Acte d'accusation

Souscriptions, 40.

Fausses nouvelles. 41.

Discours prononces A la Chambre, 49.

Délibérations municipales, 43.

Publications obligatoires , 44.

Communiqués , 46 , 46.

Droit de réponse , 47 , 48.

Insertion d'arrêts, 49.

Annonces Judiciaires, 50.

{ 4. Crimes et délits comviis par la voie de la presse.

Crime et délit contre la chose publique , 61 A 55.

Crime ou délit contre les fonctionnaires on des particuliers , 56 , 57.

Preuve , 68.

l î». De la répression.

Répression administrative. Avertissement. Suspension , 59 , 60.

Répression Judiciaire. Compétence.

Suppression, 61 A 65.

Ittt. S. AllMMcne.