RENTE PERMANENTE. — RENTES A TERME. ANNUITÉS

biteuT puisse se libérer en remboursant la dette avecles intérêts échus, et toute stipulation contraire derrait être aussi illégale que celle d'un engagement à perpétuité. (G. Nap., art. 1780.) L*Ktat, quand il peut, ne manque pas de faire usage de ce droit naturel , puisqu'il établit une caisse d'amortissement chargée du remboursement successif, ou qu'il emploie pour ce but les excédants de recettes, lorsqu*il y en a. U serait même autorisé à rembourser en une feule Ibis la totalité de la dette si le chiffre considérable de celle-ci ne le rendait matériellement impossible. Divers auteurs ont même S retendu indiquer des moyens d'opérer rapiement le remboursement total , mais aucun de ces moyens n'a encore pu soutenir la discnssion, ou même seulement obtenir d'être pris en considération. On ne délibère pas sur une ntopie.

Ce qui distingue cependant la rente d'une dette ordinaire, c'est que, si le débiteur a le dr^ de se libérer, le créancier ne saurait exiger le remboursement, car on lui a vendu une rente. (Test cette particularité qui a fourni à qudques financiers les arguments dont ils se sont serris contre la conversion. On sait que conTertir une rente consiste à offrir aux créanciers le choix entre le remboursement et une rente Inférieure. Par exemple , on offre pour 5 flr.de rentes, une inscription de 4 fr. ou un capitd de 100 fr. SI l'état du marché ne permet pas de placer ce capital à un taux supérieur, le créancier accepte de préférence les 4 fr. de rentes, et son revenu se trouve ainsi réduit de SO p. iOO; les dépenses de l'état ont diminué en proportion. Il est naturel que le créancier rékt la conversion avec défaveur {voy, Amortisstmsnt); mais si la mesure peut, selon les circonstances, soulever les objections pratiques, an pointde vue de l'opportunité, de l'industrie, des finances, du crédit ou autres, on ne saurait Jamais attaquer la conversion — c'est-àdire le remboursement — en droit. Seulement, tf la conversion avait lieu sans offre corrélative de remboursement, ce serait une spoliation, une banqueroute.

Abordons une autre question délicate toudiant la rente, c'est l'impôt. Si l'on demandait: est-UJiol^ d'imposer larcnte? nous répondrions tans hésiter par ont, car toutes les autres sources dn revenu des citoyens contribuent aux besoins de l'État. Mais la question serait mal posée. On doit se demander si l'État n'y perdrait pas plus qu'il ne gagnerait. Si la rente était grerèe d'une déduction fiscale, le capitaliste ne payerait que la somme qu'il doit réellement recevoir, la rente baisserait et TÉtat payerait ses emprunts plus cher. Nous croyons que les principes sont ici hors de cause et que les cireonslances seules doivent inspirer la décision.

1BHTB8 A TERME. ANNUITÉS. Le mot an- BDllés a, dans le langage financier de la France, an sens plus étroit que dans celui des autres pays. U s'entend seulement des rentes annuelles qai doivent expirer dans un certain délai, qu'il

soit long ou court, pourvu que les rentes dont il s'agit ne soient pas perpétuelles. Dans la langue financière de l'Angleterre, le mot annuités a un sens générique. Non-seulement il embrasse les rentes crééeis originairement pour une période déterminée et nommées : 1 <» Longues annuités;— 2* Courtes annuités; — 3« Annuités à terme {annuities/or temu o/years) ; — 4* An* nuités à vie; mais il a encore été, depuis l'année 1706 , époque où l'on a, pour la preiniére fois, inscrit au Grand-Livre une rente en 6 p. 100, appliqué expr^sément à toutes les rentes perpétuelles. Par exemple, le fonds que Je viens de citer, fut précisément désigné sous le nom d'annuités en 6 p. 100 (Me 6 per cent annvi* ties), et jusqu'à notre temps, tous les fonds (à l'exception des bons du Trésor, Bxehequer bonds, créés en 1853), sont qualifiés d'annuités. Ainsi les fonds anglais, nommés dans le langage courant et dans la langue de la Bourse « consolidés » (consoU), ou « réduits > (reducèd^, sont inscrits sur les livres de la dette nationale sous cette forme : Annuités consolidées en S p. 100 (3 per cetit Consolidated annuities); et: Annuités réduites en 3 p. 1 00 (3 per cent reduced annuities).

On a bien souvent discuté la question de savoir ce qui est le plus avantageux à l'État, ou les emprunts publics contractés à charge de payer des annuités temporaires ou rentes à terme, mais non rachetables ni réductibles, ou ceux qui sont conclus en échange d'annuités perpétuelles, mais à cette condition que l'emprunteur peut toujours offrir au prêteur l'option entre le remboursement de ces rentes au pair, ou de nouvelles annuités également perpétuelles, mais fixées à un taux inférieur, quand la situation du marché financier met le gouvernement à même de réemprunter de l'argent à des conditions moins onéreuses.

L'histoire de la dette nationale anglaise fournit peut-être plus de faits propres à résoudre directement et pratiquement cette importante question, que l'histoire des dettes d'aucun autre pays. Dans notre conviction , l'expérience que TAngleterrc a acquise dans une pratique qui remonte aujourd'hui à prés de deux si^Ies, réfute victorieusement l'opinion professée encore maintenant par certains hommes d'État et certains économistes, que les emprunts publics moyennant annuités ou rentes à terme peuvent être contractés sur une large édielle; qu'ils sont commodes, économiques et, pour toutes ces raisons, avantageux à l'Etat. Mais avant de conclure, et d'admettre ou de rejeter cette opinion ou la doctrine contraire, examinons l'histoire de ce système d'emprunt, les résultats qu'il a produits, et le degré de faveur que lui accordent les capitalistes.

Le système financier de l'Angleterre a été inauguré dans les premières années du gouvernement que créa la révolution de 1688. Les dépenses considérables des guerres de France et d'Irlande obligèrent le pouvoir à demander an pays de très-lourds impôts, et cependant le venu fort accru que l'on puisa à ceH ne suffit pas pour couvrir les d^wi

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