PENSIONS

îmi-bourscs dans les coUôgcs d^éducation lire entretenus aux frais de TÉtat.

s TeuTes de militaires morts dans des cirtances ordinaires, ou en service actif, ou etraite, ont droit au quart de la pension jouissait le mari, ou à laquelle il aurait eu . Les enfants mineurs, dans Tun et dans re cas, ont droit à un secours annuel jusleur majorité.

. yeuve perd sa pension lorsqu'elle se ree; et elle n'y aurait pas droit, si une sépan de corps avait été prononcée contre elle. : militaire condamné à la dégradation perd ^ foit tout droit à la pension. — Le droit e faire liquider une pension et le payetde la pension déjà liquidée est suspendu: il est condamné à la détention pour un « supérieur à six mois ; 2^ s'il perd la ité de citoyen ; 3° s'il réside hors de FÉtat, autorisation du gouTemement.

s pensions sont viagères. — Elles ne sont estrables que jusqu'à concurrence d'un liéme, pour les dettes envers l'État, et jus- 1 tiers à titre d'aliments dus aux enfants. loi du 27 juin 1850 ne regardait que Tarde terre ; on l'appliqua avec quelques moitions aux militaires de l'armée de mer et mdltelots de la marine de guerre.

05 passons aux pensions civiles.

B fonctionnaires et employés ont droit à Dsion de retraite après 40 ans de service, outefois ils ont le même droit, après 25 .6 service, s'ils ont atteint l'âge de 65 ans. Us ont contracté des infirmités, euûn en le suppression d'emploi, s blessures et les infirmités contractées ]*exercice des fonctions donnent droit à nsion à tout âge, si elles ont rendu Temï impropre au service, gouvernement peut mettre à la retraite , )endamment de leur demande, les em- )s qui se trouvent dans les conditions in- ;es ci-après, en respectant, bien entendu, Qovibillté des juges et des professeurs, ns certains cas, si l'employé a au moins inées de service, mais moins de 25, on ccorde une indemnité une fois donnée, indemnité est proportionnée aux années ïrvice elTectif.

temps du service des professeurs des

ïrsités et des conseillers aux cours d'appel

cassation est augmenté d'un tiers, si à

|ue de leur première nomination ils étaient

de plus de 35 ans.

temps du service sera augmenté, toujours les effets de la pension , de '/, en faveur lacbinistes , chaulfeurs , garde-tender des lins de fer.

service militaire est compté avec le sercivU.

maximum de la pension est de *ls de >yenne des appointements; en tout cas Dsion ne peut pas excéder la somme de ) fir. Le minimum d'une pension est de r.

"squela moyenne des appointements n'expas 2^000 fr., la pension est liquidée à

raison de % pour chaque année de service : pour tout ce qui excède cette somma, li liquidation se fait à raison de % pour chiqBe année de service.

L'employé qui compte 40 ans de service a toujours droit à une pension égale aix ^ de la moyenne de ses appointements, poùrva qoe les *lt n'excèdent pas 8,000 Ar.

La veuve qui n'était pas séparée de corps sur instance du mari, et les enfants de l'employé ont droit au tiers de la pension dont jouissait le défunt> ou à laquelle il aurait eu droit. — Si l'employé est mortpar suite de blessures reçues ou d'infirmités contractées an service, la pension de la veuve et des enfants s'élève à la moitié.

La veuve qui se remarie, perd la pension.

Les enfants, lorsqu'ils atteignent leur majorité (21 ans) , la perdent aussi; les flUes perdent la pension même avant cet âge, si elles se marient.

L employé perd tout droit à la pension, s'il encourt une peine criminelle quelconque, et môme seulement une peine correctionnelle infligée à raison de corruption, prévarication et malversation. Il la perd aussi lorsqu'il est destitué ; toutefois il ne peut être destitué sans l'avis préalable d'une conmiission administrative.

Môme après avoir obtenu la pension , il la perd , s'il est frappé d'un arrêt qui le condamne i une peine criminelle, ou s'il perd la nationalité italienne.

Le montant de la retenue sur le traitement sera fixée par une loi spéciale.

Toutes les questions relatives aux pensions, aussi bien civiles que miùtaires, sont du ressort de la Cour des comptes.

Espagne. — La législation espagnoledistingiie parmi les fonctionnaires deux sortes de retraités : les Cesantes\ qui pour une cause quelconque ont cessé d'exercer leurs fonctions avant l'âge fixé par la loi, et les Jubilaciones qui ont atteint cet âge.

Parlons d'abord des Cesantes,

Si la perte de l'emploi a eu4ieu pour crime, il est naturel que le fonctionnaire ou employé perde tout droit à pension. Si l'emploi est retiré au titulaire sans qu'il ait démérité, il a droit au quart de son traitement ^près 15 années de service et à la moitié après 20 années. Si l'emploi est supprimé pour cause de réforme ou de réorganisation, le fonctionnaire a droit au quart de son traitement après 12 années de service, au tiers après 16 années, à la moitié après 20 années. Pour avoir droit à ces dispositions favorables, il i^ut avoir exercé des fonctions antérieurement à la loi du 23 mai 1845. C'est donc une disposition transitoire.

Les employés et fonctionnaires qui jouissent d'une pension de retraite acquis par droit d*an-

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