Chine française. (Journ, off,, 28 décembre 1887; Bull, des lois annoté 1887, p. 291).

S*» Décret du 20 février 1888 modifiant les statuts de la Banque de l'Indo-Chine. {Journ. off, , 23 février 1888.)

6» Décret du 12 avril 1888 relatif à la réglementation du cadre ei de la solde du personnel politique et administratif de rindo-Chine. {Journ. off,,

14 avril 1888.) Ce décret a eu pour but de réaliser certaines économies dans Torg^anisation administrative des pays constituant l'union indo-chinoise. — Voy. ci-dessus, 1» et 2°.)

7° Décret du 11 mai 1888, relatif à la suppression du budget général de Plndo-Chine. {Journ. off. 13 mai 1888; Bull, des lois annoté 1888, p. 99.) Les recettes qui composent ce budget sont restituées aux budgets particuliers qui les ont fournies (art. 1®"^). Le budget de .FAnnam et du Tonkin comprend en recettes, outre ses ressources propres : 1» la subvention de la métropole ; %^ le contingent dû par la Cochinchine à la métropole. Ce contingent, fixé par la loi annuelle de finances, est appliqué exclusivement aux dépenses militaires de l'Annam et du Tonkin (art. 2). Il ne sera plus mandaté de dé-

Ï)enses au titre du budget général de l'Indo Chine : es sommes antérieurement payées à ce titre seront réimputées sur les budgets particuliers auxquels doit incomber la dépense (art. 3). Ce décret est la conséquence nécessaire de celui du 12 avril 1888, ci-dessus.

8<> Décret du 15 octobre 1888 déterminant la composition du conseil de défense de Tunion indochinoise. (Journ. o/J*., 19 octobre 1888.) Il y a lieu d'observer que ce décret détermine non seulement la composition, comme Tindique son titre, mais aussi l'organisation et le fonctionnement du conseil de défense.

9« Décret du 5 décembre 1888, relatif à la réorganisation de l'arsenal de Saïgon. (Journ. off. 8 décembre 1888.)

10* Décret du 7 décembre 1888 portant réorganisation du Conseil supérieur de Tlndo-Chine. (Journ, off 9 décembre 1888.) Les changements résultant de ce décret sont une suite nécessaire des décrets des 12 avril et 11 mai 1888 ci-dessus.

Uo Décret du 23 mars 1889 relatif iVintérim des fo7ic lions judiciaires à la cour d'appel de Saïgon. (Journ. off. 25 mars 1889.)

12® Décret du 9 mai 1889 réglant les attributions du personnel supérieur de l'Indfo-Chine. (Journ. off. 10 mai 1889.)

13<^ Décret du 9 mai 1889 modifiant le régime douanier de rindo-Chine.(/oiim. off.il mai 1889.)

XIV. Madag.vscar. — 1® Décrets du 7 mars et du 8 mars 1886 fixant les attributions de résident général et les attributions judiciaires conférées aux agents du gouvernement français. (Journ. off., 10 mars 1886; Bull, des lois annoté 1886, p. 41 et 42.)

V* Décret du 11 mars 1886, conférant aux résidents et vice-résidents et chanceliers les attributions respectives des consuls et chanceliers de consulats. (Journ, off,, 24 mars 1886.)

3° Décret du 2 juillet 1887 concernant la poursuite et le jugement des crimes et délits commis par des Français. (Journ. off,, 20 juillet 1887; Bull, des lois annoté 1887, p. 201.)

4*» Décrets du 2« août et du 29 octobre 1887 portant orffanisation de la justice à Diego-Suarez et a Sainte-Marie (Madagascar). (Journ. off, 28 août 1887 et 6 novembre 1887.)