V. JUSTICE

Pour Tadministration de la justice en matière fédérale , il y a un tribunal spécial. II y a de plus un jury pour les affaires criminelles. Le tribunal fédéral se compose de 1 1 membres znc des suppléants. Les membres du tribunal fédéral et les suppléants sont nommés pour tm ans par l'Assemblée fédérale. Le tribunal fé^I^ rai est renouvelé intégralement après chaqie renouvellement du Conseil national. Peotftre nommé au tribunal fédéral tout Suisse éligib^ au Conseil national; toutefois les membres d3 Conseil fédéral et les fonctionnaires nomic^ par cette autorité ne peuvent en même temps faire partie du tribunal fédéral. Le présiilent et le vice-président sont nommés chacun pour un an, parmi les membres du corps. Coaune cour de justice civile, le tribunal fédéral connaît :

lo Tour autant qu'ils ne touchent pa£ an

SUISSE

écrits en allemand, 103 en français, 8 en italien et 3 en roman.